La carte bleue européenne est en vigueur !

Prévue par la loi du 16/06/2011 (loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité), la carte bleue européenne qui vise à faciliter l’embauche de salariés étrangers hautement qualifiés peut entrer en vigueur.

On pourrait en utilisant un raccourci,parler d’une carte bleue européenne dans l’esprit de la réputée « green card » américaine.

Le Parlement européen avait dans un communiqué de presse de novembre 2008 indiquait que la délivrance de cette carte permettrait le recrutement de salariés hautement qualifiés sur le sol européen. 

La loi du 16/06/2011 prévoyait certaines conditions, parmi lesquelles la notion de « rémunération annuelle brute requise » que le décret publié au JO du 19/11/2011 précise désormais. 

​Rappel des dispositions de la loi du 16/06/2011

Principes généraux

Cette loi prévoit la délivrance d’une « carte bleue européenne », ayant la qualité de carte de séjour temporaire

Ainsi un ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne bénéficie avec la délivrance de cette carte de formalités simplifiées pour exercer une activité professionnelle en France. 

Conditions à remplir 

L’article L 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique en outre que le salarié doit justifier : 

• D’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 1 an ;
• D’une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel de référence ;
• D’un diplôme sanctionnant au minimum 3 années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans un niveau de compétences comparables.

Sont donc visés, les étrangers hautement qualifiés. 

Validité de la carte

La carte est délivrée pour une durée de 3 ans au maximum, mais est renouvelable.

Si le contrat de travail est conclu pour une durée égale ou supérieure à 1 an mais inférieure à 3 ans, la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » est délivrée pour une durée équivalente au contrat de travail. 

Conjoint et enfants du salarié 

La loi indique que le conjoint et enfants bénéficient de plein droit de la carte de séjour temporaire à condition d’en faire la demande dans le mois qui suit leur entrée en France. 

« Son conjoint et ses enfants tels que définis au quatrième alinéa du présent 6° lorsque la famille était déjà constituée dans l'autre Etat membre bénéficient de plein droit de la carte de séjour temporaire prévue au 3° de l'article L. 313-11 à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7.  

Extrait du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 

Article L313-10

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 17
Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 24

La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée :

(…) 6° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, d'une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, et qui est titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe chaque année le montant du salaire moyen annuel de référence.

Elle porte la mention "carte bleue européenne".

Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1 du présent code, cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans et est renouvelable. Dans le cas où le contrat de travail est d'une durée égale ou supérieure à un an et inférieure à trois ans, la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail. 

Extrait du code du travail 

Article R5221-31-1

Créé par Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011 - art. 57

Peut demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " l'étranger :

a) Justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, ainsi que d'un contrat de travail visé conformément à l'article L. 5221-2 du présent code, d'une durée égale ou supérieure à un an ;

b) Et titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable. 

​L’arrêté du 9 novembre 2011

L’arrêté du 9/11/2011 publié au JO du 19/11/2011 fixe le montant du salaire brut moyen de référence à 34.296 €. 

Ainsi pour la délivrance de la carte bleue européenne, le salaire brut annuel requis est :

34.296 € x 1,5 fois = 51.444 € (ce qui correspond à une rémunération mensuelle brute de 4.287,00 €). 

Extrait de l’arrêté 

Article 1

Le montant du salaire brut moyen de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 34 296 €. 

​Références

Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence

pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

JORF n°0268 du 19 novembre 2011 page 19457

​Nota:

Vous souhaitez obtenir de l'aide sur l'embauche et la rédaction du contrat de travail, 2 outils sont à votre disposition  voir notre outil consacré à l'embauche du salarié en cliquant ici          voir notre outil consacré à la rédaction du contrat de travail en cliquant ici