Le forfait social et la taxe de prévoyance au 1er janvier 2012

La publication au JO de la LFSS 2012 apporte de nombreux changements au niveau des cotisations URSSAF que le présent article se propose d’aborder. 

​Disparition de la taxe de prévoyance

La taxe de prévoyance au taux de 8% calculée sur les contributions patronales au titre de la prévoyance complémentaire disparaît. 

Extrait de la LFSS 2012

Article 12

2o Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont abrogés ; 

Article L137-1

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 17

Il est institué à la charge des employeurs une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1er janvier 1996, au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Article L137-2

Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 JORF 26 décembre 2001

Le taux de cette taxe est fixé à 8 %. 

​Modification du taux du forfait social

Le taux passe de 6% à 8%.

Extrait de la LFSS 2012

Article 12

II. − L’article L. 137-16 du même code est ainsi modifié :

1o A la fin du premier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

Article L137-16

Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 12

 

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 8 %.

​Forfait social sur contributions patronales prévoyance et retraite supplémentaire

En 2011, le forfait social, créé par la LFSS 2009, se calcule sur :

• Participation et supplément réserve spéciale ;
• Intéressement ;
• Abondement employeur sur PEE (Plan d’Épargne Entreprise), PEI (Plan d’Épargne Interentreprises) ou PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) ;
• Contribution employeur au régime de retraite supplémentaire (uniquement pour la partie exonérée de cotisations sociales) ;
• Intéressement ou abondement d’un PEE, PEI, PERCO pour les dirigeants d’entreprise dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés ;
• Participation aux résultats versée aux dirigeants d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés (régime volontaire) ;
• Le montant de la prime « dividendes » ou « partage des profits » lorsqu’elle bénéficie du régime de faveur à hauteur de 1.200,00 € par salarié ;
• Jetons de présence perçus par les administrateurs et membres du conseil de surveillance.

A compter du 1^er janvier 2012, le forfait social se calcule désormais aussi sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

​Forfait social et taxe de prévoyance : c’est pareil ?

La modification du taux du forfait social (de 6% à 8%) et la disparition de la taxe de prévoyance semblent être des opérations sans conséquences pour les entreprises.

Néanmoins, il convient d’avoir conscience que la contribution forfait social et la défunte taxe de prévoyance ont 2 différences notables :

Seuil d’effectif

• La taxe de prévoyance s’adressait en 2011 aux entreprises comptant un effectif de « plus de 9 salariés » ;
• Le forfait social s’adresse aux sociétés ayant un effectif de « 10 salariés et plus ». 

Exonérations contributions patronales

• La taxe de prévoyance se calculait sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, qu’elles soient ou non exonérées de cotisations sociales ;
• Le forfait social ne se calcule que sur les contributions patronales de prévoyance complémentaires exonérées de cotisations sociales (régime identique applicable aux cotisations de retraite supplémentaire). 

​Références

LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO 22/12