Traitement des cotisations excédentaires patronales au titre de la prévoyance
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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En cette période, peut être êtes-vous confrontés au traitement social et fiscal des cotisations patronales de prévoyance, afin de distinguer d’éventuelles contributions qui pourraient être considérées comme excédentaires.
Le présent article vous propose un exemple chiffré et concret d’entreprise.
Rappel des règles concernant le traitement des cotisations excédentaires régime de prévoyance
| Traitement social | La limite d’exonération est fixée à hauteur du plus petit des 2 montants suivants :
Nota : seules les cotisations patronales sont retenues |
|---|---|
| Traitement fiscal | La limite d’exonération est fixée à hauteur du plus petit des 2 montants suivants :
Nota : sont retenues les cotisations salariales et patronales (hors frais de santé). Le brut fiscal s’entend du salaire brut annuel auquel sont ajoutées les contributions patronales au titre de la prévoyance « frais de santé » (mutuelle). |
Exemple concret
Présentation du contexte
- Soit un salarié cadre exerçant son activité, à temps plein, dans une entreprise de 80 salariés ;
- Sur l’année 2015, il perçoit sur l’année 2015 une rémunération de 169.000€ brut.
Régimes de prévoyance : taux appliqués
2 régimes de prévoyance sont en vigueur dans l’entreprise comme suit :
- Prévoyance hors frais de santé
Le salarié bénéficie d’un régime de prévoyance complémentaire financé par des cotisations aux taux suivants (nous supposerons que l’assurance décès cadre au taux de 1,50% est comprise) :
| Tranches | Part employeur | Part salariale |
|---|---|---|
| Tranche A | 4,00% | 2,10% |
| Tranche B | 4,50% | 2,30% |
| Tranche C | 2,80% | 1,60% |
- Régime de prévoyance frais de santé
| Tranches | Part employeur | Part salariale |
|---|---|---|
| Tranche A | 2,00% | 2,10% |
| Tranche B | 3,00% | 2,30% |
| Tranche C | 3,00% | 1,60% |
- Autres infos :
Nous considérerons que l’ensemble des conditions requises sont remplies (caractère collectif obligatoire entre autres) tant en matière fiscale que sociale.
Détermination des tranches applicables au salarié
Compte tenu de la rémunération annuelle du salarié, 169.000 €, les tranches A, B et C suivantes sont appliquées :
| Tranches | Valeurs |
|---|---|
| Tranche A | 38.040 € |
| Tranche B | 114.120 € |
| Tranche C | 16.840 € |
| TOTAL | 169.000 € |
Cotisations prévoyance appelées sur l’année 2015 :
Compte tenu de la valeur des différentes tranches, des taux applicables, les cotisations suivantes sont appelées sur l’année 2015 :
- Prévoyance hors frais de santé
| Tranches | Part employeur | Part salariale | TOTAL |
|---|---|---|---|
| Tranche A | 1.521,60 € | 798,84 € | 2.820,44 € |
| Tranche B | 5.135,40 € | 2.624,74 € | 7.760,16 € |
| Tranche C | 471,52 € | 269,44 € | 740,96 € |
| TOTAL | 7.128,52 € | 3.693,04 € | 10.821,56 € |
- Les cotisations prévoyance frais de santé appelées sur l’année 2015 :
| Tranches | Part employeur | Part salariale | TOTAL |
|---|---|---|---|
| Tranche A | 760,80 € | 798,84 € | 1.559,64 € |
| Tranche B | 3.423,60 € | 2.624,74 € | 6.048,36 € |
| Tranche C | 505,20 € | 269,44 € | 774,64 € |
| TOTAL | 4.689,60 € | 3.693,04 € | 8.382,64 € |
Traitement social
Cotisations URSSAF
Seules les cotisations patronales sont retenues, à savoir 11.818,12 € (7.128,52 € + 4.689,60 €).
La limite d’exonération est fixée au plus petit montant entre :
- 6% du PASS plus 1,50% du salaire brut annuel, soit (38.040 € * 6%) + (169.000 € * 1,5%)= 2.282,40 € + 2.535 €= 4.817,40 € ;
- 12 % du PASS, soit (38.040 * 12%)= 4.564,80 €.
- Nous retenons le montant de 4.564,80 € ;
- Et constatons des cotisations patronales excédentaires de 7.253,32 € (11.818,12 € moins 4.564,80 €).
Cotisations sociales ARRCO
Les cotisations ARRCO ne sont pas concernées, car limitées à la tranche A.
Cotisations sociales AGIRC
Nota : Les cotisations plafonnées à la tranche A ne sont pas concernées (assurance décès cadre), ainsi que les cotisations éventuelles au titre de la GMP.
Seules sont concernées les cotisations au titre de la tranche C au titre desquelles nous traiterons les cotisations excédentaires de 7.253,32 € (en veillant à ne pas aller au-delà de la limite de la tranche C, fixée à 8 fois le plafond de sécurité sociale).
Traitement fiscal
Doivent être prises en compte les cotisations patronales et salariales de prévoyance (hors contributions patronales prévoyance frais de santé, déjà comprises dans le net imposable de chaque bulletin de paie de l’année), à savoir 14.514,60 €.
La limite d’exonération est fixée au plus petit montant entre :
- 5% du PASS plus 2 % du salaire brut fiscal, soit (38.040 € * 5%) + ((169.000 €+4.689,60 €) * 2 %)= 1.902 € + 3.473,79 € = 5.375,79 € ;
- 2 % de 8 PASS, soit 2% * (38.040 € * 8) = 6.086,40 €.
- Nous retenons le montant de 5.375,79 € ;
- Et constatons des cotisations patronales excédentaires de 9.138,81 € (14.514,60 € moins 5.375,79 €).
Ultime étape, ces cotisations excédentaires doivent être réparties (selon une règle de trois) comme suit :
Calcul « règle de trois » :
- Cotisations salariales non déductibles = (Cotisations excédentaires* cotisations salariales)/ (total cotisations salariales et patronales) ;
- Complément de rémunération= (Cotisations excédentaires* cotisations patronales)/ (total cotisations salariales et patronales).
Ces 2 montants sont à ajouter du net imposable mais bien entendu non pris en compte dans le net à payer du salarié.
Pour notre exemple concret de ce jour, nous obtenons les valeurs suivantes :
- Cotisations salariales non déductibles = (9.138,81 € * 7.386,08 €)/ 14.514,60 € soit 4.650,49 €
- Complément de rémunération= (9.138,81 € * 7.128,52 €)/ 14.514,60 €= 4.488,32 €
- Vérification : 4.650,49 €+ 4.488,32 €= 9.138,81 €