Le régime des temps de pause depuis la loi travail

Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux nombreux changements apportés par la loi travail.

Nous vous proposons aujourd’hui un focus sur les temps de pause, vous présentant les conditions avant et après la loi travail. 

​Régime en vigueur avant la loi travail

Le temps de pause 

Le code du travail prévoit que tout salarié doit bénéficier d’un temps de pause de 20 minutes au minimum au bout de 6 heures de travail.

Un temps de pause supérieur pouvant toutefois être fixé par dispositions conventionnelles.

Article L3121-33

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.

Rien n’est indiqué sur le code du travail sur le temps prévu pour la restauration, ce sont les usages, conventions collectives ou accords collectifs qui réglementent fréquemment ces temps particuliers. Bénéficiant d’un régime de protection, les salariés de moins de 18 ans doivent avoir un temps de repos de 30 minutes au bout de 4 ½ de travail.

Article L3162-3

Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les jeunes travailleurs, une durée maximale de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.

​Régime en vigueur depuis la loi travail

Préambule 

Il faudra désormais que nous prenions l’habitude de la nouvelle architecture du code du travail, est ainsi proposé dans la partie consacrée aux astreintes, les 3 paragraphes suivants :

• Paragraphe 1 : Ordre public ;
• Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective ;
• Paragraphe 3 : Dispositions supplétives.

Les dispositions que nous évoquons ci-après entrent en vigueur à compter du 10 août 2016. 

Le temps de pause 

Désormais, le temps de pause minimum se retrouve au sein des articles L 3121-16 (ordre public) et L 3121-17 (champ de la négociation collective).

La fixation d’un temps de pause supérieur peut désormais être réalisée par :

• Une convention ;
• Un accord d'entreprise ou d'établissement ;
• Ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. 

Article L3121-16 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Article L3121-17 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.

Aucune modification n’a été apportée au temps de pause des salariés mineurs. 

Extrait de la loi :

Article 8 (…)

« Section 2 

« Durées maximales de travail  

« Sous-section 1 

« Temps de pause  

« Paragraphe 1 

« Ordre public  

« Art. L. 3121-16.-Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.  

« Paragraphe 2 

« Champ de la négociation collective  

« Art. L. 3121-17.-Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.  (…) 

​Références

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016