Cotisations chômage-intempéries du BTP pour la période 1er avril 2016-31 mars 2017
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Au JO du 20 avril, est publié l’arrêté du 6 avril 2016 fixant les différentes dispositions concernant les cotisations chômage-intempéries pour la période 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
Taux de cotisations
Pour la période [1er avril 2016-31 mars 2017], l’arrêté confirme les taux suivants (inchangés), applicables déduction faite de l’abattement prévu à l’article D 5424-36 du code du travail :
| Activité | Taux | Rappel du taux en vigueur pour la période 1er avril 2015 au 31 mars 2016 |
|---|---|---|
| Entreprises du gros œuvre et des travaux publics | 0,98 % | 1,37 % |
| Autres entreprises | 0,21% | 0,31% |
Extrait de l’arrêté
Article 2
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 0,98 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,21 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
Abattement
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est de : 76.884 €.
Extrait de l’arrêté
Article 1
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 76 884 euros.
Montant minimum fonds de réserve
Il est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 146.767.623 € (il était de 158.174.295 € pour la période 1er avril 2015-31 mars 2016).
Rappelons que selon les termes de l’article D 5424-40 du code du travail, ce montant est destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries.
Extrait de l’arrêté
Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 à 146 767 623 euros.
Article D5424-40
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les arrêtés mentionnés à l'article D. 5424-39 fixent chaque année les taux de cotisations mises à la charge des entreprises et le montant du fonds de réserve destiné à assurer le remboursement des indemnités journalières d'intempéries. Lorsque ce montant est dépassé, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation peut, lorsque les ministres chargés de l'emploi et de l'économie, préalablement informés, n'ont pas fait connaître leur opposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette information, réduire pour le reste de l'année les cotisations des entreprises dans la limite de 20 % des taux initialement fixés
Référence
Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail, JO du 20 avril 2016