Publication au JO de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015

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Régime fiscal des indemnités de rupture des mandataires sociaux, dirigeants

Le régime fiscal des indemnités de rupture versée aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter du CGI.

Ainsi, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède 3 fois le PASS est imposable (au lieu de 6 PASS en 2015), avec effet à compter des revenus 2015.

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Relèvement de seuils

Les seuils suivants sont modifiés par la loi :

• La soumission au forfait social, au taux de 8%, des contributions patronales de prévoyance s’effectue désormais à compter d’un effectif de 11 salariés et plus (au lieu de 10 et plus en 2015) ;
• La soumission à la contribution versement de transport s’effectue désormais à compter d’un effectif de 11 salariés et plus (au lieu de plus de 9 en 2015) ;
• La soumission au taux de 1% au titre de la FPC s’effectue désormais aux entreprises comptant un effectif de 11 salariés et plus (au lieu de plus de 10 et plus en 2015).

Atténuation des franchissements de seuils

Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés et plus au 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, continueront à bénéficier de l’exonération durant 3 ans du :

• Forfait social au taux de 8%, des contributions patronales de prévoyance (ce dispositif de lissage n’existait pas en 2015) ;
• Versement de transport (réduction de 75% la 4^ème année, 50% la 5^èmeannée, 25% la 6^ème année).

• Les entreprises qui franchissent pour la 1^ère fois le seuil de 20 salariés et plus au 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, continueront à bénéficier d’une contribution au titre du FNAL à 0,10% durant 3 ans;

• Les entreprises qui atteindront ou dépasseront le seuil de 20 salariés et plus au 31 décembre 2016, 2017 ou 2018, continueront à bénéficier de la déduction forfaitaire au titre de la loi TEPA (1,50€/ heure supplémentaire) durant 3 ans.

Nota:

La loi de finances n'indique pas si la mesure de neutralisation s'applique uniquement en cas de franchissement des seuils pour la 1^re fois (comme c'était le cas de précédents dispositifs de neutralisation).

Selon nous, il sera utile que l'administration apporte des précisions sur ce point.

Les mutuelles qui emploient moins de 30 salariés bénéficient d’un abattement annuel de taxe sur les salaires.

La loi instaure le principe suivant :

• La mutuelle qui, entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil de 30 personnes, conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l’année du franchissement de ce seuil ainsi que des 3 années suivantes.

67

Prestations sociales

Cet article met en œuvre la réforme des modalités de revalorisation annuelle de l’ensemble des prestations sociales.

Seront ainsi revalorisées à une date unique, le 1^er avril de chaque année, les prestations sociales suivantes :

• AAH ;
• ASI ;
• RSA ;
• Prime d’activité ;
• Etc.

Cet article met en place une règle de « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation ne sera plus fonction que d’évolutions connues, et non prévisionnelles, et exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori.

Extrait de la loi :

« Art. L. 161-25. – La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.

« Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » 

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Impôt sur le revenu : mise en place de la retenue à la source

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l’année d’imposition annulée en cas d’année blanche et le coût de la réforme pour l’État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables.

Le même article propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne des revenus sur 4 ans, de 2016 à 2019.

77

CSG dégressive

Dans sa décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015, le Conseil constitutionnel censure le dispositif considéré comme « contraire au principe d’égalité ».

78

IJSS versées dans le cadre d’une ALD, aux travailleurs non-salariés

Les IJSS versées dans le cadre d’une ALD, aux travailleurs non-salariés, ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire, cette disposition s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1^er janvier 2017. 

Extrait de la loi : 

Article 78

I. – L’article 154 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. »

II. – Le I s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1^er janvier 2017.

80

Primes versées aux sportifs médaillés au JO

Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l’État aux sportifs médaillés aux JO et paralympiques peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les 3 années suivantes.

Extrait de la loi : 

Article 80

Après l’article 163-0 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 163-0 A ter ainsi rédigé :

« Art. 163-0 A ter. – Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l’État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l’encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

« L’exercice de cette option est incompatible avec celui de l’option prévue à l’article 163-0 A. » 

15

Indemnité kilométrique vélo

Instauration au 1^er janvier 2016 de l’indemnité kilométrique vélo.

Cette indemnité kilométrique est facultative et plafonnée à hauteur de 200 €/ an et par salarié.

99

Déduction forfaitaire pour particuliers-employeurs

Après avoir été instauré au 1^er janvier 2013, à 0,75€/heure travaillée, puis rehaussée à 1,50 €/ heure travaillée pour l’emploi à domicile de personnes occupées à la garde d’enfant s âgés de 6 à 13 ans (en métropole) et à 3,70 €/heure dans les DOM, la déduction forfaitaire est portée à 2 €/heure travaillée, en métropole et quel que soit le public concerné (dans les DOM le montant reste fixé à 3,70 €/ heure travaillée.

La mesure entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er décembre 2015.