Les indemnités journalières maladie sont modifiées à compter du 1er janvier 2012

Il était attendu, le décret fixant les nouvelles règles de calcul des IJSS en cas de maladie est fixé. Après de nombreuses péripéties, nous connaissons désormais les nouvelles méthodes à appliquer aux arrêts de maladie se produisant à compter du 1^er janvier 2012. 

​Rappel de la situation en vigueur en 2011

En cas de maladie ordinaire, l’employeur doit établir une attestation de salaire sur laquelle sont indiqués les 3 derniers mois de salaire versés.

Exemple :

Un salarié est en arrêt de travail à partir du 15/09/2011.

L’attestation de salaire indique alors les salaires bruts versés pour les mois d’aout, juillet et juin 2011.

 La Sécurité sociale calcule alors les IJSS de la manière suivante : 

• Chaque mois de salaire est pris en compte dans la limite du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale), soit 2.946 € en 2011 ;
• Les 3 mois de salaires sont cumulés et divisés par 91,25 (avant le 1er décembre 2010, le diviseur était de 90 car chaque mois était compté forfaitairement à 30 jours) ;
• On obtient alors le SJB (Salaire Journalier de Base) ;
• Le SJB est multiplié par 50% dans le cas général et par 66,66 % pour le salarié ayant au moins 3 enfants ET dont l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 30 jours, on obtient alors les IJSS brutes ;
• Les IJSS brutes sont alors soumises aux cotisations CSG/CRDS au taux particulier de 6,70% afin d’obtenir les IJSS nettes. 

​Nouveau plafonnement

Le seuil de plafonnement des salaires pris en référence pour le calcul des IJSS maladie change. 

Au lieu de plafonner les salaires à hauteur du PMSS, un plafond correspondant à 1,8 SMIC est pris en vigueur. 

Le SMIC pris en vigueur est calculé sur la base de la durée légale du travail.

Extrait du décret :

2o Le septième alinéa de l’article R. 323-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 » sont remplacés par les mots :

« dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le salaire minimum de croissance calculé, pour chaque paie prise

en compte, pour un mois sur la base de la durée légale du travail. » ;

b) Les mots : « dans la limite du plafond correspondant » sont remplacés par les mots : « dans la limite du

plafond ainsi défini. » ;

3o A l’article R. 323-9, les mots : « du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la

fraction de la cotisation prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article R. 323-4 » sont remplacés par les mots :

« du plafond mentionné au septième alinéa de l’article R. 323-4 » ;

. .

4o Au deuxième alinéa de l’article R. 331-5, les mots : « Toutefois, pour l’application de ces dispositions, le

salaire de base pris en compte est diminué » sont remplacés par les mots : « Toutefois, pour l’application de ces

dispositions, le salaire pris en compte est le salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la

cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond mentionné à

l’article L. 241-3 ; ce salaire est diminué » ;

5o A l’article R. 361-1, le nombre : « quatre-vingt-dix » est remplacé par le nombre : « 91,25 » et l’article est

complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour l’application du septième alinéa de cet article, le

plafond pris en compte est celui mentionné à l’article L. 241-3 » ;

Extrait du décret :

Dans le cadre des mesures prises pour atteindre l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, fixé à 2,5% par le législateur en 2012, le présent décret substitue au plafond de sécurité sociale un plafond de 1,8 SMIC. La limite de 50 % sera donc calculée par référence à ce dernier plafond à compter du 1er janvier 2012.

​Conséquences

Supposons un salarié dont l’arrêt de travail débute en avril 2012.

L’attestation de salaire indique les salaires bruts des 3 derniers mois comme suit :

• Janvier 2012 : 3.100,00 € ;
• Février 2012 ; 2.800,00 € ;
• Mars 2012 : 2.900,00 €. 

Chiffrage des IJSS selon les dispositions en vigueur en 2011

Chaque mois de salaire est plafonné à hauteur du PMSS, soit 3.031 € en 2012.

Le SJB est ainsi calculé comme suit: (3.031+2.800+2.900)/91,25 = 95,68 €

Nouveau chiffrage des IJSS à compter du 1^er janvier 2012

Chaque mois de salaire est plafonné à hauteur de 1,8 SMIC mensuel, soit 1,8*((35*52)/12)*9,22 € = 2.517,06 €

Le SJB est ainsi calculé comme suit : (2.517,06 +2.517,06 +2.517,06)/91,25 = 82,75 € 

​Conséquences

• Tout assuré dont la rémunération brute mensuelle est supérieure à 1,8 fois le SMIC mensuel bénéficiera d’IJSS diminuées ;
• Le maintien de l’employeur augmentera donc en conséquence.

Bien entendu, tout assuré bénéficiant d’un salaire inférieur à 1,8 fois le SMIC mensuel ne trouvera aucun changement dans ce nouveau mode de calcul.

​Entrée en vigueur

Sont concernés tous les arrêts de travail débutant le 1^er janvier 2012.

Concrètement, un salarié en arrêt de maladie du 20 décembre 2011 au 15 janvier 2012 bénéficiera du calcul des IJSS selon les dispositions en vigueur en 2011, y compris pour la période allant du 1^er janvier au 15 janvier 2012.

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.

​Personnes concernées

Les assurés concernés sont :

• Ceux du Régime Général (RG) ;
• Ceux du régime agricole ;
• Les artistes et auteurs pouvant prétendre au bénéfice d’indemnités journalières maladie.

Extrait du décret :

Publics concernés : salariés du régime général et du régime agricole, artistes-auteurs pouvant prétendre au

bénéfice d’indemnités journalières maladie.

​Valeurs maximales

Régime général

Le montant maximal des IJSS maladie est déterminé selon les mêmes règles de calcul qu’en 2011.

Ainsi les IJSS maladie ne peuvent excéder 1/730^ème de 1,8 fois le SMIC calculé sur l’année.

Cela donne donc : [(35 heures *52 semaines)*9,22 €]/730 = 41,38 € par jour

Assuré ayant 3 enfants ou plus

Si l’arrêt de travail se prolonge au-delà de 30 jours, les IJSS sont calculées sur 2/3 (ou 66,66 %) du salaire journalier de base (au lieu de 50%).

La valeur maximale est déterminée alors le fait que les IJSS ne peuvent excéder 1/547,50^ème de 1,8 fois le SMIC sur l’année.

Cela donne donc : [(35 heures *52 semaines)*9,22 €]/547,50 = 55,17 € par jour

​Et pour les autres arrêts ?

Le décret précise que ne sont pas concernées les IJSS versées en cas de :

• Maternité ;
• Paternité (puisque le calcul est identique à celui applicable au congé de maternité) ;
• Adoption (calcul identique au congé de maternité) ;
• Capital décès.

Extrait du décret :

Le présent décret procède par ailleurs aux aménagements nécessaires pour que cette modification n’affecte

pas le calcul des indemnités journalières maternité ni celui du capital décès.

Le mode de calcul des IJSS versées en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle ne subit aucun changement. 

​Références

Décret no 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie (JO 27/12/2011).