Détermination des effectifs sur le TR URSSAF

Nous avons questionné récemment les services de l’URSSAF afin d’obtenir des confirmations sur la détermination des effectifs sur le TR (Tableau Récapitulatif) URSSAF.

Nous venons d’obtenir une réponse personnalisée (dont nous vous proposons un extrait dans la présente publication) qui nous permet de rédiger la présente actualité.

Mais auparavant, nous rappelons quelques principes généraux avant d’aborder spécifiquement les précisions demandées aux services de l’URSSAF. 

​TR URSSAF : 2 zones d’effectif

2 zones d’effectif sont indiquées sur le TR URSSAF :

1. L’effectif global au 31/12/N : c’est cette zone qui déterminera ensuite le rythme des déclarations (et paiements) au titre de l’année civile N+1 ;
2. L’effectif moyen : zone d’importance car elle déterminera la situation de l’entreprise vis-à-vis de la contribution au titre du FNAL, du forfait social appelé sur les contributions patronales prévoyance, de la soumission au versement de transport, du régime de la réduction FILLON et de la loi TEPA et de la soumission éventuelle de l’entreprise sur les rémunérations versées aux apprentis. 

​Effectif global au 31/12/N

L’effectif à déclarer est le cumul des effectifs de tous les établissements d’une entreprise. 

Sont pris en compte : 

• Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile (chacun compte pour une unité);
• Les salariés à temps partiel au sens du Code du travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), chacun compte pour une unité.
• Les salariés temporaires et les salariés intermittents, chacun compte pour une unité ;
• Les assimilés salariés et non titulaires d’un contrat de travail. 

Cas particulier : les salariés en CDD ou intérim sont exclus lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu au titre d’un congé de maternité, adoption ou parental. 

Sont exclus : 

• Les titulaires d’un contrat d'apprentissage ;
• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du CDD ou de l’action de professionnalisation en cas de CDI ;
• Les bénéficiaires de contrats conclus avant l’abrogation du dispositif (CIRMA, contrat d’avenir…) ;
• Les bénéficiaires d’un CUI ;
• Les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement ;
• Les stagiaires de la formation professionnelle qui ne peuvent être considérés comme salariés des centres de formation, même si le centre verse une rémunération aux stagiaires. Si le stagiaire est salarié d’une entreprise, il continue d’être pris en compte dans l’effectif de son employeur;
• Les salariés percevant des sommes après la rupture du contrat de travail ; 
• Les salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux ;
• Les VRP multicartes ;
• Les salariés embauchés dans le cadre du TESE (Titre Emploi Service Entreprise) ou du CEA (Chèque Emploi Associatif.

​Zone « effectif moyen »

L’effectif à déclarer est le cumul des effectifs de tous les établissements d’une entreprise.

L’effectif est indiqué en équivalent temps plein. 

Sont pris en compte : 

• Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile (chacun compte pour une unité);
• Les salariés à temps partiel au sens du Code du travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
• Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), chacun compte pour une unité.
• Les salariés temporaires et les salariés intermittents, chacun compte pour une unité ;
• Les assimilés salariés et non titulaires d’un contrat de travail ;
• Les VRP multicartes ;
• Les salariés embauchés dans le cadre du TESE (Titre Emploi Service Entreprise) ou du CEA (Chèque Emploi Associatif. 

Cas particulier : les salariés en CDD ou intérim sont exclus lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu au titre d’un congé de maternité, adoption ou parental. 

Sont exclus : 

• Les titulaires d’un contrat d'apprentissage ;
• Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme du CDD ou de l’action de professionnalisation en cas de CDI ;
• Les bénéficiaires de contrats conclus avant l’abrogation du dispositif (CIRMA, contrat d’avenir…) ;
• Les bénéficiaires d’un CUI ;
• Les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement ;
• Les stagiaires de la formation professionnelle qui ne peuvent être considérés comme salariés des centres de formation, même si le centre verse une rémunération aux stagiaires. Si le stagiaire est salarié d’une entreprise, il continue d’être pris en compte dans l’effectif de son employeur;
• Les salariés percevant des sommes après la rupture du contrat de travail ; 
• Les salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux. 

​Les précisions demandées aux services de l’URSSAF

La problématique 

Selon nos informations, le calcul des effectifs pour chacune des 2 zones obéit à des règles d’arrondis différents (arrondi supérieur pour la zone « effectif global » et arrondi inférieur pour la zone « effectif moyen »).

Néanmoins, nous souhaitions obtenir des confirmations à ce sujet, suite à plusieurs questions posées par nos lecteurs… 

La réponse des services de l’URSSAF 

Au sein d’une réponse personnalisée qui nous est parvenue le 19 juillet 2016, les services de l’URSSAF nous confirment les points suivants : 

• L'effectif global de l'entreprise concerne le cumul de tous les établissements d'une même entreprise, quelle que soit l'Urssaf de rattachement. Il est mesuré au 31 décembre de chaque année. Il est indiqué en équivalent temps plein, arrondi au nombre entier supérieur (sans virgule) ;
• L'effectif moyen s'apprécie tous établissements confondus, et il est calculé au 31 décembre. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Cet effectif est indiqué en équivalent temps plein, arrondi au nombre entier inférieur (sans virgule).

Extrait réponse URSSAF du 19 juillet 2016 :

Par courriel du 15 juillet 2016, vous souhaitez obtenir des précisions sur la détermination des deux zones d'effectif sur le tableau récapitulatif annuel.

L'effectif global de l'entreprise concerne les salariés et assimilés salariés (gérant minoritaire de Sarl...). Il détermine notamment la périodicité de versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale pour l'année qui suit.

Cet effectif concerne le cumul de tous les établissements d'une même entreprise, quelle que soit l'Urssaf de rattachement. Il est mesuré au 31 décembre de chaque année.

Il est indiqué en équivalent temps plein, arrondi au nombre entier supérieur (sans virgule).

L'effectif moyen s'appécie tous établissements confondus et est établi selon les règles du Code du travail. Il détermine notamment l'assujetissement aux contributions Fnal et versement transport ou pour le bénéfice de certains allégements ou exonérations.

L'effectif, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.

Cet effectif est indiqué en équivalent temps plein, arrondi au nombre entier inférieur (sans virgule).

​Références

Extrait réponse URSSAF du 19 juillet 2016