Échéancier mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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En date du 20 janvier 2016, le site Legifrance publie l’échéancier de mise en application des nombreuses dispositions comprises dans la LFSS pour 2016.
Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de ce document et vous en proposons le contenu avec un classement progressif par dates.
Les publications envisagées sur le mois de février 2016
| Articles | Base légale | Objet |
|---|---|---|
| Article 10, I, 4° | article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, VIII | Formule de calcul de l'exonération dégressive de cotisations applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. |
| Article 10, I, 4° | article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, VIII | Valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu pour la formule de calcul de l'exonération dégressive de cotisations applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. |
| Article 33, I, 2° | Art. L. 864-2, code de la sécurité sociale, 2° | Conditions et délais dans lesquels la liste des contrats remplissant les critères de la labellisation est rendue publique. |
| Article 33, I, 2° | Modalités d'application du label, notamment la détermination du délai dans lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité de la concurrence rendent leur avis sur le projet de décret définissant le niveau des garanties et les prix maximaux à respecter, ainsi que le nombre de niveaux de garantie figurant dans ce décret. |
Les publications envisagées sur le mois de mars 2016
| Articles | Base légale | Objet |
|---|---|---|
| Article 22 | Dates de transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (DSN) pour la première fois par les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales, définies en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant, et au plus tard le 1er juillet 2017. | |
| Article 32, III, B, 1° | article L. 380-2, code de la sécurité sociale | Détermination du seuil maximal de revenus d'activité en-deçà duquel les personnes résidant en France sont tenues au paiement d'une cotisation maladie annuelle. |
| Article 32, III, B, 2° | article L. 380-2, code de la sécurité sociale | Détermination du seuil de revenus au-delà duquel s'applique la cotisation maladie annuelle due au titre de la résidence en France. |
| Article 32, III, B, 3° | article L. 380-2, code de la sécurité sociale | Conditions d'application de l'abattement dégressif applicable aux assurés dont les revenus d'activités sont inférieurs au seuil maximal mais supérieurs à la moitié de ce seuil (mécanisme de lissage). |
| Article 44, I, 1°, a | article L523-1 , code de la sécurité sociale , 3° | Conditions permettant de regarder le parent comme se trouvant hors d'état de faire face à ses obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. |
| Article 44, I, 1°, b | L’article L. 523-1 , code de la sécurité sociale , 4° | Conditions dans lesquelles, en l’absence de décision de justice préalable, le montant de l’obligation d’entretien pris en compte pour le calcul de l’allocation de soutien familial différentielle est retenu. |
| Article 55 | Article 19, loi 2014-40, XI, code de la sécurité sociale | Modalités particulières d'application de la règle selon laquelle les cotisations d'assurance vieillesse ne sont plus créatrices de droits pour les assurés ayant déjà liquidé leurs pensions, applicable à certains anciens agents relevant du régime de retraite des mines. |
| Article 59, II, 4° | Art. L. 114-10-3, code de la sécurité sociale | Contrôle de la résidence par les organismes de sécurité sociale et conséquences sur les droits des assurés. |
| Article 63, III | Article 21-11, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte | Modalités d'application du dispositif de prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme à Mayotte (décret "balai"). |
| Article 65 | article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, 23° | Définition de la situation clinique et des conditions ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie des frais liés au dépistage du cancer du sein. |
| Article 77, I, 2° | article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 | Définition de la limite maximale du taux d'augmentation annuel de la base de calcul de la participation forfaitaire de l'assuré aux dépenses d'hospitalisation. |
Les publications envisagées sur le mois d’avril 2016
| Articles | Base légale | Objet |
|---|---|---|
| Article 14, I, 2 | article L. 731-16, code rural et de la pêche maritime | Conditions dans lesquels en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l’exploitation ou de l’entreprise agricole peut opter pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette forfaitaire. |
