Aide à l’embauche apprentis mineurs : autres informations administratives précisées par la circulaire du 29 mars 2016

Ainsi que nous vous l’avons indiqué dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en cliquant ici, nous vous proposons une seconde actualité dans laquelle vous sont apportées des précisions d’ordre administratif concernant le dispositif. 

​Types de contrats

Les types de contrats éligibles à l’aide 

Sont éligibles les types de contrats identifiés par les codes suivants sur le contrat d’apprentissage (notice pour le contrat d’apprentissage Cerfa FA14):

• 11 : Premier contrat d’apprentissage de l’apprenti ;
• 21 : Renouvellement de contrat chez le même employeur (qui doit être entendu comme la conclusion d’un nouveau contrat chez le même employeur, pour un autre diplôme par exemple) ;
• 22 : Contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un autre employeur ;
• 23 : Contrat avec un apprenti dont le précédent contrat auprès d’un autre employeur a été rompu. 

Les types de contrats non éligibles 

Ne sont pas éligibles les contrats identifiés par les codes suivants :

• 31 : Modification de la situation juridique de l’employeur ;
• 32 : Changement d’employeur dans le cadre d’un contrat saisonnier ;
• 33 : Prolongation du contrat suite à un échec à l’examen de l’apprenti ;
• 34 : Prolongation du contrat suite à la reconnaissance de l’apprenti comme travailleur handicapé ;
• 35 : Modification du diplôme préparé par l’apprenti ;
• 36 : Autres changements : changement de maître d’apprentissage, de durée de travail hebdomadaire, etc…. 

Ainsi, l’avenant de modification ou de prolongation d’un contrat initial non éligible à l’aide n’ouvre pas droit à l’aide, même si cet avenant est conclu après le 1^er juin 2015. 

​Période probatoire

Des précisions importantes sont apportées par la présente circulaire, qui nous rappelle que l’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours de la période d’essai (que la circulaire dénomme d’ailleurs « période probatoire»).

Contrat conclu avant le 19 août 2015 

Si le contrat a été conclu avant le 19 août 2015, cette période probatoire demeure d’une durée de 2 mois, selon article L 6222-18 avant sa modification par la loi 2015-994 du 17/08/2015.

Article L6222-18

Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 114

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. (…)

Contrat conclu à compter du 19 août 2015 

Si le contrat a été conclu à compter du 19 août 2015, cette période probatoire est désormais d’une durée de 45 jours consécutifs ou non passés en entreprise, selon nouvelle version article L 6222-18.

Article L6222-18

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 53

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

​Versement de l’aide en cas de mois incomplet

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois suivant la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage (qui détermine la date de prise en charge), sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence de l’apprenti.

Si le contrat commence à s’exécuter en cours de mois, l’aide versée au titre du 1^er paiement sera proratisée de la façon suivante :

• 1^er mois : nombre de jours restant dans le mois /30*1.100 /3 ;
• 2^ème mois : 1.100/3 ;
• 3^ème mois : 1.100/3. 

Les paiements suivants se feront à raison de 1.100 € par trimestre de présence attestée.

Exemple :

• Le contrat commence le 15 d’un mois à 30 jours ;
• L’aide versée sera alors de 15/30 *1100/3 = 183.33€ au titre du 1^er mois ;
• 2^ème mois 1100/3= 366.66€ idem pour le 3^ème mois.

​Dépôt de la demande d’aide

Les précisions apportées par la circulaire sont les suivantes : 

• Nonobstant le fait que les demandes de prise en charge soient transmises à l’ASP dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat, les entreprises doivent déposer leurs demandes d’aide sur le portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr) en utilisant les données recueillies dans la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage ;
• Lorsque les données recueillies dans la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage ne sont pas disponibles ou ne correspondent pas aux termes du contrat d’apprentissage, l’employeur adresse alors la demande de prise en charge à l’Agence de Service et de Paiement (ASP) par courrier postal et conformément au décret du 29 juin 2015 et à l’arrêté du 7 aout 2015. 

​Cas particulier : non-paiement et reversement de l’aide

Non-paiement de l’aide 

Le défaut de transmission de l'attestation par l'employeur de l'exécution du contrat dans un délai de 6 mois suivant l'échéance de chaque période de 3 mois entraîne le non versement de l'aide pour la période considérée.

Recouvrement des indus 

L’employeur est tenu de reverser l’aide déjà perçue pour les mois d’absence non justifiée et non rémunérés.

L’ASP établit un ordre de recouvrer des sommes indues ainsi déterminées. 

Extraits de la circulaire

L’aide est attribuée dans la limite des douze premiers mois d’exécution du contrat, à raison de 1 100 euros maximum par période de trois mois. Elle est d’un montant maximal de 4 400 euros.(...)

