Pause et repos : rappels de quelques jurisprudences
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Nous initions aujourd’hui une nouvelle série d’articles, dans lesquels vous seront rappelés quelques arrêts marquants de la Cour de cassation au titre desquelles une actualité vous a été proposée sur notre site.
Ainsi pour chaque thème, 2 aujourd’hui à savoir le temps de pause et le temps de repos, vous sont proposées des « sous-thématiques » avec un bref résumé de l’arrêt et bien entendu le lien qui vous permettra d’accéder à l’actualité correspondante.
Le temps de repos
| Thèmes | Bref résumé arrêt Cour de cassation | Références | Lien vous permettant d’accéder à l’article |
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| Privation du repos dominical | Une modification du contrat de travail avait pour effet de priver la salariée de son repos dominical. | Arrêt du 7 mars 2012 Pourvoi n° 10-12846 | Actualité accessible en cliquant ici. Lire aussi : Priver un salarié de son repos dominical… modifie le contrat de travail JurisprudenceCette affaire concerne une salariée engagée en qualité d’aide-cuisinière le 1/11/1993. Par courrier du 11/05/2005, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. ... |
| La nouvelle répartition du travail avait pour conséquence de priver la salariée de son repos dominical, ce qui constituait une modification du contrat de travail que la salariée était tout à fait en droit de refuser. | Arrêt du 5 juin 2013 Pourvoi n° 12-12953 | Actualité accessible en cliquant ici. Lire aussi : Le repos dominical : c'est sacré ! JurisprudenceUne salariée est engagée le 4 décembre 2006, en qualité d'agent de secrétariat accueil au sein d'un établissement d'accueil médicalisé pour personnes âgées. Son horaire de travail est fixé à ... | |
| Convention de forfait et jours de repos | L’employeur n’avait en l’occurrence aucun droit de « compenser » les absences au titre de la maladie en diminuant les jours de repos prévus par la convention de forfait. | Arrêt du 18 novembre 2011 Pourvoi n° 10-18762 | Actualité accessible en cliquant ici. Lire aussi : La maladie ne diminue pas les jours de repos pour les salariés en forfait jours ! JurisprudenceDans cette entreprise, avait été mis en place un certain nombre de mesures en matière de réduction du temps de travail. Parmi ces mesures figuraient, pour les cadres, la possibilité ... |
Le temps de pause
| Thèmes | Bref résumé arrêt Cour de cassation | Références | Lien vous permettant d’accéder à l’article |
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| Respect du SMIC avec temps de pause rémunéré | Les juges considèrent que les temps de pause ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, les salariés pouvant vaquer à des occupations personnelles. La rémunération correspondant à ces temps de pause ne doit donc en aucun cas être prise en compte dans la vérification du SMIC | Arrêt du 15 février 2011 Pourvois n°s 10-87019, 10-83988 et 10-87185 | Actualité accessible en cliquant ici. Lire aussi : Vérification du SMIC et temps de pause JurisprudenceC’est une affaire pour laquelle le contentieux dure depuis plus de 2 ans. Une grande marque de la grande distribution considère qu’il y a lieu de prendre en compte le ... |
| Temps de pause rémunérés et SMIC | Des temps de pause rémunérés et qui ne correspondent pas à du temps de travail effectif, doivent être exclus de la vérification du SMIC, n’étant pas la contrepartie du travail. | Arrêt du 21 mars 2012 Pourvoi n° 10-21737 | Actualité accessible en cliquant ici. Lire aussi : Temps de pause rémunérés et SMIC JurisprudenceUne salariée et 31 autres saisissent la juridiction prud’homale, contestant le fait que leur employeur (une marque connue de la grande distribution) puisse inclure dans le calcul du SMIC la ... |
| Port d’une tenue de travail pendant le temps de pause | Le fait de porter une tenue de travail pendant un temps de pause, ne suffit pas à le requalifier en temps de travail effectif. | Arrêt du 15 octobre 2014 Pourvoi n° 13-16645 | Actualité accessible en cliquant ici. Lire aussi : Pendant la pause, le salarié porte sa tenue de travail : cela ne suffit pas à requalifier ce temps en travail effectif JurisprudenceUn salarié est engagé le 13 octobre 2003 en qualité de chef d'atelier. Licencié le 4 avril 2008, il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures ... |
| Justification du bénéfice d’un temps de pause | C’est sur l’employeur que repose la charge de la preuve | Arrêt du18 juin 2015 Pourvoi n° 13-26503 | Actualité accessible en cliquant ici. Lire aussi : C'est à l'employeur de prouver que le salarié bénéficie de temps de pause JurisprudenceUne salariée est engagée en qualité d'employée polyvalente par un exploitant d’un fonds de commerce de bar-tabac-restauration. La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux ... |