| Article 17, I | article L. 2242-5-1, code du travail | Conditions dans lesquelles l’autorité administrative fixe le montant de la pénalité applicable à l'entreprise qui a méconnu les obligations relatives à la négociation sur les salaires, en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement. |
| Article 19 | article L. 244-2 du code de la sécurité sociale | Conditions selon lesquelles le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure délivrés par l'organisme de recouvrement doit être précis et motivé. |
| Article 33, I, 2° | Art. L. 864-2, code de la sécurité sociale, 1° | Détermination des niveaux de garantie et des prix maximaux que doivent respecter les contrats d'assurance santé pour bénéficier du label. |
| Article 83, II, 2° | article L. 6113-11, code de la santé publique | Définition des champs d'activité sur lesquels portent les études nationales de coût. |
| Article 83, II, 2° | article L. 6113-11, code de la santé publique | Désignation de la personne publique en charge de la réalisation des études nationales de coût. |
| Article 91, 2° | Art. L. 122-6, code de la sécurité sociale, I | Modalités de traitement des litiges et des contentieux liés aux orientations définies par les conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale, relatives à l'organisation du réseau des organismes de la branche ou du régime concerné. |
| Article 91, 2° | Art. L. 122-6, code de la sécurité sociale, IV | Modalités d'application des orientations définies par les conseils d'administration des organismes nationaux de sécurité sociale, relatives à l'organisation du réseau des organismes de la branche ou du régime concerné. |
| Article 91, 2° | Art. L. 122-8, code de la sécurité sociale | Modalités de traitement des litiges et des contentieux liés aux transferts de gestion d'un organisme de sécurité sociale à une autre branche ou à un autre régime. |
Les publications envisagées sur le mois de mai 2016
| Articles | Base légale | Objet |
|---|---|---|
| Article 24, I, D | article L. 135-2 , I, 6°, code de la sécurité sociale | Modalités de calcul des sommes prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la validation gratuite, par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte, de périodes liées à la perception de revenus de remplacement. |
| Article 24, I, D | article L. 135-2 , I, 10°, code de la sécurité sociale | Modalités de calcul forfaitaire des sommes prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la validation gratuite des périodes d'inactivité au régime général et au régime social des indépendants (RSI), des périodes de volontariat du service national et de la prise en compte pour le calcul du salaire de référence des indemnités maternité. |
| Article 24, I, D | article L. 135-2 , II, 1°, code de la sécurité sociale | Montant de la fraction, prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse, des dépenses des régimes d'assurance vieillesse liées à l'attribution du minimum contributif (MICO). |
| Article 24, I, D | article L. 135-2 , IV, code de la sécurité sociale | Répartition des frais de gestion administrative du fonds de solidarité vieillesse entre chacune des sections du fonds. |
| 24, I, G, 1, d | article L. 136-8, code de la sécurité sociale , 4° | Conditions dans lesquelles le rendement de la contribution sociale généralisée (CSG) est versé aux régimes obligatoires d'assurance maladie. |
| Article 32, I, A, 1°, b | article L. 134-3 , code de la sécurité sociale, 3° | Modalités relatives aux relations financières entre les régimes d’assurance vieillesse. |
| Article 32, I, A, 2° | article L. 134-4 , code de la sécurité sociale, 4° | Modalités relatives aux relations financières entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes. |
| Article 33, I, 2° | Art. L. 864-1, code de la sécurité sociale | Modalités d'imputation du crédit d’impôt de TSCA égal à 1 % des primes, hors taxes, au titre des contrats d'assurance santé labellisés et souscrits par les personnes d'au moins 65 ans. |
| Article 68 | Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à l'amélioration de la prise en charge et le suivi d’enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin traitant a décelé un risque d’obésité défini par les recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé. | |
| Article 73, 3° | article L. 165-4-1, II, code de la sécurité sociale | Détermination des règles, délais de procédure et modes de calcul de la pénalité financière résultant du mécanisme de régulation unifié des dépenses de dispositifs médicaux par le comité économique des produits de santé. |
Les publications envisagées sur le mois de juin 2016
| Articles | Base légale | Objet |
|---|---|---|
