Le régime social des indemnités de rupture pour 2012

La publication au JO du 22/12/2011 de la LFSS 2012 apporte une fois de plus des changements concernant le régime social des indemnités de rupture.

Le présent article se propose d’en faire le tour de façon pragmatique. 

​Rappel du régime 2011 

Depuis le 1^er  janvier 2011, les entreprises appliquent , selon les cas, le régime « permanent » et un régime « transitoire ».

Ces dispositions ont été confirmées par la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale du 14/04/2011 (Circulaire DSS du 14 avril 2011 N° DSS/SD5B/2011/145) 

Régime transitoire

Les indemnités de licenciement sont exonérées au maximum dans la limite de 6 fois le PASS. 

Cela concerne : 

• Indemnités versées en 2011 pour des ruptures ayant pris effet en 2010 ou dans le cadre d’un PSE notifié au plus tard le 31 décembre 2010 ;
• Indemnités versées en 2011 pour des ruptures ayant pris effet en 2011 en prenant en compte le montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 ou dans le cadre d’un PSE notifié au plus tard le 31 décembre 2010. 

Régime permanent 

L’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale est plafonnée à un montant égal à 3 fois le PASS.

​Le régime 2012 selon la LFSS 2012

Le régime permanent est modifié, le plafond d’exonération passe de 3 PASS à 2 PASS, soit 72.744 €.

Extrait de la LFSS 2012

Article 14

I. – A la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 

Mais comme cela est habituel en la matière, un régime transitoire est instauré pour lequel la limite d’exonération sera alors plafonnée à 3 PASS, soit 109.116 €. 

Sont concernées par ce régime transitoire : 

• Une rupture notifiée le 31/12/2011 au plus tard (en cas de rupture conventionnelle, il s’agira de la date de transmission aux services de la DIRECCTE) même si l’indemnité de rupture est versée en 2012 ;
• Une rupture dans le cadre d’un licenciement économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours dont la procédure ou les mesures de reclassement ont été présentés à l’administration ou les représentants du personnel le 31/12/2011 au plus tard et même si les indemnités de rupture sont versées en 2012 ;
• Une rupture notifiée en 2012 pour laquelle le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle serait supérieure à 2 PASS.

Extrait de la LFSS 2012

Article 14

II. − A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d’exclusion d’assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :

1o Au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet établi en application de l’article L. 1233-61 du code du travail et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 en application des articles L. 1233-10, L. 1233-31 et L. 1233-32 du même code ;

2o Au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011. 

​Références

LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO 22/12