Projet de loi travail : le récapitulatif
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Nous vous avons proposé sur notre site plusieurs actualités traitant du projet de loi travail et de ses nombreuses conséquences attendues.
Afin de vous permettre une meilleure « navigation » au sein des nombreuses informations que nous avons transmises, nous avons fait le choix de vous proposer cette actualité récapitulative.
Pour chacun des thèmes que nous avons repérés dans le projet de loi, vous est proposé le lien vers l’actualité qui l’aborde spécifiquement.
Dernière minute
Dans une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité du projet de loi travail vis-à-vis de la Constitution de 1958.
Sur les 123 articles présents dans le projet de loi, 5 mesures seulement sont censurées.
Les dispositions censurées sont les suivantes :
- La modification des règles d’utilisation des ressources du FPSPP (article 39 du projet de loi, paragraphe III) ;
- La pérennisation au-delà du 31 décembre 2016 de la mise en place du chèque-santé par décision unilatérale de l'employeur (article 62 du projet de loi) ;
- La possibilité offerte aux entreprises comptant moins de 50 salariés de déduire de leur résultat imposable la provision correspondant aux indemnités qui pourraient être versées en cas de licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse (article 65 du projet de loi) ;
- Le versement d’une indemnité versée à une organisation syndicale, au sein des collectivités territoriales ou leurs groupements, en cas d’interruption de la mise à disposition de locaux occupés depuis plus de 5 ans, la mesure censurée ne pouvant selon le Conseil constitutionnel s’appliquer aux locaux mis à la disposition d’organisations syndicales avant la publication de la présente loi, ce qui constituerait une mesure « rétroactive » ( article 27 du projet de loi, paragraphe III).
Extrait décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 du Conseil constitutionnel
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :
- le paragraphe III de l'article 27 ;
- le paragraphe III de l'article 39 ;
- l'article 62 ;
- les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64 ;
- l'article 65.
Nous allons donc aborder très prochainement, lors de la publication de la loi au JO.
Cette fois, chacun des thèmes vous sera proposé de manière plus précise encore, nous tenterons d’identifier ainsi les conditions en vigueur « avant la loi » et « après la loi », en rappelant à ce sujet que même si aucune modification n’est apportée nous n’échapperons toutefois pas à une nouvelle numérotation du code du travail…
Rappel préalable : organisation du projet de loi
Le projet de loi est organisé en 7 titres :
- Le titre Ier est intitulé « Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective » ;
- Titre II « Durée du travail, répartition et aménagement des horaires » ;
- Titre III « Sécuriser les parcours et construire les bases d’un nouveau modèle social à l’ère du numérique » ;
- Titre IV « Compte épargne-temps » ;
- Titre V « Compte personnel d’activité » ;
- Titre VI « Renforcer la lutte contre le détachement illégal » ;
- Titre VII intitulé « Dispositions diverses ».
Les thématiques abordées par le projet de loi
| Thèmes | Article en référence et lien vous permettant d’y accéder… |
|---|---|
| Le principe de neutralité | Projet de loi travail : les autres modifications
Lire aussi : Projet de loi travail : les autres modifications ActualitéDernière actualité concernant le projet de loi travail (avant un récapitulatif que nous allons vous proposer cette semaine) , définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016, après près ... |
| Accords d’entreprise | |
| Validité accords collectifs | |
| Heures supplémentaires : taux de majoration | Projet de loi travail : les modifications concernant la durée du travail
Lire aussi : Projet de loi travail : les modifications concernant la durée du travail ActualitéNous venons de franchir la phase « parlementaire » avec 3 recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de travail est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ... |
| Heures supplémentaires : décompte | |
| Durée maximale du travail | |
| Temps partiel : poids des accords collectif d’entreprise ou d’établissement | |
| Temps partiel : poids des accords de branches étendus | |
| Aménagement du temps de travail par modulation | Projet de loi travail : conventions de forfait et aménagement temps de travail
Lire aussi : Projet de loi travail : conventions de forfait et aménagement temps de travail ActualitéNouvelle actualité consacrée au projet de loi travail, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016. Nous abordons cette fois les modifications concernant les conventions de forfaits annuels (jours ... |
| Aménagement du temps de travail en l’absence d’accord collectif | |
| Temps d’habillage/déshabillage | Projet de loi travail : les modifications concernant la durée du travail
Lire aussi : Projet de loi travail : les modifications concernant la durée du travail ActualitéNous venons de franchir la phase « parlementaire » avec 3 recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de travail est définitivement adopté par l’Assemblée nationale ... |
