Seuils d’exonération de la CASA et des cotisations CSG/CRDS au 1er janvier 2017

Une circulaire de la CNAV, du 3 août 2016, fixe les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG et CRDS, ou une application à un taux réduit.

Le présent article vous propose les nouvelles valeurs qui seront applicables, à compter du 1^er janvier 2017.

​Petits rappels utiles concernant la CASA

• Instaurée par la LFSS 2013, la contribution est appelée au taux de 0,30%.
• Son objectif est de financer les mesures en faveur des personnes dépendantes.
• Sont concernées les pensions et allocations servies à compter du 1^er avril 2013.

Extrait de la LFSS pour 2013

Article 17

(…) II. – Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

​Informations concernant les seuils d’assujettissement ou d’exonération

La circulaire de la CNAV confirment que ces seuils, applicables aux retraites versées en 2017, sont déterminés en fonction de l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Insee pour 2015.

Ces seuils sont identiques à ceux de l’année précédente (2016), compte tenu de l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Insee pour l’année 2015 à 0 %. 

​Conditions d’exonération concernant la CASA, la CSG et la CRDS

Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2015 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la Casa au titre de 2017. 

​Assujettissement au « taux fort » de la CSG, à la CRDS et à la Casa

 Les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous sont assujettis au titre de 2017 au taux de :

• 6,6 % à la CSG ;
• 0,50 % à la CRDS ;
• 0,30 % à la CASA.

Nota : une lettre ministérielle du 2 novembre 2015 précise que le revenu fiscal de référence peut être majoré de « quarts de part » correspondant à la division par deux des demi-parts prévues à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. 

​Assujettissement au « taux réduit » de la CSG, à la CRDS et à la Casa

Bénéficient de taux réduits, les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2015 est compris :

• Entre les seuils d'exonération ;
• Et d’assujettissement au taux fort. 

Les cotisations sont alors appelées comme suit :

• 3,8 % à la CSG ;
• 0,50 % à la CRDS ;
• 0 % à la CASA. 

Compte tenu des critères d'assujettissement de la Casa, les retraités entrant dans cette catégorie de revenu fiscal de référence en sont exonérés (art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). 

​Références

Circulaire n° 2016-36 du 2 août 2016 CNAV

Objet : Conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1 er janvier 2017