2ème point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Au sein d’un document intitulé « 2^e point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu », le ministre des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, ont apporté de nouvelles précisions concernant le dispositif de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2018.

Nous vous proposons de découvrir ces nombreuses précisions dans la présente actualité, faisant suite aux informations apportées récemment par le site de la DSN (que nous avons abordées dans une précédente actualité publiée sur notre site le 21 mai 2016, et consultable en cliquant ici).

​Une mise en place à compter du 1er janvier 2018

La première confirmation qui est faite est :

• Celle de la mise en place effective au 1^er janvier 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
• Et de son inscription dans le PLF pour 2017 (qui devrait être présente à l’automne 2016) , qui aura pour rôle de détailler le dispositif.

Extrait de la publication « 2^e point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 

La prochaine étape est donc celle de la loi, avec le projet de loi de finances pour 2017 qui détaillera le dispositif.

​Une mise en place automatique en plusieurs étapes

Second semestre 2017 : 

Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) (NDLR : via la DSN) le taux de prélèvement.

Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017. 

Ce taux sera également porté à la connaissance du contribuable, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017.

Il pourra à ce moment là opter pour un taux individualisé ou neutre (nous abordons ce point plus bas).

1^er revenu perçu en 2018 : 

Le taux de prélèvement évoqué précédemment sera alors appliqué :

• Au salaire ;
• A la pension ;
• Ou sur le revenu de remplacement. 

Nota : ce taux de prélèvement sera clairement indiqué sur la fiche de paie si le contribuable est salarié.

Septembre 2018 : 

Une actualisation du taux de prélèvement sera réalisée en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. 

C’est ce taux actualisé qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. 

Un prélèvement modulé 

Pour terminer sur cette mise en place automatique, la publication confirme que le montant du prélèvement :

• Diminuera dans les mêmes proportions quand le revenu connaitra une éventuelle baisse ;
• Et inversement, augmentera proportionnellement quand ce revenu augmentera.

Une éventuelle demande de mise à jour du taux 

Il est également confirmé qu’en cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source.

Le site « impots.gouv.fr » permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale (NDLR : à ce niveau, il n’est pas précisé si cette demande de révision pourra être réalisée plusieurs fois durant l’année civile, une précision de l’administration nous semble utile à ce sujet). 

Extrait de la publication « 2^e point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 

Pour les salariés, une mise en place automatique et qui offre de nouvelles possibilités

La retenue à la source se mettra en place de manière automatique :

Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera caclulé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017

Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra à ce moment là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié.

Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018.

C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.

Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra à chaque contribuable de simuler la possibilité de modulation et d’en valider la demande auprès de l’administration fiscale

​Option pour un « taux neutre »

Préserver la confidentialité des revenus du foyer 

Point important selon nous, et qui pourrait ainsi permettre de préserver la confidentialité des revenus du foyer vis-à-vis des employeurs, les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur.

Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.

Début d’activité ou prise en charge par les parents 

Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Nota :

Jusqu’à un salaire mensuel net de 1.361 € par mois, ce taux appliqué sera toutefois nul, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.

Règlement de la différence auprès de l’administration fiscale 

Ce taux « neutre », qui est proche du barème d’un célibataire sans enfant et ne percevant pas d’autre revenu, peut dans certains cas conduire à des prélèvements plus importants qu’en choisissant la transmission du taux à l’employeur.

Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence (NDLR : tous les mois), afin de garantir l’égalité de traitement des contribuables et préserver les recettes de l’Etat.

Extrait de la publication « 2^e point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 

Les salariés pourront opter pour l’application d’un taux « neutre »

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif. Jusqu’à un salaire mensuel net de 1361 € par mois, ce taux appliqué sera toutefois nul, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables.. Ce taux, qui est proche du barème d’un célibataire sans enfant et ne percevant pas d’autre revenu, peut dans certains cas conduire à des prélèvements plus importants qu’en choisissant la transmission du taux à l’employeur. Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence, afin de garantir l’égalité de traitement des contribuables et préserver les recettes de l’Etat.

​Répartition de l’impôt entre conjoints

Un aspect qui est régulièrement abordé concerne les éventuelles disparités de revenus au sein du couple. 

S’ils le souhaitent, les conjoints pourront alors opter :

• Soit pour un taux commun ;
• Soit pour des taux individualisés en fonction des revenus respectifs. 

 Bien entendu, les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant.

La publication insiste sur le point qu’il ne « s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ». 

Extrait de la publication « 2^e point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 

La répartition du prélèvement de l’impôt entre conjoints pourra faire l’objet d’un choix

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

​Autres infos

Respect de la confidentialité 

La divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.

Pas de « double imposition » en 2018 

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année :

• En 2017 sur les revenus de 2016 ;
• En 2018 sur les revenus de 2018 ;
• Et en 2019 sur les revenus de 2019.

• L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé ;
• Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles ;
• Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017 ;
• Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu : ceux-ci  seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

Mise en œuvre pour les entreprises privées 

La publication rappelle que la mise en œuvre sera simplifiée grâce au déploiement de DSN.

C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie. 

En outre, la publication considère que les entreprises devraient bénéficier d’un effet positif sur leur trésorerie par cette mise en œuvre.

En effet, elles ne reverseront l’impôt à l’administration fiscale que plusieurs jours après le versement du salaire.

Elles bénéficieront « d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.».

Extrait de la publication « 2^e point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 

Enfin, la divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée

Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées. (…)

Que se passe-t-il pour les revenus de l’année 2017 ?

 L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019. Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé. Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017. Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

Pour les entreprises privées, une mise en œuvre simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options retenues dans certains cas par le contribuable) et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Son action permettra de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés. Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire.

À l’instar des taux des cotisations sociales, l’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie.

Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible.

Cette réforme est adossée au développement de la déclaration sociale nominative qui est une source majeure de simplification et d’économies pour les entreprises.

BON A SAVOIR Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.

​Référence

Extrait de la publication « 2^e point d'étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » de juillet 2016