| Article 31, II | article L. 5551-1 du code des transports | Modalités de mise en œuvre de l'affiliation, au régime général ou au régime des marins, des gens de mer. |
| Article 32, X | Reprise par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés des déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d’assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. | |
| Article 50, 1°, b | article L. 161-22, code de la sécurité sociale | Conditions d'application de l'écrêtement des pensions d'assurance vieillesse en cas de dépassement du seuil prévu pour le cumul emploi retraite. |
| Article 59, III, 18° | article L. 160-17, code de la sécurité sociale | Modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement des opérations de gestion liées à l'organisation et au service des prestations de frais de santé. |
| Article 59, XIII, B | Conditions et montant de l'indemnité susceptible de résulter pour les organismes délégataires de la gestion d'un régime d'assurance maladie, du transfert, en tout ou partie, d’opérations de gestion de la prise en charge des frais de santé qu’ils assurent. | |
| Article 70 | article L. 162-5-14-2, code de la sécurité sociale | Frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, réalisé au domicile du patient aux horaires pris en charge par l’assurance maladie sur la base d’un forfait. |
| Article 71, I, 3° | article L. 4011-2-3 du code de la santé publique, III, 3° | Modalités selon lesquelles les actes prévus par les protocoles sont intégrés à la formation initiale ou au développement professionnel continu des professionnels de santé. |
| Article 81, III | Modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins. | |
| Article 81, III | Modalités d’élaboration par les agences régionales de santé (ARS) du plan d’actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et catégories d'actes faisant l'objet d'un avenant au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins avec les établissements de santé identifiés. | |
| Article 95, 1° | article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, 3° | Conditions d'exercice du droit de communication des organismes de recouvrement en ce qui concerne les informations relatives à des personnes non identifiées. |
Les publications envisagées sur le mois d’octobre 2016
| Articles | Base légale | Objet |
|---|---|---|
| Article 13, IV | article L. 611-20 du code de la sécurité sociale | Conditions d'attribution et montant de l'indemnité versée aux organismes gestionnaires, au titre du préjudice anormal et spécial susceptible de résulter du transfert de la gestion de l’encaissement et du contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales. |
| Article 13, V | Date d'entrée en vigueur du transfert de la gestion de l’encaissement et du contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales (cotisations dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018). | |
| Article 24, I, D | article L. 135-2 , III, code de la sécurité sociale | Montant du versement du Fonds de solidarité vieillesse aux régimes d'assurance vieillesse au titre des départs à taux plein dès 65 ans pour les parents d'enfants handicapés ou parents de trois enfants. |
| Article 75, I, 1° | article L. 313-12-2, code de l’action sociale et des familles | Modalités de tarification applicables aux établissements et services pour personnes handicapées lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu. |
| Article 75, I, 2°, a | article L. 314-7 , code de l’action sociale et des familles, IV bis | Conditions dans lesquelles la décision fixant la tarification au titre de l’année prévoit des tarifs de reconduction provisoires applicables au 1er janvier de l’année qui suit. |
| Article 75, II | article L. 162-24-2, code de la sécurité sociale | Modalités de reversement des sommes payées aux établissements et services pour personnes handicapées par la caisse de rattachement aux organismes d'assurance maladie ainsi que des indus récupérés. |
Les publications envisagées sur les mois de novembre et décembre 2016
| Articles | Base légale | Objet |
|---|---|---|
| Article 67 | article L. 162-12-22 , I, code de la sécurité sociale | Conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération avec la profession d’orthoptiste. |
| Article 78, I, 10° | Art. L. 162-23, I, code de la sécurité sociale | Définition du contenu de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation. |
| Article 78, I, 10° | Art. L. 162-23, II, code de la sécurité sociale | Définition des éléments pris en compte pour la détermination de l'ONDAM afférent aux soins de suite et de réadaptation ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les différents tarifs et coefficients compatibles avec le respect de l’objectif. |
