Aide à l’embauche des jeunes en alternance : jusqu’au 30/06/2012 !

Un décret du 26/12/2011 publié au JO du 28/12/2011 proroge l’aide à l’embauche dont peuvent bénéficier les entreprises qui recrutent des jeunes en contrat d’alternance.

L’aide à l’embauche était prévue à l’origine pour tout contrat de travail qui débutait entre le 1^er mars et le 31 décembre 2011.

Le décret du 26/12/2011 proroge le dispositif, sont ainsi visés les contrats dont la date de début d’exécution se situe entre le 1^er janvier et le 30 juin 2012. 

Concrètement, les dispositions prévues par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011sont prorogées par le décret du 26/12/2011 (c’est la raison pour laquelle le présent article reprend des extraits du décret de mai 2011).

​Employeurs concernés

• Sont concernés les employeurs d’entreprises comptant moins de 250 salariés;
• Sont exclus les employeurs de moins de 11 salariés pour les contrats d’apprentissage (ces entreprises bénéficient déjà d’un régime de faveur en matières sociales). 

Extrait du décret 2011-1971

Publics concernés : entreprises de moins de 250 salariés, à l'exclusion, pour l'apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés.

​Salariés concernés

Ce sont les jeunes de moins de 26 ans recrutés dans le cadre d’un contrat d’alternance.

Sont ainsi concernés :

• Les contrats d’apprentissage ;
• Les contrats de professionnalisation.

L’embauche d’un jeune en contrat d’alternance doit avoir pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 

Extrait du décret n° 2011-523 du 16 mai 2011

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.  

​ Calcul de l’aide

La formule de calcul diffère selon la nature du contrat, et des règles spécifiques s’appliquent aux départements d’outre-mer. 

Embauche contrat d’apprentissage :

SMIC horaire au 1^er  janvier * 151.67*(pourcentage SMIC applicable au contrat d’apprentissage au début du contrat, moins 11 %) * 0.14*12 mois.

Pour les contrats conclus dans les départements d’outre-mer, Saint Barthélémy et Saint Martin :

SMIC horaire au 1er janvier * 151.67*(pourcentage SMIC applicable au contrat d’apprentissage, au début du contrat, moins 20 %) * 0.14*12 mois. 

Embauche contrat de professionnalisation :

• Entreprise de moins de 20 salariés

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage SMIC prévu pour les contrats de professionnalisation à la date de début du contrat) × 0,12 × 12 mois

• Entreprise de 20 salariés et plus

SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage SMIC prévu pour les contrats de professionnalisation à la date de début du contrat) × 0,14 × 12 mois 

Extrait du décret n° 2011-523 du 16 mai 2011

. ? Le montant de l'aide accordée pour une durée de douze mois est calculé dans les conditions suivantes :

° Lorsque l'embauche est réalisée au moyen d'un contrat d'apprentissage, le montant de l'aide est ainsi calculé :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6222-26 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail ? 11 %) × 0,14 × 12.
Pour les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de l'aide est ainsi calculé :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6222-26 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail ? 20 %) × 0,14 × 12 ;
2° Lorsque l'embauche est réalisée au moyen d'un contrat de professionnalisation, le montant de l'aide est ainsi calculé :
a) Dans une entreprise de moins de vingt salariés :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,12 × 12 ;
b) Dans une entreprise de vingt salariés et plus :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,14 × 12.
II. ? Le montant de l'aide est arrondi à l'euro supérieur. 

​Nouvelles règles pour les contrats qui débutent entre le 1er janvier et le 30 juin 2012

Par rapport au régime précédent, notons que 2 modifications ont été apportées :

4 mois pour déposer la demande d’aide

Les employeurs ont 4 mois à compter du début d'exécution du contrat pour déposer leur demande d'aide auprès du Pôle Emploi (au lieu de 2 mois précédemment).

Extrait du décret 2011-1971

3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ; 

Premier versement de l’aide

Le premier versement de l'aide se fait au cours du 2^ème mois suivant la réception de la demande par les services de Pôle emploi (au lieu du 3^ème mois suivant le début d’exécution du contrat de travail).

 Extrait du décret 2011-1971

4° Au 1° de l'article 6, les mots : « réalisé au cours du troisième mois suivant le début d'exécution du contrat » sont remplacés par les mots : « réalisé au cours du deuxième mois suivant la date de réception de la demande ».

​Rappel des principes de l’aide

Rappelons quelques principes que le décret du 26/12/2011 n’a pas modifiés :

• Le jeune doit être âgé de moins de 26 ans au moment de l’embauche;
• L’embauche a pour objectif d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance ;
• Le contrat n’ouvre pas droit l’exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale ;
• L’entreprise ne doit pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois qui précédent l’embauche ;
• Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif dans les 6 mois précédant la date d’embauche.

​Références

Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011