Saisir un organisme de sécurité sociale par voie électronique sauf…

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Saisir un organisme de sécurité sociale par voie électronique sauf…
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Illustration une fois encore, un décret publié au JO donne la liste des démarches réalisées auprès d'un organisme de sécurité sociale qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. 

​Saisir l’administration par voie électronique

Selon les articles L 112-8 et L 112-9 du Code des relations entre le public et l'administration, créés par ordonnance du 23 octobre 2015 : 

  • Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ;
  • L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, rendant rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles et qui s'imposent au public ;
  • Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. 

Article L112-8

Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Article L112-9

Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. 
Lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent au public. 
Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. 
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

​Les exceptions

Ainsi que nous vous l’indiquions en présentation, un décret publié au JO du 6 novembre 2016 donne la liste des exceptions « à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale ».  

Ces exceptions sont les suivantes : 

Demande de RSA 

Objet

Références légales

Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active)

Code de l'action sociale et des familles :

  • L 262-1 ;
  • L. 262-16 ;
  • D. 262-26.

Famille

Objet

Références légales

Demande d'allocations familiales

Code de la sécurité sociale

  • L. 521-1 ;
  • L. 521-2

Demande du complément familial

Code de la sécurité sociale

  • L. 522-1 à L. 522-3


Demande de l'allocation de soutien familial

Code de la sécurité sociale

  • L. 523-1 à L. 523-3

Demande d'une prestation d'accueil du jeune enfant :

  • prime de naissance ou d'adoption ;
  • allocation de base ;
  • prestation partagée d'éducation ;
  • complément de libre choix de mode de garde.

Code de la sécurité sociale

  • L. 531-1 à L. 531-10

Demande de la prime de déménagement

Code de la sécurité sociale 

  • L. 542-8

Demande d'un prêt à l'amélioration de l'habitat

Code de la sécurité sociale

  •  L. 542-9

Demande d'une allocation journalière de présence parentale

Code de la sécurité sociale

  • L. 544-1 à L. 544-9

Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladie professionnelle 

Objet

Références légales

Demande d'affiliation à un régime d'assurance maladie et demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés

Code de la sécurité sociale

  • L. 160-1 à L. 160-6 ;
  • L. 160-17 ;
  • L. 161-15-3 ;
  • D. 160-17 ;
  • R. 161-8.


Demandes relatives aux remboursements des frais de santé hors circuits dématérialisés entre les professionnels de santé et les organismes de protection sociale

Code de la sécurité sociale

  • L. 160-8 à L. 160-12


Demandes de prise en charge des soins reçus à l'étranger dans le cadre d'un séjour (soins inopinés) ou à la suite d'un accord préalable du service médical

Articles 17 à 20 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale

  • R. 160-1 à R. 160-4


Demande de prise en charge d'une cure thermale

Code de la sécurité sociale

  • L. 160-8 ;
  • R. 160-24.

Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires « prise en charge administrative de cure thermale et facturation » et « cure thermale, questionnaire de prise en charge »


Demande d'ouverture des droits à l'assurance sociale (maladie, maternité, invalidité, décès)

Code de la sécurité sociale

  • L. 313-1 ;
  • L. 313-2 ;
  • L. 313-6.


Demandes qui relèvent de la compétence du service de contrôle médical

Code de la sécurité sociale

  • L. 315-1 ;
  • L. 315-2.


Demandes relatives à la prise en charge des frais de transport

Code de la sécurité sociale

  • L. 322-5 à L. 322-5-5.


Demande d'indemnisation du congé maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né

Code de la sécurité sociale 

  • L. 331-6


Demande de pension d'invalidité

Code de la sécurité sociale

  • L. 341-1 ;
  • L. 341-2 ;
  • L. 341-8 ;
  • L. 341-11 ;
  • R. 341-8.

 
Code rural et de la pêche maritime

  •  R. 732-3


Déclaration de situation et de ressources
Questionnaire trimestriel à remplir par un assuré bénéficiant d'une pension d'invalidité

Code de la sécurité sociale

  • L. 341-12 ;
  • R. 341-14.


Code rural et de la pêche maritime

  • R. 732-5 ;
  • R. 732-6.


Demande de pension de veuve ou de veuf invalide

Code de la sécurité sociale

  • L. 342-1 ;
  • R. 342-3 ;
  • R. 342-4.


Demande de l'assurance décès (capital décès)

Code de la sécurité sociale

  • L. 361-1 ;
  • L. 361-4 ;
  • L. 361-5.


Demandes de prise en charge des prestations au titre d'accident du travail et maladies professionnelles

Code de la sécurité sociale

  • L. 431-1 à L. 431-3.


Demande de conversion d'une rente d'un salarié agricole

Code de la sécurité sociale 

  • R. 434-6. 

Code rural et de la pêche maritime

  • L. 751-8 ;
  • R. 434-6


Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques invalidité-vieillesse-veuvage pour des personnes non couvertes par l'un des régimes obligatoires

Code de la sécurité sociale

  • L. 742-1 ;
  • L. 742-2. 