| Article 78, I, 10° | Art. L. 162-23-1, code de la sécurité sociale | Détermination, pour les établissements de soins de suite et de réadaptations : des catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires / catégories de prestations pour exigence particulière des patients donnant lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes / modalités de facturations des prestations d'hospitalisation faisant l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. |
| Article 78, I, 10° | Art. L. 162-23-10, code de la sécurité sociale | Conditions de versement aux établissements de santé du forfait relatif aux plateaux techniques spécialisés et des dotations de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. |
| Article 78, I, 10° | Art. L. 162-23-11, code de la sécurité sociale | Modalités d'application des dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation (décret "balai"). |
| Article 78, III, B | Coefficient de transition et taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé.. |
Des publications dites « éventuelles »
| Articles | Base légale | Objet |
|---|---|---|
| Article 20, II | articles L. 382-5 et L. 382-4, code de la sécurité sociale | Date d'entrée en vigueur du précompte, par les diffuseurs de leurs oeuvres, de la cotisation vieillesse plafonnée des artistes auteurs (cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019). |
| Article 31, III | Fixation de la date d'entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2017, de l'affiliation, au régime général ou au régime des marins, des gens de mer résidant en France et embarqués sur des navires battant pavillon étranger, ainsi que sur des navires pratiquant le cabotage maritime. | |
| Article 45, II | article L. 212-1, code de la sécurité sociale | Détermination de la date d'entrée en vigueur de la mesure de transfert aux caisses d'allocations familiales (CAF) des prestations familiales fonctionnaires dans les DOM (au plus tard le 1er janvier 2017) |
| Article 59, XIII, A | Conditions d’évolution du contenu des délégations de gestion consenties aux groupements mutualistes habilités à gérer des régimes d'assurance maladie. | |
| Article 77, II | article L. 162-24-2, code de la sécurité sociale | Détermination de la date à laquelle entre en vigueur la mise en conformité des modalités de facturation des séjours des assurés de Polynésie française dans les établissements de santé de métropole avec celles applicables aux assurés de droit commun (au plus tard le 1er janvier 2017). |
Rappel des publications déjà réalisées…
| Articles | Base légale | Objet | Décrets (ou observations) |
|---|---|---|---|
| Article 21, I | 6° du I de l’article 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises | Conditions selon lesquelles les travailleurs indépendants titulaires du RSA ou de la prime d'activité peuvent demander, par dérogation, à opter pour le paiement des cotisations minimales. | Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 |
| Article 21, I | 6° du I de l’article 26 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises | Conditions à remplir par les travailleurs indépendants titulaires du RSA ou de la prime d'activité pour être exonérés du paiement des cotisations minimales. | Décret n° 2015-1856 du 30/12/2015 |
| Article 32, III, D | article L. 381-4, code de la sécurité sociale | Détermination de l'âge maximal en-deçà duquel les assurés peuvent être affiliés au régime des étudiants. | Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 |
| Article 32, III, E | article L. 381-8, code de la sécurité sociale | Détermination des dates des périodes annuelles au titre desquelles les étudiants ou élèves sont redevables d'une cotisation forfaitaire. | Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 |
| Article 32, IX, 4° | article L. 731-35 , code rural et de la pêche maritime | Détermination des taux de cotisation des exploitants agricoles au titre de l'assurance maladie, invalidité et maternité. | Décret n° 2015-1882 du 30/12/2015 |
| Article 34, II, 2°, e | article L911-7, code de la sécurité sociale | Détermination de la durée minimale de couverture par le dispositif d'assurance santé collectif, en-çà duquel les salariés en CDD ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation lorsqu'ils justifient disposer d'une autre couverture complémentaire. | Décret n° 2015-1883 du 30/12/2015 |
| Article 34, II, 2°, e | article L911-7, code de la sécurité sociale | Détermination des catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. | Décret n° 2015-1883 du 30/12/2015 |
| Article 34, III | article L911-7-1 , II, code de la sécurité sociale | Modalités de calcul du "chèque santé" (versement en espèces par l'employeur qui se substitue à la prise en charge de la cotisation employeur au dispositif d'assurance santé complémentaire). | Décret n° 2015-1883 du 30/12/2015 |
