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Depuis quelques jours, nous vous proposons des actualités traitant de la réforme des procédures prud’homales, suite à la publication du décret 2016-660 au JO du 25 mai 2016, mais également suite à la publication de la loi Macron (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015).
Nous vous proposons aujourd’hui un document récapitulatif et pragmatique, vous rappelant les différentes thématiques abordées sur notre site, et en référence le lien vous permettant d’accéder à l’actualité correspondante.
Thèmes | Explications rapides et lien pour accéder à notre actualité correspondante |
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Saisine des prud’hommes | La procédure de saisine du conseil de prud’hommes est modifiée, cela concerne tous les instances introduites à compter du 1er août 2016. Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Procédures prud'homales : de nombreuses nouveautés entrent en vigueur… ActualitéUn décret publié au JO du 25 mai 2016, confirme la mise en œuvre de la réforme des prud’hommes initiée par la loi Macron, et que nous avions évoquée au ... |
La règle de « l’unicité de l’instance » | Règle abrogée pour les instances introduites à compter du 1er août 2016. Selon cette règle, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Procédures prud'homales : unicité de l'instance et procédures en appel ActualitéAvant-dernière publication consacrée aux changements qu’entraine la publication du décret du 20 mai au JO du 25 mai 2016. Nous y abordons 2 thématiques : la règle dite « unicité de l’instance » ... |
Procédures en appel | Désormais, pour toutes les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, l’article R 1461-1 stipule que :
Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Procédures prud'homales : unicité de l'instance et procédures en appel ActualitéAvant-dernière publication consacrée aux changements qu’entraine la publication du décret du 20 mai au JO du 25 mai 2016. Nous y abordons 2 thématiques : la règle dite « unicité de l’instance » ... |
Absence d’une des parties à la phase de conciliation | Depuis la loi Macron, le BCO remplace le bureau de conciliation. Depuis le 7 août 2015, lorsqu’une partie ne comparait pas (personnellement ou représentée), le BCO peut juger l’affaire en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Procédures prud'homales : comparution, représentation et assistance ActualitéDeuxième épisode de notre série d’articles consacrée à la réforme prud’homale, nous abordons dans la présente actualité les modifications apportées en matière de procédure « orale », de représentation, et d’assistance. ... |
Procédure prud’homale en cas d’échec de la conciliation | Le décret du 20 mai 2016, fixe un ordre des traitements comme suit :
Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Procédures prud'homales : comparution, représentation et assistance ActualitéDeuxième épisode de notre série d’articles consacrée à la réforme prud’homale, nous abordons dans la présente actualité les modifications apportées en matière de procédure « orale », de représentation, et d’assistance. ... |
Le BCO et ses prérogatives | Le BCO peut désormais ordonner (y compris si le défendeur ne comparaît pas) :
De plus, au vu des pièces fournies par le salarié, le BCO peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation pôle emploi. Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Procédures prud'homales : focus sur le BCO ActualitéNouvelle actualité consacrée aux modifications apportées par le décret publié au JO du 25 mai 2016, sur les procédures prud’homales. Nous apportons aujourd’hui un focus particulier sur le BCO (Bureau ... |
Bureau de jugement | Le bureau de jugement peut se faire selon 3 formations :
Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Procédures prud'homales : bureau de jugement et licenciement économique ActualitéNouvelle actualité consacrée aux changements introduits par le décret du 20 mai 2016. Nous consacrons cette fois notre publication à la nouvelle composition du bureau de jugement ainsi qu’aux nouvelles ... |
Litige en cas de licenciement économique | Pour toutes les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016, les dispositions suivantes entrent en vigueur :
Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Procédures prud'homales : bureau de jugement et licenciement économique ActualitéNouvelle actualité consacrée aux changements introduits par le décret du 20 mai 2016. Nous consacrons cette fois notre publication à la nouvelle composition du bureau de jugement ainsi qu’aux nouvelles ... |
Saisine pour avis de la Cour de cassation | Pour les demandes d’avis effectuées à compter du 25 mai 2016, la formation « spécialisée » appelée à se prononcer est composée, à l’instar de ce qui est déjà prévu en matière pénale, comme suit :
Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Procédures prud'homales : saisine pour avis de la Cour de cassation ActualitéVoici la dernière actualité que nous consacrons aux très nombreuses modifications apportées par le décret 2016-660 publié au JO du 25 mai 2016. Nous vous proposons de découvrir les modifications ... |
Droit de timbre procédures en appel | Pour tous les appels interjetés en matière prud’homale, le droit de timbre de 225 euros ne s’exerce désormais plus. Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. Lire aussi : Plus de droit de timbre en appel à compter du 1er août 2016 ActualitéConséquence directe de la réforme de la justice prud’homale, que nous avons abordée au cours de plusieurs articles et dont nous proposerons prochainement un tableau récapitulatif, le droit de timbre ... |
Références
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, JO du 25 mai 2016
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015