Bons d’achat pour Saint Nicolas : un régime social particulier…
Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Nous fêtons demain la Saint Nicolas, à cette occasion nous avons repéré sur le site de l’URSSAF, en date du 30 novembre 2015, une information concernant l’attribution de cadeaux et bons d’achat à l’occasion de la Saint Nicolas.
Nous vous proposons d’en prendre connaissance dans le présent article…
Cadeaux et bons d’achat : rappel des dispositions de base
Soumission par principe aux cotisations sociales
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
Tolérance URSSAF
Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du PMSS (soit 159 € en 2015), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Exonération possible même en cas de dépassement du seuil de 5% du PMSS
En cas de dépassement du seuil, sur l’année civile, l’exonération est également possible sous réserve que les 3 conditions suivantes soient cumulativement respectées :
- L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec un des évènements restrictifs prévus : naissance, adoption, mariage, conclusion d’un pacs, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël (pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité) ;
- L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué ;
- Son montant doit être conforme aux usages.
Si l’une des 3 conditions n’est pas remplie, le cadeau ou bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Précisions concernant la Saint Nicolas
Dans sa publication du 30 novembre 2015, les services de l’URSSAF précisent les points suivants :
L’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30ème anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25ème anniversaire).
En revanche l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël), ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe…), ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.
Extrait publication site URSSAF, en date du 30/11/2015
L’attribution de cadeaux et de bons d’achat
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».
Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 159 € en 2015), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque évènement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :1 - L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants
la naissance, l’adoption,
le mariage, le pacs,
le départ à la retraite,
la fête des mères, des pères,
la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
Bon à savoir
L’Urssaf considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire).
En revanche :
l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël),
ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe…),
ne peut être exonérée de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.
2 - L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué
Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).Ainsi, par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’évènement rentrée scolaire.
Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’évènement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.3 - Son montant doit être conforme aux usages
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par évènement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Deux évènements ont nécessité des adaptations de ce seuil de 5 % :pour la rentrée scolaire, il est de 5 % du plafond mensuel par enfant,
pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié.
Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Bon à savoir
Si ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
Référence
Extrait publication site URSSAF, en date du 30/11/2015