Exonération LODEOM : le décret confirmant les dispositions 2016 est enfin publié au JO !

La loi de financement de la sécurité sociale, publiée au JO du 22 décembre 2015, nous avait annoncé des modifications importantes au régime de l’exonération LODEOM en 2016 (nous avions consacré une actualité à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici).

Par la suite, une actualité publiée sur notre site le 5 février 2016 (à retrouver en cliquant ici) vous donnait l’échéancier de mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, confirmant la publication du décret nécessaire au calcul de l’exonération LODEOM pour le mois de… février 2016.

Finalement, c’est au JO du 11 mai que le décret tant attendu est enfin publié au JO, nous permettant de vous proposer la présente actualité dans laquelle les différents régimes vous sont confirmés de façon définitive cette fois. 

​Taux charges patronales dans le champ de l’exonération LODEOM

Nouveauté en 2016, le décret nous indique les formules nécessaires au calcul de l’exonération LODEOM font intervenir une valeur « T » correspondant à la somme des taux des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur applicables au niveau du salaire minimum de croissance, à l'exclusion du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. 

Précision importante apportée par les services de l’URSSAF sur une publication mise à jour au 1^er janvier 2016, les cotisations patronales d’allocations familiales restent dues sur la partie de la rémunération excédant le seuil de l’exonération.

Extrait document information synthétique URSSAF du 1er janvier 2016 :

Les cotisations exonérées

L’exonération est applicable aux cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Restent dues :

les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la partie de la rémunération excédant le seuil de l’exonération,

les cotisations accidents du travail, maladies professionnelles,

la contribution patronale au dialogue social,

les cotisations salariales de Sécurité sociale,

les CSG-CRDS,

la contribution solidarité autonomie (CSA),

le Fnal,

le versement transport,

les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage.

T = 0,2669 en 2016 

Compte tenu des éléments précédents, la valeur de T sera de 0,2669 en 2016 comme vous le confirme le tableau suivant :

​Entreprises éligibles au CICE

Effectif inférieur à 11 salariés 

Effectif de 11 salariés et plus (exonération sectorielle) 

Exonération renforcée 

​Entreprises n’ouvrant pas droit au CICE

Effectif inférieur à 11 salariés 

Effectif de 11 salariés et plus (exonération sectorielle) 

Exonération renforcée 

​Mise à jour code de la sécurité sociale

Pour terminer notre article, nous vous proposons l’article D 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié en conséquence. 

Article D752-8

Modifié par Décret n°2016-566 du 9 mai 2016 - art. 1

I.-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations de sécurité sociale qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément aux articles L. 241-5 et L. 752-3-2. Les effectifs sont appréciés dans les conditions prévues au V de l'article L. 752-3-2.

II.-Pour les employeurs occupant un effectif de moins de onze salariés, l'exonération mentionnée au III de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante :

1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2, lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 60 %, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = T/0,7 × (2,3 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1,4) ;

2° Pour les employeurs mentionnés au B du III de l'article L. 752-3-2, lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 100 %, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = T × (3 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1,4) ;

III.-Pour les employeurs occupant au moins onze salariés et satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L. 752-3-2, le montant mensuel de l'exonération mentionnée au III du même article est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule déterminée selon les modalités suivantes :

1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2 :

Coefficient = T/0,7 × (2 × SMIC × 1,3 × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1,3) ;

2° Pour les employeurs mentionnés au B du III de l'article L. 752-3-2 :

Coefficient = T/1,6 × (3 × SMIC × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1,4) ;

IV.-L'exonération prévue au IV de l'article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante :

1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2, lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 150 %, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = T × (3,5 × SMIC × 1,7 × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1,7) ;

2° Pour les employeurs mentionnés au B du III de l'article L. 752-3-2, lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur au SMIC majoré de 150 %, le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :

Coefficient = T/2 × (4,5 × SMIC × 1,7 × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1,7).

V.-Pour le calcul des formules définies aux II, III et IV :

1° La valeur notée " T " correspond à la somme des taux des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur applicables au niveau du salaire minimum de croissance, à l'exclusion du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2° Le coefficient obtenu par application de la formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. S'il est supérieur à la valeur T, il est pris en compte pour une valeur égale à T ;

3° Le SMIC est le taux horaire du salaire minimum de croissance pris en compte pour sa valeur du premier jour de la période d'emploi rémunérée ;

4° La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le mois considéré ;

5° Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions de l'article D. 241-27.

​Références

Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer , JO du 11 mai 2016 

Extrait document information synthétique URSSAF du 1er janvier 2016

Loi  n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, JO du 22 décembre 2015