Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Hasard du calendrier parlementaire, c’est le même jour (soit le 17 novembre 2015) que le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2016 est adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale et que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2016 est adopté par le Sénat.
Nous avons pris connaissance de ces documents conséquents (242 pages pour le PLF pour 2016, 102 pages pour le PLFSS pour 2016), et vous proposons dans la présente actualité une présentation synthétique des différentes mesures envisagées.
Bien entendu, il nous faudra attendre la publication de ces deux lois au JO, vraisemblablement à la 2ème quinzaine du mois de décembre 2015, pour que ces mesures entrent réellement en vigueur.
Projet de loi de finances pour 2016
N° articles | Thèmes | Contenu |
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2 bis | Indemnités de départ versées aux dirigeants et mandataires sociaux | Ce nouvel article prévoit de modifier le régime fiscal des indemnités de départ, versées aux dirigeants et mandataires sociaux. Ainsi, à la place du seuil actuellement fixé à 6 PASS, ce serait le seuil de 3 PASS qui s’appliquerait. |
4 | Effets de seuils dans les TPE et PME | Relèvement des seuils actuels de 9 et 10 salariés, afin de les porter à un seuil identique de 11. Le même article prévoit des mesures permettant aux entreprises qui dépassent le seuil de 20 salariés (en 2016, 2017 ou 2018) de bénéficier de la déduction forfaitaire au titre de la loi TEPA. |
33 | Prestations sociales | Cet article met en œuvre la réforme des modalités de revalorisation annuelle de l’ensemble des prestations sociales. Il vise à assurer une meilleure lisibilité de ces modalités, en clarifiant les dates de revalorisations regroupées sur deux dates (1er octobre pour les retraites, sans changement, et 1er avril pour toutes les autres prestations) et à mettre en place une règle de « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation ne sera plus fonction que d’évolutions connues, et non prévisionnelles, et exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori. |
34 | Impôt sur le revenu : mise en place de la retenue à la source | Selon cet article, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018. Le même article propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne des revenus sur 4 ans, de 2016 à 2019.. |
34 bis | CSG dégressive | Suite à l’adoption de l’amendement Ayrault, mise en place à compter du 1er janvier 2017 d’une réduction dégressive pour les rémunérations inférieures à 1,34 SMIC. Retrouver notre article à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Mise en place d'une réduction dégressive de la CSG en 2017 ? ActualitéDans le cadre des travaux portant sur le PLF pour 2016, un amendement vient d’être adopté par l’Assemblée nationale le 6 novembre 2015. Ce dernier que beaucoup dénomment « l’amendement Ayrault » ... |
34 ter | IJSS des travailleurs non-salariés | Cet article prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2017, les indemnités journalières versées à des travailleurs non-salariés atteints d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse (NDLR : ALD en l’occurrence) ne soient pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
N° articles | Thèmes | Contenu |
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7 | Taux réduit allocations familiales | L’entrée en vigueur du nouveau seuil permettant de bénéficier du taux réduit (soit 3,5 fois le SMIC) est repoussée au 1er avril 2016. |
7 bis | Régime social des parachutes dorés | Signalons que ce nouvel article 7 bis est abrogé par les sénateurs (nous avions consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici). Lire aussi : Parachutes dorés : une réforme est annoncée ActualitéAnnoncée lors du PLFSS pour 2015 (voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici), le PLFSS pour 2016 annonce une fois encore une réforme du régime des « parachutes dorés » ... |
9 | Exonération LODEOM | Nouveau régime de l’exonération LODEOM en 2016 (retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici). Lire aussi : Un nouveau régime de l'exonération LODEOM en 2016 ? ActualitéSuite à l’enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale, le 7 octobre 2015, du PLFSS pour 2016, nous avons pris connaissance avec beaucoup d’attention du document de 140 pages. Nous ... |
9 ter | Déduction forfaitaire au titre des employés de maison | Cet article prévoit une hausse de la déduction forfaitaire, actuellement fixée à 0,75 €/ heure, à 1,50 € pour les particuliers employeurs. |
11 | Redressement suite à mauvaise application de la législation portant sur la prévoyance collective | Dans sa nouvelle écriture par les sénateurs, l’article 11 prévoit que le « redressement proportionné » ne soit pas applicable pour les cas suivants :
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11 bis | Taux réduit de forfait social | Application d’un taux réduit de forfait social, pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un dispositif de PEE ou PERCO, c’est un ajout des sénateurs que nous ne sommes pas certains de retrouver lors de l’adoption définitive du texte). |
14 octies | Généralisation de la DSN | A titre dérogatoire, la généralisation de la DSN à toutes les entreprises est repoussée au 1er juillet 2017 (au lieu du 1er janvier 2016 initialement). |
21 | Complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans | Prévu dans le projet de loi initial, l’article 21 est abrogé. Rappelons qu’il prévoyait que les contrats destinés aux personnes âgées de plus de 65 ans soient sélectionnés par mise en concurrence sur la base notamment de leur rapport qualité/prix, et bénéficieront d’un avantage fiscal. |
21 bis | Complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 65 ans | Compte tenu de l’abrogation de l’article 21, un nouvel article 21 bis est instauré par les sénateurs, il prévoit l’attribution d’un crédit d’impôt par la modification de l’article L 863-1 du code de la sécurité sociale. |
22 | Accès des salariés précaires à une couverture complémentaire santé | Pour certains salariés désignés comme précaires (salariés sous contrat CDD très court, salariés qui travaillent simultanément chez plusieurs employeurs en réalisant une faible quotité horaire auprès de chacun, salariés exerçant une activité à « temps très partiel ») , création d’une aide individuelle de l’employeur destinée à l’acquisition d’une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d’entreprise ou d’un dispositif d’aide publique à la complémentaire santé. |
36 bis A | Age légal du départ à la retraite | L’âge légal du départ à la retraite serait porté à 63 ans, au 1er janvier 2019 (pour les personnes appartenant à la génération née à compter du 1er janvier 1957). L’article L161-17-2 du code de la sécurité sociale serait modifié en conséquence, l’article 36 bis A prévoyant une progression à raison de 6 mois par génération. |
Références
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté le 17 novembre 2015 par le Sénat.
Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, le 17 novembre 2015