Aide « Embauche PME » : détermination de l’aide et règle des cumuls

Quelle date doit être prise en compte lors de l’instruction du dossier : date de signature du contrat de travail ou date d’embauche ?

La date à retenir est celle de l’embauche effective du salarié, c’est-à-dire celle qui correspond au 1^er jour d’exécution du contrat de travail.

Existe-t-il un niveau minimal ou maximal de rémunération à respecter pour bénéficier de l’aide ?

Il n’y a pas de niveau minimal de rémunération pour bénéficier de l’aide, dès lors que les dispositions en matière de respect du SMIC et les dispositions conventionnelles sont respectées.

En revanche, l’aide est ouverte uniquement pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 SMIC, au moment où l’aide est demandée par l’entreprise.

J’embauche un salarié en CDI à temps partiel représentant 80% d’un temps plein. A combien s’élèvera l’aide ?

L’entreprise pourra prétendre à 80% de l’aide, soit un maximum de 3 200 €, sur 24 mois, à raison d’un versement de 400 € par trimestre.

J’embauche un salarié en CDD de 6 mois à temps complet. A combien s’élèvera l’aide ?

Pour un CDD de 6 mois à temps complet, le montant de l’aide ne pourra excéder 1.000 €, à raison d’un versement de 500 € par trimestre

Quelle rémunération est prise en compte pour apprécier la rémunération du salarié et l’éligibilité à l’aide ?

La rémunération prise en compte pour l’appréciation de l’éligibilité à l’aide est celle définie par le contrat de travail au moment de l’embauche du salarié. Cette rémunération peut comprendre le salaire de base et les éléments accessoires de rémunération (primes, gratifications, avantages en nature ou en argent, etc.).

Néanmoins, seuls les éléments connus au moment de la demande seront pris en compte pour le calcul du niveau de rémunération.

Par exemple, le montant d’une prime de performance, calculé annuellement et en fin d’année, ne pourra entrer dans le calcul.

Quelle valeur du SMIC faut-il retenir pour déterminer l’éligibilité à l’aide ?

Pour un salarié rémunéré à temps plein dans une entreprise où la durée collective prise en compte est la durée légale de travail effectif de 35 heures hebdomadaires, le montant du SMIC à prendre en compte est la valeur en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée.

Dans certaines situations, le SMIC doit être corrigé pour tenir compte des durées collectives de travail supérieures à la durée légale.

Après correction éventuelle du SMIC, cette valeur doit être augmentée du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Le bénéficie de l’aide pour un salarié embauché avec un salaire inférieur ou égal à 1,3 SMIC. Compte tenu de l’évolution de sa rémunération, son salaire excède à présent le seuil de 1,3 SMIC. Vais-je perdre le bénéfice de l’aide ?

Le critère lié au niveau de salaire est une condition d’entrée dans le dispositif. En revanche, il n’entre pas dans le calcul du montant trimestriel de l’aide.

Seules sont prises en compte pour le calcul trimestriel de l’aide, la présence du salarié ou l’interruption du contrat de travail.

CICE

Il ne s’agit pas d’une aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié dont l’embauche est envisagée.

Contrat de professionnalisation en CDI ou CDD de 6 mois ou plus.

Aide attribuée par un conseil régional ou un conseil départemental

Il ne s’agit pas d’une aide de l’Etat.

Dispositif ACCRE

Il ne s’agit pas d’une aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié dont l’embauche est envisagée.

Aides AGEFIPH

Il ne s’agit pas d’une aide de l’Etat.

Aide au poste versée aux entreprises adaptées pour les travailleurs handicapés

Il ne s’agit pas d’une aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié dont l’embauche est envisagée, mais d’une aide à l’entreprise.

Dispositif « contrat de génération »

Entre dans le cadre des aides de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour l’emploi.

Aides liées aux contrats CUI-CIE ou CUI-CAE

Entre dans le cadre des aides de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour l’emploi.

Aide à l’embauche d’un premier salarié

Entre dans le cadre des aides de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour l’emploi.

Contrats d’apprentissage

Au titre du seul contrat d’apprentissage, le cumul est impossible. 

En revanche, au titre d’une embauche en CDI ou CDD dont la durée est au moins de 6 mois, à l’issue du contrat d’apprentissage, l’aide est alors attribuée.