| Temps de trajet | |
| Mise en place régime d’équivalences | |
| Astreintes : information du salarié | |
| Jour férié | |
| Travail du dimanche | |
| Travail de nuit : définition | |
| Travail de nuit : mise en place | |
| Travail de nuit du personnel roulant ou navigant | |
| Convention de forfait annuel | Projet de loi travail : conventions de forfait et aménagement temps de travail
Lire aussi : Projet de loi travail : conventions de forfait et aménagement temps de travail ActualitéNouvelle actualité consacrée au projet de loi travail, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016. Nous abordons cette fois les modifications concernant les conventions de forfaits annuels (jours ... |
| Convention de forfait annuel : lien avec accords conclus avant la loi | |
| Période de référence des congés payés | Projet de loi travail les congés payés
Lire aussi : Projet de loi travail : les congés payés ActualitéNous poursuivons notre série de publications concernant le projet de loi travail et consacrons la présente publication aux modifications apportées par ce projet de loi au régime des congés payés. ... |
| Congés payés supplémentaires | |
| Prise des congés payés | |
| Modification date départ en congés | |
| Plus de 24 jours de congés payés consécutifs | |
| Indemnité congés payés | |
| Congés pour évènements familiaux | Projet de loi travail licenciement économique, protection congé maternité, congés événements familiaux
Lire aussi : Projet de loi travail : licenciement économique, protection congé maternité, congés événements familiaux ActualitéNous abordons aujourd’hui plusieurs thématiques comme vous l’indique le titre de notre publication. Rappelons que ce projet de loi travail a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 juillet ... |
| Protection congé maternité | |
| Licenciement économique : les motifs | |
| Difficultés économiques retenues dans le cadre du licenciement | |
| Visite médicale d’embauche | Projet de loi travail : médecine du travail
Lire aussi : Projet de loi travail : médecine du travail ActualitéPreuve s’il en était besoin que le projet de loi travail, au travers de ses 244 pages, représentait un projet important aux conséquences multiples, nous vous proposons aujourd’hui de nous ... |
| Déclaration lors de la visite d’information et de prévention | |
| Suivi individuel renforcé | |
| Visites médicales périodiques | |
| Aptitude présumée | |
| Double visites médicales en cas d’inaptitude | |
| Respect de l’obligation de reclassement | |
| Dispense de recherche de reclassement | |
| Fusion des branches | Projet de loi travail : les autres modifications
Lire aussi : Projet de loi travail : les autres modifications ActualitéDernière actualité concernant le projet de loi travail (avant un récapitulatif que nous allons vous proposer cette semaine) , définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016, après près ... |
| Heures délégation des délégués syndicaux | |
| Expérimentation concernant les contrats de professionnalisation | |
| Expérimentation concernant les contrats d’apprentissage | |
| VAE et durée minimale d’activité requise | |
| Formation continue | |
| Cas de recours CDD | |
| Nouvelle aide à la recherche d’emploi |
Rappel des dates importantes concernant le projet de loi
| Dates | Explications |
|---|---|
| 14 mars 2016 | Le Premier ministre dévoile le contenu du projet de loi, avant sa présentation en conseil des ministres (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici). Lire aussi : Avant-projet de loi « travail » : les modifications annoncées ActualitéDeuxième épisode de ce qui devrait être la réforme la plus commentée, le Premier ministre Manuel Valls a dévoilé ce lundi les modifications apportées au premier texte, et que vous ... |
| 24 mars 2016 | Présentation du projet de loi en Conseil des ministres |
| 24 mars 2016 | Dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale |
| 12 mai 2016 | Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en 1ère lecture par l'Assemblée nationale. |
| 28 juin 2016 | Projet de loi de modernisation du droit du travail, modifié en 1ère lecture par le Sénat |
| 28 juin 2016 | Rapport déposé par la commission mixte paritaire sous le n° 3889 à l'Assemblée nationale et sous le n° 726 au Sénat. |
| 6 juillet 2016 | Projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Nouvelle lecture. |
| 19 juillet 2016 | Rejet par le Sénat du texte , sans débat en nouvelle lecture. |
| 21 juillet 2016 | Adoption définitive du projet de loi par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution en Nouvelle lecture. |
| 21 juillet 2016 | Saisine du Conseil constitutionnel le 21 juillet 2016 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. |
| 22 juillet 2016 | Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. |
| 25 juillet 2016 | Saisine du Conseil constitutionnel par 61 parlementaires de la majorité, pour demander la censure du projet de loi définitivement adopté le 21 juillet. |
Références
Extrait décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016 du Conseil constitutionnel
Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016