Baisse de l’impôt sur le revenu et hausse du CICE LégiSocial

Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance du dossier de presse publié sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances.

Ce document, composé de 16 pages, annonce de nombreuses modifications qui devraient entrer en vigueur l’année prochaine et qui devraient figurer dans le PLF pour 2017 (Projet de Loi de Finances pour 2017) qui sera présenté en conseil des ministres le 28 septembre prochain.

Annonce 1 : la baisse de l’impôt sur le revenu

Selon le dossier de presse, cette mesure :

Prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu ;
Concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1.700 € net par mois ;
Concernera les couples ayant un salarié inférieur à 3.400 € net par mois, le seuil étant majoré en fonction des charges de famille.

Nota : un lissage entre 1.700 € et 1.900 € net par mois permettra, selon le dossier de presse, « d’éviter tout effet de seuil ».

Simulations

Plusieurs simulations sont proposées comme suit :

Exemple 1 :

Couple sans enfant, dont le revenu mensuel net est estimé à 3.400 € ;
Au titre de l’année 2016, l’impôt sur le revenu est de 2.324 € ;
Cette nouvelle mesure conduirait à une imposition sur l’année 2017 de 1.859 €, soit une réduction de 456 €.

Exemple 2 :

Couple avec 1 enfant, dont le revenu mensuel net est estimé à 3.770 € ;
Au titre de l’année 2016, l’impôt sur le revenu est de 2.114 € ;
Cette nouvelle mesure conduirait à une imposition sur l’année 2017 de 1.691 €, soit une réduction de 423 €.

Exemple 3 :

Couple avec 2 enfants, dont le revenu mensuel net est estimé à 4.100 € ;
Au titre de l’année 2016, l’impôt sur le revenu est de 1.799 € ;
Cette nouvelle mesure conduirait à une imposition sur l’année 2017 de 1.439 €, soit une réduction de 360 €.

Extrait du dossier de presse :

Cette mesure prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % sous condition de revenu. Elle concernera tous les célibataires, divorcés et veufs ayant un salaire inférieur à 1700 € net par mois, ce seuil étant doublé pour les couples et majoré en fonction des charges de famille. Un lissage entre 1700 € et 1900 € net par mois permettra d’éviter tout effet de seuil.

Cette baisse bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux, qui auront un gain moyen de près de 200 €.

Annonce 2 : universalité de l’avantage fiscal au titre du recours des services à la personne

La deuxième annonce qui est faite, concerne celles et ceux qui ont recours à l’emploi d’un salarié dans le cadre des services à la personne.

Rappel

Le dossier de presse rappelle tout d’abord que, depuis le 1^er décembre 2015, la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne est passée de 0,75 € à 2 € par heure.

Personnes non actives

Mais le Gouvernement constate qu’actuellement les personnes non actives (retraités ou certaines personnes handicapées), ne bénéficient d’aucun avantage s’ils ne payent pas d’impôt, tandis que les actifs bénéficient systématiquement de l’avantage, qui est, pour eux, un crédit d’impôt remboursable.

C’est pour cette raison, dans le cadre d’une « universalité » des avantages fiscaux, que le Gouvernement décide de transformer l’avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017 en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages, ce qui représentera une aide supplémentaire d’un milliard d’euros.

Selon le Gouvernement cette mesure « de justice » :

Bénéficiera à 1,3 million de ménages ;
Permettra une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l’ordre de 20% en moyenne, au bénéfice des personnes modestes, principalement âgées ;
Et devrait permettre de créer à terme 30 000.emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur.

Extrait du dossier de presse :

Depuis le 1er décembre 2015, la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne est passée de 75 centimes à deux euros par heure.

Grâce à cette réduction, l'employeur est fortement incité à déclarer ses salariés : en effet l’avantage fiscal égal à 50 % des dépenses engagées est souvent supérieur aux cotisations sociales acquittées pour les ménages qui peuvent en bénéficier.

Mais les personnes non actives, en particulier les retraités ou certaines personnes handicapées, ne bénéficient d’aucun avantage s’ils ne payent pas d’impôt, tandis que les actifs bénéficient systématiquement de l’avantage, qui est, pour eux, un crédit d’impôt remboursable.

Le gouvernement a donc décidé de transformer l’avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017 en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages, ce qui représentera une aide supplémentaire d’un mil-liard d’euros.

Cette mesure de justice, qui bénéficiera à 1,3 milions de ménages, permettra une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l’ordre de 20% en moyenne, au bénéfice des personnes modestes, principalement âgées.

Par ailleurs, cette mesure devrait permettre de créer à terme 30 000 emplois sup-plémentaires en équivalent temps plein dans le secteur.

Annonce 3 : le taux du CICE devrait passer à 7% en 2017

Quelques rappels

Depuis son instauration au 1^er janvier 2013, les taux suivants ont été appliqués :

4% au titre des rémunérations versées en 2013 ;
6% au titre de l’année 2014 ;
6% pour les entreprises situées en métropole et 7,50% pour celles situées en Outre-mer en 2015 ;
6% pour les entreprises situées en métropole et 9% pour celles situées en Outre-mer en 2016.

Nouvelle revalorisation

Selon le dossier de presse que nous commentons aujourd’hui, le taux du CICE passe à 7% au titre des rémunérations versés en 2017.

Extrait du dossier de presse :

En 2017, le taux du CICE augmentera pour passer de 6 à 7%, ce qui représente un allégement supplémentaire pour les entreprises de 3,3Md€

Annonce 4 : baisse de l’IS (Impôt Sociétés)

Aujourd’hui fixé un taux de 33,33%, le PLF pour 2017 devrait proposer une mise en place progressive d’un taux d’IS à 28% selon le calendrier suivant :

Années	Contexte
2017	Passage à 28% de l’imposition des bénéfices de toutes les PME, jusqu’à 75.000 € de bénéfice (sans revenir sur le taux réduit actuel).
2018	Un taux de 28% s’appliquera sur les premiers 500.000 € de bénéfice de toutes les entreprises.
2019	Extension du taux à 28% à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard d’euros.
2020	Extension du taux à 28% à l’ensemble des bénéfices des ETI/GE au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros (toutes les entreprises)

Extrait du dossier de presse :

Alors que le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) est aujourd’hui de 33,33%, il sera proposé, dans le projet de loi de finances pour 2017, la mise en place progressive d’un taux d’IS à 28% pour toutes les entreprises d’ici 2020.

Références

Dossier de presse, septembre 2016, diffusé sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances.

​Annonce 1 : la baisse de l’impôt sur le revenu