La loi TEPA en 2012

La LFSS 2012 n’a rien changé dans les modes de calcul de la loi TEPA.

Le Sénat avait voté son abrogation mais la loi TEPA, avec ses réductions de cotisations salariales et ses déductions forfaitaires patronales continue pour 2012.

Néanmoins, les entreprises devront porter une grande attention aux résultats obtenus qui vont profondément différer par rapport à ceux de l’année 2011. 

​Rappel du principe de la loi TEPA

Loi TEPA et heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires permettent au salarié de bénéficier de réduction de cotisations salariales, et les calculs se font selon l’ordre suivant :

Étape 1 : calcul du taux de réduction T

Montant des cotisations salariales (URSSAF+ARRCO+AGIRC) / rémunération totale (heures supplémentaires comprises)

Étape 2 : plafonnement du taux de réduction T

Le taux de réduction ne peut être supérieur à 21.50%

Étape 3 : calcul de la réduction

Rémunération des heures supplémentaires * T

Étape 4 : plafonnement de la réduction 

• Cette réduction ne peut être supérieur aux cotisations maladie- maternité, invalidité, décès et vieillesse.

De son côté, l’employeur bénéficie de déductions forfaitaires chiffrées de la manière suivante :

• 0,50€ par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
• 1,50€ pour les entreprises de 20 salariés et moins.

Cette déduction peut être cumulée avec d’autres mesures d’exonération de cotisations patronales URSSAF et notamment la réduction FILLON sans pour autant aboutir à un montant de cotisations patronales URSSAF négatif.

Loi TEPA et heures complémentaires :

Les heures complémentaires permettent au salarié de bénéficier de réduction de cotisations salariales, et les calculs se font selon l’ordre suivant :

Étape 1 : calcul du taux de réduction T

Montant des cotisations salariales (URSSAF+ARRCO+AGIRC) / rémunération totale (heures complémentaires comprises)

Étape 2 : plafonnement du taux de réduction T

Le taux de réduction ne peut être supérieur à 21.50%

Étape 3 : calcul de la réduction 

Rémunération des heures complémentaires * T

Étape 4 : plafonnement de la réduction 

• Cette réduction ne peut être supérieur aux cotisations maladie- maternité, invalidité, décès et vieillesse.

De son côté, l’employeur ne bénéficie d’aucune déduction forfaitaire. 

​Pourquoi un changement ?

Cela provient du fait que les cotisations salariales obligatoires subissent un changement à compter du 1^er janvier 2012.

En effet, les cotisations CSG et CRDS se calculent désormais de la façon suivante :

• Sur 98,25% (au lieu de 97% en 2011) des salaires ;
• Sur 98,25% (au lieu de 97% en 2011) des heures supplémentaires ou complémentaires ;
• Sur 100% (au lieu de 97%) de contributions patronales au titre de la prévoyance et/ou de la retraite supplémentaire. 

Application chiffrée

A l’aide de l’exemple suivant, nous constaterons les différences entre le régime 2011 et le régime 2012