Nouvelle évolution du règlement intérieur bientôt ?

Actuellement, le projet de loi travail est examiné par le Sénat.

Un amendement, adopté le 14 juin 2016 (avec l’avis favorable du Gouvernement actuel), vise à apporter une modification au contenu actuel du règlement intérieur… 

​Petit rappel du contenu actuel du règlement intérieur

Outre le fait que le règlement intérieur doit indiquer  la date à partir de laquelle il entre en vigueur, des dispositions doivent obligatoirement figurer dans tout règlement intérieur. 

Ce sont les articles L 1321-1 et L 1321-2 du Code du travail qui donnent la liste des dispositions devant figurer obligatoirement dans un règlement intérieur. 

La liste est la suivante :

• Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;
• Les dispositions générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ;
• Les règles relatives aux droits de la défense des salariés et à la protection des victimes et témoins de harcèlement sexuel ou moral. 

Article L1321-1

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Article L1321-2

Le règlement intérieur rappelle :

1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;

2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code.

​Amendement au projet de loi travail

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, un amendement déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi travail au Sénat (adopté le 14 juin 2016) prévoit la possibilité d’inscrire le « principe de neutralité » dans le règlement intérieur. 

Serait ainsi inséré un nouvel article au sein du code du travail (suivant l’actuel article L. 1321-2) et indiquant que :

• Le règlement intérieur pourrait, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

Amendement n° 2 rect. 13 juin 2016

Projet de loi

Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif-ve-s

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1^ER

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1321-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1321-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-2-... – Le règlement intérieur peut, par accord d’entreprise, contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché. »

Objet

Cet amendement propose que le principe de neutralité puisse être inscrit dans le règlement intérieur par accord d'entreprise. 
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

​Référence

Amendement n° 2 rect. du 13 juin 2016, adopté le 14 juin 2016