Sont notamment exclus de cette aide les particuliers employeurs, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).(…)

Ainsi, les types de contrats identifiés par les codes suivants sur le contrat d’apprentissage

(Notice pour le contrat d’apprentissage Cerfa FA14) sont éligibles à l’aide :

11 : Premier contrat d’apprentissage de l’apprenti ;

21 : Renouvellement de contrat chez le même employeur (qui doit être entendu comme la conclusion d’un nouveau contrat chez le même employeur, pour un autre diplôme par exemple) ;

22 : Contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un autre employeur ;

23 : Contrat avec un apprenti dont le précédent contrat auprès d’un autre employeur a été auprès d’un autre (…)

L’avenant de modification ou de prolongation d’un contrat initial non éligible à l’aide n’ouvre pas droit à l’aide, même si cet avenant est conclu après le 1er juin 2015.

Ainsi, si le contrat initial n’est pas éligible à l’aide, les types de contrats identifiés par les codes suivants sur le contrat d’apprentissage.                                                                                                                                                                          (Notice pour le contrat d’apprentissage Cerfa FA14) ne sont pas éligibles à l’aide :

31 : Modification de la situation juridique de l’employeur

32 : Changement d’employeur dans le cadre d’un contrat saisonnier

33 : Prolongation du contrat suite à un échec à l’examen de l’apprenti

34 : Prolongation du contrat suite à la reconnaissance de l’apprenti comme travailleur handicapé

35 : Modification du diplôme préparé par l’apprenti

36 : Autres changements : changement de maître d’apprentissage, de durée de travail hebdomadaire, etc…

II.3 – Conditions liées à la période probatoire du contrat d’apprentissage

L’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours de la période probatoire.

Il s’agit de distinguer deux cas pour l’année 2015 :

− si le contrat a été conclu avant le 19 août 2015, cette période probatoire demeure d’une durée de deux mois en application des anciennes dispositions de l’article précité ;

− si le contrat a été conclu à compter du 19 août 2015, cette période probatoire est désormais d’une durée de 45 jours consécutifs ou non passés en entreprise. (…)

III.3.2 – Versement de l’aide

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois suivant la date de début d’exécution du contrat d’apprentissage (qui détermine la date de prise en charge), sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence de l’apprenti.

Si le contrat commence à s’exécuter en cours de mois, l’aide versée au titre du premier paiement sera proratisée de la façon suivante :

- 1er mois : nombre de jours restant dans le mois /30 x 1100 euros / 3

- 2e mois : 1100 euros / 3

- 3e mois : 1100 euros / 3

Les paiements suivants se feront à raison de 1100 € par trimestre de présence attestée.(…)

Les demandes de prise en charge sont transmises à l’ASP dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat.

Les entreprises doivent déposer leurs demandes d’aide sur le portail de l’alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr) en utilisant les données recueillies dans la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage. Le dossier est transmis par voie électronique à l’ASP (voir processus d’une demande d’aide « TPE Jeunes apprentis ») et le respect du délai de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat s’apprécie au vu de la date de transmission portée sur le formulaire complété à partir du portail de l’alternance.

Lorsque les données recueillies dans la procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage ne sont pas disponibles ou ne correspondent pas aux termes du contrat d’apprentissage, l’employeur adresse la demande de prise en charge à l’Agence de service et de paiement (ASP) conformément au décret du 29 juin 2015 et à l’arrêté du 7 aout 2015.

Dans ces cas d’exceptions, l’employeur doit adresser à l’ASP par courrier postal :

− La demande de prise en charge, éditée à partir du portail de l’alternance, signée ;

− La copie du contrat d’apprentissage ;

− La notification de l’enregistrement du contrat par la chambre consulaire qui s’entend de la manière suivante :

• le Cerfa FA13 que doit transmettre la chambre consulaire à l’entreprise, sur lequel la présence d’un numéro d’enregistrement permet d’attester une décision favorable de l’enregistrement du contrat,

• ou tout autre document permettant l’identification de l’entreprise et de l’apprenti et attestant de l’enregistrement du contrat.

Dans ces cas d’exception, le respect du délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat s’apprécie au vu de la date de transmission de la demande imprimée à partir du portail de l’alternance et envoyé par courrier postal à l’ASP.

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de prise en charge éligible, l’ASP adresse à l’employeur un identifiant nécessaire à la création de son compte sur le télé service « SYLAé ». (…)

IV – CAS PARTICULIERS

IV.1 – Non-paiement de l’aide

Le défaut de transmission de l'attestation par l'employeur de l'exécution du contrat dans un délai de six mois suivant l'échéance de chaque période de trois mois entraîne le non versement de l'aide pour la période considérée.

IV-2 – Recouvrement des indus

L’employeur est tenu de reverser l’aide déjà perçue pour les mois d’absence non justifiée et non rémunérés. L’ASP établit un ordre de recouvrer des sommes indues ainsi déterminées.

​Références

Circulaire ministère du travail, de l’emploi, delà formation professionnelle et du dialogue social instruction n° DGEFP/MPFQ/2016/75 du 29 février 2016

Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, JO du 30 juin 2015