Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : 7 pères sur 10 l’utilisent

D’après la DRESS (Direction de la Recherche, des Études, de l’évaluation et des Statistiques) et son étude de mars 2016, 7 pères sur 10 exercent leur droit au congé de paternité.

L’occasion pour nous de rappeler également quelques notions importantes sur ce congé particulier. 

​Petits rappels

L’origine du congé de paternité 

Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002.

Il est applicable à tous les « actifs » qu’ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs

Sa durée est fixée à 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples). 

Le nouveau congé depuis la loi LFSS 2013 

La LFSS pour 2013 modifié le congé de paternité qui devient : « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».

Il concerne désormais le père de l’enfant mais également les personnes suivantes, indépendamment du lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître :

• Personne lié (e) à la mère de l’enfant par un PACS ;
• Ou vivant maritalement avec elle ;
• Ou considéré(e) comme son conjoint. 

Article L1225-35

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94 

Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Nouveaux bénéficiaires 

Le congé de 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissance multiples) profite :

• Au père salarié ou fonctionnaire ;
• ET à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. 

Chacun pourra ainsi prendre les 11 jours (ou 18 jours) calendaires prévus par l’article L 1225-35 du code du travail.

Extrait de la publication du 8 janvier 2013 (DILA)

Le nouveau congé d’accueil de l’enfant

Publié le 08.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé de paternité est élargi en un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il continue de bénéficier au père salarié ou fonctionnaire, mais est également ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. Il peut s’agir du conjoint de la mère, du partenaire ayant conclu un PACS avec elle ou de son concubin.

Au mois d’octobre 2012, le congé de paternité avait été modifié et élargi aux différentes formes de couple, en particulier aux couples de même sexe. Dans un premier temps, il a été envisagé que ce congé ne soit accordé qu’à un seul adulte, celui vivant avec la mère, ce qui conduisait dans certains cas à exclure le père. Le texte adopté et entré en vigueur donne, lui, les mêmes droits au père et à la personne vivant avec la mère au moment de la naissance. Chacun pourra ainsi prendre les 11 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévus par la loi (18 en cas de naissances multiples). Pour les salariés, ce congé est indemnisé par la sécurité sociale sous certaines conditions d’activité professionnelle préalable.

​Le résultat de l’étude de la DRESS

La DRESS s’est donc penchée sur la prise du congé paternité par les pères.

D’après l’enquête « Mode de garde et d’accueil des jeunes enfants de 2013 », près de 7 pères sur 10 éligibles au dispositif ayant au moins un enfant de moins de 3 ans, ont recours au congé paternité et la majorité d’entre eux prennent la totalité des jours accordés.

De plus d’après l’enquête le statut de l’emploi du père et l’âge sont deux facteurs déterminant pour la prise du congé.

• En effet, les pères de 40 ans ou plus, les travailleur indépendants ou ayant un emploi précaire ou, a fortiori, les pères sans emploi prennent plus rarement un congé paternité ;
• A l’inverse les salariés du secteur public ont davantage recours à ce congé, ils sont près de 9 sur 10 à l’avoir pris.

Ce que nous pouvons aussi constater, c’est que la place du nouvel enfant dans la famille joue un rôle.

En effet, si près de 3 pères sur 4 prennent un congé de paternité pour un 1^er enfant, ils ne sont plus que deux tiers à l’avoir pris à partir du 3^ème enfant.    

Enfin, concernant la prise du congé de paternité, la DRESS constate la répartition suivante concernant la période de prise du congé de paternité : 

​Références

LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012

Etudes et résultat de la DRESS mars 2016, numéro 0957