Réduction FILLON 2012 : le plafonnement est limité aux cotisations de l’année !
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Dans un précédent article, nous vous indiquions que la réduction FILLON subissait un changement à compter du 1er janvier 2012.
Lire aussi : La réduction FILLON change au 1er janvier 2012 ! Actualité
En effet, la publication au JO de la LFSS 2012 (loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, JO du 22/12) modifie les règles ...
Le présent article se propose d’aborder un autre aspect de la réduction FILLON qui subit un changement et qui porte sur le plafonnement de la réduction calculée.
Rappel du régime 2011
Plafonnement aux cotisations sociales concernées du mois
Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès), et d’allocations familiales.
Un dernier plafonnement est donc obligatoire au cas où la valeur de la réduction serait supérieure aux cotisations concernées.
Le site de l’URSSAF indique à ce sujet que :
« La réduction et ses majorations éventuelles ne peuvent en aucun cas excéder le montant total des cotisations patronales de Sécurité Sociale dues pour le salarié concerné au titre de chaque mois (après déduction préalable des mesures éventuellement cumulables). »
En cas de réduction majorée
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une réduction FILLON majorée, cela concerne :
- Les salariés pour lesquels la période de congés payés est prise en charge par une caisse des congés payés ;
- Les salariés intérimaires pour lesquels l’indemnité de congés payés est payée par l’ETT;
- Les salariés d’entreprises situées en Corse qui remplissent certaines conditions.
La lettre circulaire URSSAF n° 2011 0000087 du 29/072011 indique que le plafonnement se fait alors sur le total des cotisations sociales, elles mêmes majorées de 10%.
Extrait de la lettre circulaire
L’article L. 24113 du code de la Sécurité sociale modifié par la loi de financement pour 2011 dispose que la réduction dite Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et ne fait plus référence aux cotisations accidents du travail maladies professionnelles.
La lettre ministérielle du 5 juillet 2011 ci-jointe précise toutefois que cette modification du champ des cotisations concernées par la réduction ne vise pas à modifier le montant de la réduction dont peut bénéficier l’employeur.
Ainsi, pour les entreprises pouvant ouvrir droit aux majorations de 10% de la réduction au titre des salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation et des salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés, « le montant de l’allégement pourra être porté jusqu’au montant des cotisations patronales de Sécurité sociale vieillesse maladie et famille majoré de 10%.
Nota : cette disposition particulière est inscrite désormais dans le Code de la Sécurité Sociale
Article D241-11
Modifié par Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 JORF 25 septembre 2007
Lorsque le bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est cumulé, au titre du versement d'une même rémunération, avec celui de la réduction prévue par l'article L. 241-14, est d'abord appliquée la réduction mentionnée à l'article L. 241-14, puis la réduction prévue par l'article L. 241-13.
Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13, dont le bénéfice est le cas échéant cumulé avec l'autre mesure d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent, est dans tous les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois.
Régime 2012
Le décret du 30/12/2011 indique que le plafonnement se fait désormais sur les cotisations sociales de l’année.
Ainsi la réduction FILLON au titre de l’année 2012 ne pourra excéder le total des cotisations sociales concernées au titre de l’année 2012.
Le plafond d’exonération reste pour sa part majorée de 10% lorsque l’entreprise bénéficiera d’une majoration de la réduction FILLON de 10%
Extrait du décret du 30/12/2011
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2o L’article D. 241-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, dont le bénéfice est le cas échéant cumulé avec l’autre mesure d’allégement mentionnée à l’alinéa précédent, » sont supprimés et les mots : « du mois » sont remplacés par les mots : « de l’année, majoré du taux prévu à l’article D. 241-10 pour les salariés mentionnés au IV de l’article L. 241-13. » ;
Références
Décret no 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, JO du 31/12/2011