Du nouveau pour le « quota » de la taxe d’apprentissage

Un décret du 23 décembre 2011 publié au JO du 24/12 modifie les règles applicables à la taxe d’apprentissage. 

​Rappel de la situation actuelle

Principes fondamentaux 

La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.

Elle a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.

Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.

Le taux de droit commun de la taxe d’apprentissage est de 0,50 %., il est de 0,26 % dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Quota et « hors quota »

Le quota représente 52% du montant de la taxe (22% de la taxe étant à verser au FNDMA).

La partie « hors quota » représente 48% de la taxe, les entreprises ayant la faculté de prendre en compte des dépenses libératoires (à la condition que le quota soit respecté).

Les dépenses libératoires sont constituées par le financement des formations de niveau V à I. 

​Le décret du 23 décembre 2011

Afin de dégager des ressources supplémentaires, la partie quota consacrée exclusivement à l’apprentissage est augmentée de façon progressive.

Extrait du décret

Notice : afin de dégager des ressources supplémentaires pour le financement de l'apprentissage, le présent décret prévoit une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 du « quota » de cette taxe, qui correspond à la fraction de son produit consacrée exclusivement à l'apprentissage. 

L’augmentation progressive se fait selon le calendrier suivant :

• Taxe d’apprentissage versée en 2012 : quota fixé à 53% (hors quota 47%) ;
• Taxe d’apprentissage versée en 2013 : quota fixé à 55% (hors quota 45%) ;
• Taxe d’apprentissage versée en 2014 : quota fixé à 57% (hors quota 43%) ;
• Taxe d’apprentissage versée en 2015 : quota fixé à 59% (hors quota 41%). 

Extrait du décret

Article 1
I. ? A l'article D. 6241-8 du code du travail, le taux : « 52 % » est remplacé par le taux : « 59 % ».
II. - Le taux fixé au I est applicable à la taxe d'apprentissage versée en 2015.
Ce taux est fixé :
? à 53 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2012 ;
? à 55 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2013 ;
? à 57 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2014.

Entrée en vigueur

Le dispositif entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2012

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.

Personnes concernées

La modification de la répartition quota/hors-quota s’applique aux :

• Entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage ;
• Centre de formation d’apprentis.

Extrait du décret:

Publics concernés : entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, centres de formation d'apprentis, premières formations technologiques et professionnelles.

Le cas particulier de l’Alsace-Moselle

En 2011, les établissements situés dans les régions « Alsace-Moselle » bénéficient d’un taux de la taxe d’apprentissage particulier fixé à 0,26%.

Article 230 B (CGI)

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

La taxe d'apprentissage est due pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise.

Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L. 6261-2 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis.

En fait, la taxe d’apprentissage due dans ces départements correspond à la partie « quota » de la taxe d’apprentissage des autres départements.

Vérification : 0,50 % (taux droit commun) * 52% (partie quota en 2011) = 0,26 %

La loi de finances 2012 remédie au souci qui pourrait intervenir avec l’augmentation du pourcentage correspondant à la partie quota.

Article 155

LOI no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO 29/12)

I. ? Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début du deuxième alinéa de l'article 230 B est ainsi rédigé : « Toutefois, son taux est fixé à 0,26 % et la taxe est versée dans les conditions fixées à l'article L. 6261-2 du code du travail. Le redevable... (le reste sans changement). » ;

Cela aurait eu pour effet d’augmenter « mécaniquement » le taux de la taxe d’apprentissage dans la région Alsace-Moselle.

L’article 230 B du Code général des impôts est modifié en conséquence, le taux de la taxe d’apprentissage demeure fixé à 0,26%.

​Références

Décret n° 2011-1936 du 23 décembre 2011 relatif au quota de la taxe d'apprentissage

JORF n°0298 du 24 décembre 2011 page 22091

Objet : affectation de la taxe d'apprentissage (répartition du « quota » et du « hors-quota »).