Régime social des gratifications stagiaires en 2016 et modalités déclaratives

Nous consacrons la présente actualité aux gratifications versées aux stagiaires sur l’année 2016.

Nous y abordons plus précisément le cas où cette gratification viendrait à excéder le seuil de franchise et aux modalités déclaratives qui en découlent, nous avons questionné les services de l’URSSAF à ce sujet et obtenu une réponse récemment. 

​Gratification stagiaires : régime social

Préambule 

Au 1^er janvier 2016, l’arrêté du 17 décembre 2015 publié au JO du 24 décembre 2015 confirme la valeur du plafond mensuel de sécurité sociale à 3.218 € (et sa valeur journalière à 177 €).

Concernant la valeur horaire, nous obtenons donc :

(3.218 € *12 mois)/1.607 heures= 24,00 €, soit une valeur identique à celle fixée en 2015. 

Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2016, JO du 24 décembre 2015

Gratification ≠ salaire 

Compte tenu du fait que la gratification n’a pas le caractère de salaire, son régime social est particulier et on évoque à ce sujet, le terme de « franchise de cotisations ».

Champ d’application de la franchise 

Le bénéfice de la franchise n’est accordé que si la situation de stage est avérée.

Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceux mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale, soit :

• les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ;
• les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;
• les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail ;
• Les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail. 

Extrait du document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 16/02/15

Champ d’application de la franchise

Le bénéfice de la franchise n’est accordé que si la situation de stage est avérée.

Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceux mentionnés aux a, b, et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, soit :

les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ;

les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;

les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail.

Les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail et les bénéficiaires d’un dispositif d'initiation aux métiers en alternance" (Dima) - qui a remplacé le dispositif des apprentis juniors - sont également concernés par la franchise.

En revanche, ne sont notamment pas concernés par la franchise :

les stages se déroulant dans le cadre de la formation professionnelle continue ;

les bénéficiaires de la formation à la recherche et par la recherche mentionnés aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la recherche ;

les stagiaires des associations à caractère pédagogique relevant de l’arrêté du 20 juin 1988.

Les jeunes participants aux actions de formations organisées par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Seuils de franchise 

De façon synthétique, les seuils de franchise suivants sont fixés, selon la date de conclusion de la convention de stage. 

Extrait du document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 16/02/15

Franchise de cotisations et contributions sociales

Les sommes versées aux stagiaires (gratification, avantages en nature ...) ne sont pas soumises à cotisations dans la limite d’un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées en stage. Cette fraction exonérée est appelée "Franchise de cotisations".
Cette limite diffère selon la date de conclusion de la convention de stage.
Pour les conventions de stages conclues avant le 1er décembre 2014 :
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 12,50 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées en stage.
Pour les conventions de stages conclues entre le 1er décembre 2014 et le 31 aout 2015 :
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par le nombre d'heures effectuées en stage.

Stages ou gratifications obligatoires ou pas 

Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% (ou 13,75% ou 15%) du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.

Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.

Toutes les gratifications sont également concernées, qu’elles soient obligatoires ou non.

Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la

CRDS ne sont pas dues dans ce cas).

Pour les stages s’effectuant sur deux années, la gratification peut être revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.

Article L242-4-1

Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 31 (V) JORF 22 décembre 2006

N'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7.

Article D242-2-1

Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée à l'article L. 242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1, est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.

Cotisations sociales appelées 

En 2016, au titre d’une gratification versée à des stagiaires dont le montant excède le seuil de franchise, le régime suivant s’applique aux cotisations sociales : 

​Modalités déclaratives

Ne trouvant pas d’information précise à ce sujet, nous nous sommes rapprochés des services de l’URSSAF, afin de savoir si des gratifications attribuées au-delà du seuil de franchise donnaient lieu à application de CTP particuliers ou pas. 

Nous avons obtenu une réponse tout récemment, qui nous confirme que lorsque la gratification est supérieure à la franchise, les sommes versées au stagiaire sont déclarées dans les conditions de droit commun, au niveau de la :

• DUCS ;
• DADS ;
• Et DSN.

Extrait réponse services de l’URSSAF

 (…) Votre demande concernait les modalités déclaratives de la gratification allouée aux stagiaires, lorsque celle-ci excède les limites d’exonération.

Lorsque la gratification est supérieure à la franchise, les sommes versées au stagiaire sont déclarées dans les conditions de droit commun (DUCS, DADS, et DNS). (…)

​Références

Extrait réponse des services de l’URSSAF en date du 6 juin 2016, Référence : 2016-06-35

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 novembre 2014

LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014