Bilan de l’actualité paye et social de l’année 2015 : épisode 1

Le CPF

Instauration du CPF

Au 1^er janvier 2015, le CPF se substitue au DIF (qui reste toutefois en vigueur dans la fonction publique).

Les heures acquises au titre du DIF restent toutefois utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

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Gratification stagiaires

3 niveaux de gratifications

En 2015, 3 niveaux de gratifications ont été utilisés comme suit :

• Convention de stage conclue avant le 1^er décembre 2014 : taux horaire de 3,00 € ;
• Convention de stage conclue du 1^er décembre 2014 au 31 août 2015 : taux horaire de 3,30 € ;
• Convention de stage conclue à compte du 1^er septembre 2015 : taux horaire de 3,60 €.

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Contribution financement organisations syndicales

Depuis le 1^er janvier 2015, une nouvelle contribution est instaurée, elle permet de financer un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et d’organisations professionnelles employeurs.

Cette contribution est fixée au taux de 0,016 %, sur une base déplafonnée.

Seules sont exclues les catégories suivantes :

• Les mandataires sociaux ;
• Les stagiaires au titre de leur gratification ;
• Les apprentis, uniquement si l’entreprise justifie d’un effectif inférieur à 11 salariés ou d’une inscription au répertoire des métiers.

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Contribution au titre du FNAL

Cas particulier des entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés, pour la 1^ère fois.

Dans une circulaire du 13 avril 2015, l’ACOSS indique que les changements de taux s’appliquent désormais expressément aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier de l’année (au lieu du 1^er avril comme c’était le cas avant la publication de la lettre circulaire).

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Taux réduit allocations familiales

Depuis le 1^er janvier 2015, un taux réduit d’allocations familiales s’applique aux rémunérations brutes dont la valeur est inférieure ou égale à 1,6 SMIC.

Ce régime de « barémisation » des cotisations, particulièrement novateur ne s’applique toutefois pas aux mandataires sociaux.

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Contribution à la FPC

Depuis le 1^er janvier 2015, le régime de la contribution unique s’applique au titre de la contribution due pour la FPC.

Cette contribution unique est appelée aux taux suivants :

• 0,55 % pour les entreprises justifiant d’un effectif inférieur à 10 salariés ;
• 1% pour les entreprises ayant un effectif de 10 salariés et plus ;
• 0,80% pour les entreprises ayant un effectif de 10 salariés et plus, suite à un engagement du financement du CPF à hauteur de 0,20%.

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CICE

Taux particulier pour les entreprises situées dans les DOM

Alors que le taux en métropole est fixé à 6%, il est de 7,5 % pour les entreprises situées dans les DOM (il passe à 9% au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2016).

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Réduction FILLON

Le régime de la réduction FILLON est profondément modifié

Désormais, ce sont les entreprises qui comptent 20 salariés et plus qui bénéficient d’une réduction FILLON plus importante, compte tenu de l’intégration des contributions au titre du FNAL dans le champ des charges patronales concernées par la réduction FILLON.

Est également ajoutée la cotisation AT/MP dans la limite de 1%.

Le dispositif de majoration applicable aux ETT et aux entreprises affiliées à une caisse des congés payés est modifié au 1^er janvier 2015.

D’autre part, la neutralisation de certains temps particuliers dans la prise en compte de la rémunération annuelle brute est abrogée.

Enfin, un régime dérogatoire et très particulier s’applique aux entreprises du secteur transport, dont les salariés sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010.

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