| Article 34, III | article L911-7-1 , II, code de la sécurité sociale | Détermination des seuils maximaux de durée de contrat (CDD) ou de durée du travail (temps partiel) qui peuvent être fixés par accord de branche et en-deçà desquels l'accord peut prévoir que l’obligation de couverture santé complémentaire est assurée par le biais du versement du "chèque santé". | Décret n° 2015-1883 du 30/12/20156 |
| Article 59, I, 4° | Art. L. 111-2-3, code de la sécurité sociale | Conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour de toute personne française ou étrangère résidant en France, pour le bénéfice de la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité, ainsi que des charges de famille. | Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 |
| Article 59, III, 3° | Art. L. 160-2, code de la sécurité sociale | Conditions dans lesquelles l’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. | Décret n° 2015-1882 du 30/12/2015 |
| Article 59, III, 3° | Art. L. 160-3, code de la sécurité sociale , 4° | Contrôle subordonnant la prise en charge des frais en cas d’hospitalisation. | Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 |
| Article 59, III, 4°, a | article L. 160-5 , code de la sécurité sociale | Conditions dans lesquelles une personne doit déclarer auprès d’une caisse primaire d’assurance maladie ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé pour bénéricier de cette prise en charge auprès de cette caisse, dès lors qu’elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière. | Décret n° 2015-1882 du 30/12/2015 |
| Article 59, III, 8° | article L. 160-8, code de la sécurité sociale , 2° | Conditions et limites de la prise en charge des frais de transport des personnes se trouvant dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état, tenant compte de l’état du malade et du coût du transport. | Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 |
| Article 59, III, 18° | article L. 160-17, code de la sécurité sociale | Conditions de prise en charge des frais de santé pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d’assurances sociales. | Décret n° 2015-1882 du 30/12/2015 |
| Article 59, IV, 1° | article L. 161-1 , 2°, code de la sécurité sociale | Âge limite et conditions de prise en compte, au titre des "membres de la famille", des enfants qui poursuivent leurs études ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer un travail salarié. | Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 |
| Article 59, IV, 1° | article L. 161-1 , 3°, code de la sécurité sociale | Nombre et limite d'âge des enfants de l'assuré social, à l'éducation desquels se consacre le membre de la famille. | Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 |
| Article 59, IV, 4°, a | article L. 161-8, code de la sécurité sociale | Détermination de la période pendant laquelle les assurés qui ne remplissent plus les conditions continuent de bénéficier des prestations au titre du maintien des droits. | Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 |
| Article 59, IV, 5° | Art. L. 161-15, code de la sécurité sociale | Conditions dans lesquelles le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l’autre conjoint des justifications requises, dans l’impossibilité d’obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité dispose d’une action directe en paiement de ces prestations. | Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 |
| Article 59, X | article L. 613-12 du code de la sécurité sociale | Modalités selon lesquelles sont applicables au régime social des indépendants (RSI) les articles L. 160-7 et L. 160-10, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1 et L. 324-1. | Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 |
| Article 59, XI, P, 1°, b | article L. 251-1, code de l’action sociale et des familles | Conditions selon lesquelles les personnes doivent apporter la preuve qu'elles vivent depuis douze mois consécutifs avec une personne bénéficiaire de l’aide médicale d'Etat et se trouvent à sa charge effective, totale et permanente. | Décret n° 2015-1865 du 30/12/2015 |
| Article 63, I | Art. L. 169-1, code de la sécurité sociale | Conditions dans lesquelles une personne victime est reconnue comme "blessée ou impliquée" lors d'un acte de terrorisme. | Décret n° 2016-1 du 2/01/2016 |
| Article 63, I | Art. L. 169-12, code de la sécurité sociale | Modalités d'application du dispositif de prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme (décret "balai"). | Décret n° 2016-1 du 2/01/2016 |
| Article 63, I | Art L. 169-13, code de la sécurité sociale | Délais et conditions dans lesquels est diligentée une expertise médicale commune à l'initiative du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. | Décret n° 2016-1 du 2/01/2016 |