Traitement des cotisations allocations familiales et de la réduction FILLON pour un contrat CDD
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD
- Conséquence du non respect du délai de carence entre un contrat à durée déterminée et un contrat de travail temporaire
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
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Nous poursuivons notre série d’actualités consacrées à la gestion d’un contrat CDD.
Après avoir abordé dans un précédent article les rémunérations versées à un salarié sous contrat CDD, et plus particulièrement la rémunération lors du solde de tout compte (actualité que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous abordons cette fois la gestion des cotisations d’allocations familiales et de la réduction FILLON qui en découle…
Lire aussi : Gestion d'un contrat CDD en paie Actualité
Nous arrivons bientôt à la période estivale (nous vous proposons d’ailleurs plusieurs fiches pratiques concernant les congés payés) et les recrutements sous contrat CDD risquent de se produire encore plus ...
Présentation du contexte
Nous supposerons un salarié recruté sous contrat CDD pour le remplacement d’un salarié absent.
Le contrat débute le 11 janvier 2016 et se termine le 12 août 2016, date à laquelle l’entreprise effectuera le solde de tout compte.
Le salarié est sous statut non-cadre, il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire de 35 heures, du lundi au vendredi à raison de 7 heures par jour, et sa rémunération brute est fixée contractuellement à 2.000 € par mois.
Au terme de son contrat, le salarié bénéficiera d’une indemnité de précarité chiffrée à 10% des salaires bruts versés durant le contrat.
Nous supposerons que le salarié n’utilise aucun jour de congés payés durant sa présence dans l’entreprise, il bénéficiera à ce titre d’une indemnité compensatrice au terme du contrat CDD, l’entreprise calcule ce nombre de jours selon la méthode des jours ouvrables.
Rappels des rémunérations versées durant le contrat
| Mois | Salaire brut | Explications |
|---|---|---|
| Janvier 2016 | 1.428,57 € | Le salarié débute son contrat le 11 janvier 2016, une retenue au titre d’une « entrée en cours de mois » est effectuée. |
| Février 2016 | 2.131,87 € | Le salarié réalise 8 heures supplémentaires, majorées à 25% |
| Mars 2016 | 2.247,25 € | Le salarié réalise 15 heures supplémentaires, majorées à 25% |
| Avril 2016 | 1.238,10 € | Durant le mois d’avril, le salarié est absent pour convenance personnelle du 11 au 20 avril 2016. Cette absence est décomptée selon la méthode des heures réelles du mois (2000 € * 56 heures/ 147 heures= 761,90 €) |
| Mai 2016 | 2.600,00 € | Le salarié bénéficie d’une prime, à caractère exceptionnel, d’un montant de 600,00 € |
| Juin 2016 | 2.164,83 € | Le salarié réalise 10 heures supplémentaires, majorées à 25% |
| Juillet 2016 | 2.000,00 € | Rien de particulier à signaler pour ce mois. |
| Août 2016 | 3.930,93 € | Lors du solde de tout compte, le salarié perçoit une indemnité de précarité de 1.468,02 €, une ICCP de 1.593,35 €. En outre, le salarié achevant son contrat le 12 août 2016, une retenue pour sortie en cours de mois est décomptée pour une valeur de 1.130,43 € |
| TOTAL | 17.741,55 € |
Traitement des cotisations d’allocations familiales
Smic mensuel de référence
Compte tenu des évènements qui se sont produits tout au long du contrat de travail, les Smic de référence suivants sont applicables au titre du traitement des cotisations d’allocations familiales et de la réduction FILLON :
| Mois | Contexte | Smic mensuel de référence |
|---|---|---|
| Janvier 2016 | Le salarié débute son contrat le 11 janvier 2016, une retenue au titre d’une « entrée en cours de mois » est effectuée. |
[(35*52/12)*9,67 €] * (1.428,57 €/ 2.000 €)= 1.047,58 € |
| Février 2016 | Le salarié réalise 8 heures supplémentaires, majorées à 25% |
[(35*52/12)*9,67 €] + (8*9,67€)= 1.543,98 € |
| Mars 2016 | Le salarié réalise 15 heures supplémentaires, majorées à 25% |
