Réforme du code du travail : le coup d’envoi est lancé !
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Voilà sans doute la réforme qui devrait grandement être abordée, débattue et commentée dans les prochaines semaines et prochains mois qui arrivent !
En effet, une réécriture du code du travail se profile à l’horizon.
Le document de travail, sous la forme d’un avant projet de loi a été dévoilé cette semaine notamment par le site « leparisien.fr ».
Nous avons consulté le document conséquent, 105 pages, et vous proposons de découvrir quelques thématiques abordées dans ce dernier.
Présentation générale
Outre le fait que de très nombreux articles actuels du code du travail changeront de numérotation et de contenu, les différents thèmes abordés (comme le temps de travail, le régime de l’astreinte ou de l’équivalence par exemple) se présentent sous la forme suivante :
- Paragraphe 1 : ordre public (ou le principe) ;
- Paragraphe 2 : champ de la négociation collective (à savoir la portée d’un accord sur le sujet) ;
- Paragraphe 3 : dispositions supplétives (les règles qui s’appliquent en l’absence d’accord ou à défaut de stipulations dans l’accord).
Quelques thèmes abordés
Comme nous vous l’indiquions en présentation, l’avant projet de loi est conséquent, il ne constitue toutefois à l’étape actuelle qu’un « document de travail ».
De nombreux thèmes y sont ainsi abordés, nous vous en présentons quelques-uns dans un format synthétique :
| Thèmes | Résumé synthétique des modifications annoncées |
|---|---|
| Fractionnement des congés payés | Le fractionnement des congés payés reste d’ordre public (principe de la pose de 12 jours pendant la période dite estivale). L’octroi des jours supplémentaires de congés, au titre du fractionnement, se retrouve dans la partie des « dispositions supplétives », indiquant ainsi que le salarié en bénéficiera sous réserve qu’un accord d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut de branche) n’en dispose pas autrement. |
| Absence pour événements familiaux | L’actuel article L 3142-1 du code du travail prévoit des autorisations exceptionnelles d'absence au titre de certains évènements familiaux (mariage, conclusion d’un PACS, naissance, décès d’un proche, etc.). Sans modification de numérotation, ces autorisations exceptionnelles d'absence deviendraient des « congés » faisant partie d’une section particulière dénommée « Congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ». Nous y retrouverions dans la même section :
|
| Heures supplémentaires | Sujet sur lequel de nombreux commentaires sont actuellement postés. Modification notable, un accord d’entreprise pourrait déroger au taux de majoration des heures supplémentaires fixé par un accord de branche, sans toutefois déroger au taux minimal fixé à 10%. |
| Convention de forfait | Actuellement, une convention de forfait annuel jours ou heures ne peut être conclue que sous réserve de disposer d’un accord collectif. L’avant projet permet la conclusion, au sein des entreprises de moins de 50 salariés, d’une convention de forfait y compris en l’absence d’accord collectif. |
| Barème indemnités prud’homales | Selon un barème prenant en compte l’ancienneté du salarié, les indemnités prud’homales versées en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuses ne pourraient excéder 15 mois de salaires. |
| Licenciement économique | L’avant-projet de loi envisage une révision de la définition même du licenciement économique. |
| Durée maximale quotidienne | La limite actuelle fixée à 10 heures par jour serait ainsi portée à 12 heures. |
| Durée maximale hebdomadaire | Cette durée maximale (appelée durée maximale relative) serait portée à 46 heures pendant 16 semaines consécutives, au lieu de 44 heures sur 12 semaines consécutives actuellement. Il est même évoqué la possibilité de porter cette durée éventuellement à 60 heures… |
| Régime des astreintes | L’actuel régime des astreintes serait modifié (délai de prévenance, contrepartie accordée au salarié, etc.). |
| Organisation du temps de travail | Mesure d’importance selon nous… Actuellement, le temps de travail peut être organisé sur une durée supérieure à la semaine dans la limite d’une année. L’actuel avant-projet de loi envisage une organisation éventuelle du temps de travail sur une durée possible de… 3 ans ! |
| Temps de travail des apprentis | Actuellement, la possibilité d’augmenter la durée hebdomadaire de travail d’un apprenti nécessite l’accord de l’inspection du travail et de la médecine du travail. L’obtention nécessaire de cet accord serait remplacée par une simple information de ces derniers. |
Le calendrier annoncé
Ainsi que nous vous l’avons indiqué en préambule, le document que nous avons consulté ne constitue qu’un avant-projet de loi, en quelque sorte un « document de travail » transmis au Conseil d’État.
Le calendrier qui s’annonce devrait être le suivant :
- Mercredi 9 mars 2016 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres (qui devrait s’intituler selon nos sources « Projet de loi sur la Négociation collective, le Travail et l’Emploi (NE.T.E) » ou « Projet de loi pour l’avenir de la négociation collective, du travail et de l’emploi » par la Ministre du Travail Myriam El Khomri ;
- Présentation du projet de loi devant l’Assemblée nationale en avril 2016 (la Ministre du travail n’excluant pas le recours au « 49-3 »…) ;
- Présentation du projet de loi devant le Sénat en mai 2016.
Peut être allons nous avoir ensuite la publication de la loi aux alentours des mois de juillet-août 2016, à l’instar de la loi Macron qui fut publiée au JO du 7 août 2015.
Ce qui est certain, c’est que nous n’avons fini d’évoquer cette réforme importante du code du travail, et vous donnons déjà rendez-vous pour l’analyse du projet de loi lors de sa présentation en Conseil des ministres du 9 mars 2016.
Quelques réactions
Dans une interview accordée au journal « lesechos.fr » ce jeudi 18 février 2016, le 1er secrétaire du Parti socialiste a estimé qu’il aurait « du mal » à voter le texte en l’état, estimant que plusieurs points du projet de réforme du droit du travail porté par Myriam El Khomri étaient « discutables », notamment sur le licenciement économique…
Toujours selon le site « lesechos.fr », la CGT et des élus communistes et du Front de Gauche ont d’ores et déjà réagi en dénonçant des « attaques sans précédent » et une « remise en cause des droits et protections des salariés ».