Licenciements pour faute grave en 2011 : quand la Cour de cassation dit non !
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Dans un article précédent, nous avions évoqué une sélection des jugements de la Cour de Cassation qui reconnaissait en 2011 des licenciements pour faute grave.
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Nous approchons de la fin de l’année, l’époque des bilans. Faisons un petit retour sur quelques affaires jugées en 2011, et pour lesquelles la Cour de cassation a confirmé le ...
Mais les cas que nous présentons aujourd’hui ont conduit les juges de la Cour de cassation à rejeter la faute grave.
Fautes graves rejetées par la Cour de cassation :
| Situations concernées | Références |
|---|---|
| Licenciement pour avoir travaillé sur le stand de son épouse dans un marché pendant un arrêt de travail pour maladie. | Cour de cassation 12/10/2011 Pourvoi 10-16649 |
| Licenciement pour une clause d’exclusivité non respectée (le salarié exerçait une activité professionnelle n’ayant pas le caractère de concurrentiel). | Cour de cassation : 4/05/2011 Pourvoi 09-71566 Seule la cause réelle et sérieuse est retenue |
| Licenciement suite à un vol portant sur un objet de faible valeur alors que le salarié justifie d’une ancienneté importante (10 ans). | Cour de cassation 6/04/2011 Pourvoi 10-15286 |
| Licenciement pour non respect d’une clause de mobilité qui ne donnait pas de précisions sur les zones géographiques concernés. | Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 09-42.321 |
| Licenciement pour des propos injurieux de son épouse (elle-même salariée de l’entreprise) et pour ne pas s’être interposé. | Cour de cassation 30/06/2010 Pourvoi 08-41.936 Licenciement annulé |
| Licenciement pour avoir tenu des propos sur une lettre, jugés calomnieux par sa direction, et avoir ensuite transmis le contenu de la lettre par mail à des collègues de travail. | Cour de cassation 9/03/2011 Pourvoi 09-42150 |
| Licenciement suite à la demande de résiliation judiciaire d’un contrat à temps partiel. Le salarié estimant que ses horaires avaient été modifiés sans son accord, l’employeur estimant que la rémunération avait été conservée à l’identique malgré la diminution des horaires. | Cour de cassation 30/03/2011 Pourvoi 09-70.853 |
| Licenciement d’un joueur de football professionnel pour avoir tenu des propos insultants vis-à-vis de son entraîneur, qui de son côté en avait fait de même. | Cour de cassation 28/04/2011 Pourvoi 10-30107 |
| Licenciement pour imitation de signatures sur des feuilles de présence, la salariée indiquant qu’il s’agissait d’une pratique « habituelle » et qu’elle l’avait fait avec l’accord des personnes présentes. | Cour de cassation 5/07/2011 Pourvoi : 10-15058 |
Jurisprudences commentées
Vous pouvez bien entendu retrouver l’intégralité des jugements énoncés plus haut dans la partie « jurisprudences commentées » de notre site.