[(35*52/12)*9,67 €] + (15*9,67€)= 1.611,67 € |
| Avril 2016 | Durant le mois d’avril, le salarié est absent pour convenance personnelle du 11 au 20 avril 2016. Cette absence est décomptée selon la méthode des heures réelles du mois (2000 € * 56 heures/ 147 heures= 761,90 €) |
[(35*52/12)*9,67 €] * (1.238,10 €/ 2.000 €)= 907,91 € |
| Mai 2016 | Le salarié bénéficie d’une prime, à caractère exceptionnel, d’un montant de 600,00 € |
[(35*52/12)*9,67 €] = 1.466,62 € |
| Juin 2016 | Le salarié réalise 10 heures supplémentaires, majorées à 25% |
[(35*52/12)*9,67 €] + (10*9,67€)= 1.1563.32 € |
| Juillet 2016 | Rien de particulier à signaler pour ce mois. |
[(35*52/12)*9,67 €] = 1.466,62 € |
| Août 2016 | Lors du solde de tout compte, le salarié perçoit une indemnité de précarité de 1.468,02 €, une ICCP de 1.593,35 €. En outre, le salarié achevant son contrat le 12 août 2016, une retenue pour sortie en cours de mois est décomptée pour une valeur de 1.130,43 € |
[(35*52/12)*9,67 €] * (869,57 €/ 2.000 €)= 637,66 € |
| TOTAL des smic de référence | 10.245,35 € | |
Régularisation effectuée au mois d’août 2016
| Les calculs permettant d’arriver au résultat proposé sont les suivants : | |
|---|---|
| Total des salaires versés durant le contrat CDD | 17.741,55 € |
| Total des SMIC correspondants | 10.245,35 € |
| Seuil 1,6 SMIC correspondant | 16.392,56 € |
| Seuil 3,5 SMIC correspondant | 35.858,73 € |
| La rémunération du salarié est supérieure à 1,6 Smic mais inférieure à 3,5 Smic, la régularisation suivante est effectuée | |
| Application taux réduit sur le contrat: Salaire annuel * (smic du contrat moins smic de janvier à mars 2016 inclus/smic du contrat). Soit 17.741,55 € * [((10.245,35 € – (1.047,58 € +1.543,98 € + 1.611,67 €))/10.245,35 €] = 10.462,95 € | 10.462,95 € |
| Soumission taux plein Par différence, entre les salaires versés durant le contrat CDD et les salaires bénéficiant de l’application du taux réduit, soit 10.462,95 €. Soit 17.741,55 € - 10.462,95 € = 7.278,60 € | 7.278,60 € |
| A la fin du mois de juillet 2016, aucune rémunération n’a été soumise au taux de 1,80% | 0,00 € |
| Régularisation effectuée sur la paie du mois d’août 2016 : | 7.278,60 € |
Tableau de suivi
En fonction des éléments précités, nous obtenons le tableau suivant, les valeurs étant exprimées en euros :
| Mois | RMB | SMIC du mois | CTP 100 taux 3,45% | CTP 430 taux 1,80% |
|---|---|---|---|---|
| Janvier | 1.428,57 | 1.047,58 | 1.428,57 | |
| Février | 2.131,87 | 1.543,98 | 2.131,87 | |
| Mars | 2.247,25 | 1.611,67 | 2.247,25 | |
| Avril | 1.238,10 | 907,91 | 1.238,10 | |
| Mai | 2.600,00 | 1.466,62 | 2.600,00 | |
| Juin | 2.164,83 | 1.563,32 | 2.164,83 | |
| Juillet | 2.000,00 | 1.466,62 | 2.000,00 | |
| Août | 3.930,93 | 637,66 | 3.930,93 | 7.278,60 |
| TOTAUX | 17.741,55 | 10.245,35 | 17 741,55 | 7.278,60 |
Et pour la réduction FILLON ?
En fonction des éléments précités, notamment des valeurs de smic mensuels retenus, nous obtenons la régularisation suivante sur la réduction FILLON, l’entreprise est supposée avoir un effectif de 15 salariés.
La rémunération du salarié étant supérieure au seuil de 1,6 Smic, aucune réduction FILLON n’est octroyée au terme du contrat présent.
L’entreprise effectue une régularisation progressive.
| Mois | RMB | SMIC du mois | S/ bordereau URSSAF | S/ bordereau URSSAF |
|---|---|---|---|---|
| Janvier | 1.428,57 | 1.047,58 | 115,57 | Réduction FILLON code 671 |
| Février | 2.131,87 | 1.543,98 | 158,23 | Réduction FILLON code 671 |
| Mars | 2.247,25 | 1.611,67 | 154,81 | Réduction FILLON code 671 |
| Avril | 1.238,10 | 907,91 | 99,83 | Réduction FILLON code 671 |
| Mai | 2.600,00 | 1.466,62 | -118,49 | Régularisation FILLON code 801 |
| Juin | 2.164,83 | 1.563,32 | 156,96 | Réduction FILLON code 671 |
| Juillet | 2.000,00 | 1.466,62 | 162,29 | Réduction FILLON code 671 |
| Août | 3.930,93 | 637,66 | -729,20 | Régularisation FILLON code 801 |
| TOTAUX | 17.741,55 | 10.245,35 |