Affichage du règlement intérieur : les règles changent !
Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Suite à la publication d’un décret du 20 octobre 2016, publié au JO du 22 octobre 2016, certaines règles d’affichage connaissent une simplification.
Le présent article vous expose les modifications qui concernent le règlement intérieur.
Régime en vigueur avant le décret
Selon l’article R 1321-1 du code du travail, le règlement intérieur est :
- Affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ;
- Ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.
Article R1321-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.
Nouveau régime depuis le décret
Selon l’article R 1321-1 dans sa nouvelle rédaction, le règlement est désormais :
- Porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
Article R1321-1
Modifié par Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 2
Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du lendemain de la publication du présent décret au JO, soit à compter du 23 octobre 2016.
Références
Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration, JO du 22 octobre 2016