Arrêté du 17 février 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande d'adhésion à l'assurance volontaire invalidité-vieillesse-veuvage ou vieillesse-veuvage ou invalidité »


Code rural et de la pêche maritime

  • L. 722-17 ;
  • L. 722-18.


Demande de souscription d'une assurance volontaire couvrant les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour
des personnes non couvertes par l'un de régimes obligatoires

Code de la sécurité sociale

  • Article L 743-1;
  • Article L 743-2.


Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Code de la sécurité sociale 

  • L. 815-24

Demande de couverture maladie universelle complémentaire et d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Code de la sécurité sociale

  • L. 861-1 à L. 861-10


Demande d'aide médicale de l'État par tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité de séjour

Code de l'action sociale et des familles

  • L. 251-1 ;
  • L. 251-2.


Demande d'allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles (maternité/paternité)

Code rural et de la pêche maritime

  • L. 732-10 ;
  • L. 732-12-1 ;
  • R. 732-24 ;
  • D. 732-29.


Déclarations de maladies professionnelles ou d'accidents du travail

Code de la sécurité sociale 

  • L. 461-5.


Code rural et de la pêche maritime

  • R. 751-30 ;
  • D.752-65.


Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude d'un salarié agricole

Code rural et de la pêche maritime

  • D. 751-47-2

Demande d'un nouvel examen médical en cas de divergences d'appréciation médicale relatives à l'état de la victime à la suite d'un accident de travail ou maladie professionnelle d'un salarié agricole

Code rural et de la pêche maritime

  • R. 751-133 ;
  • D. 752-81.

Demandes d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Code de la santé publique 

  • L. 1142-22.


Demandes d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Articles 53 et 54 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante


Demandes d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA)

Article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999
Article 3 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Vieillesse 

Objet

Références légales


Demande de pension de retraite

Code de la sécurité sociale 

  • L. 351-1

Code rural et de la pêche maritime 

  • L. 732-18


Demande de retraite anticipée carrière longue

Code de la sécurité sociale 

  • L. 351-1-1

Code rural et de la pêche maritime 

  • L. 732-18-1


Demande de retraite anticipée au titre d'handicap

Code de la sécurité sociale 

  • L. 351-1-3

Code rural et de la pêche maritime 

  • L. 732-18-2


Demande de retraite pour incapacité permanente

Code de la sécurité sociale 

  • L. 351-1-4

Code rural et de la pêche maritime 

  • L. 732-18-3


Demande de retraite au titre de la pénibilité

Code de la sécurité sociale 

  • L. 351-6-1


Demande de retraite pour inaptitude

Code de la sécurité sociale

  • L. 351-7 ;
  • R. 351-22.

Demande de majoration de pensions de retraite :

  • Pour charge d'enfant ;
  • Pour charge de conjoint ;
  • Pour charge d'un adulte handicapé ;
  • Pour carrière longue ;
  • Pour pénibilité.

Code de la sécurité sociale

  • L. 161-17-4 ;
  • L. 351-1-1 ;
  • L. 351-4 à 351-6-1 ;
  • L. 351-12 ;
  • L. 351-13 ;
  • L. 353-5 ;
  • L. 355-1

Demande de retraite progressive

Code de la sécurité sociale

  • L. 351-15 ;
  • L. 351-16.

Code rural et de la pêche maritime 

  • L. 732-29

Demande relative à la pension de réversion

Code de la sécurité sociale

  • L. 353-1 à L. 353-6 ;
  • R. 354-1

Code rural et de la pêche maritime 

  • L. 732-41

Demande relative à l'allocation veuvage

Code de la sécurité sociale

  • L. 356-1 

Code rural et de la pêche maritime

  • L. 732-54-5

Demande de régularisation de carrière :

  • Validation du service national légal, de mobilisation ou de captivité ;
  • Report sur la base de bulletins de salaire ;
  • Report de périodes assimilées ;
  • Stages en entreprises ;
  • Validation de périodes sportifs de haut niveau

Code de la sécurité sociale

  • L. 161-19 ;
  • L. 351-3 ;
  • L. 351-17 ;
  • D. 351-1 ;
  • R. 351-11 ;
  • R. 351-14.

Demandes de rachat des trimestres :

  • Au titre des années d'études ou des années incomplètes ;
  • Au titre de stage ;
  • Pour les travailleurs salariés expatriés détenus ;
  • Pour les personnes ayant assuré les fonctions de tierce personne auprès du membre de la famille ;
  • Au titre de l'affiliation rétroactive ;
  • Au titre des indemnités de soins aux tuberculeux ;
  • Au titre des enfants de supplétifs ;
  • Au titre de régularisation de cotisations prescrites.

Code de la sécurité sociale

  • L. 351-14 ;
  • L. 351-14-1 ;
  • L. 742-2 ;
  • L. 742-4 ;
  • R. 351-37-1 ;
  • R. 351-37-2 ;
  • R. 381-110 ;
  • R. 742-22.


Article 79 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015


Code rural et de la pêche maritime

  • L. 732-27-1 ;
  • L. 732-35-1.

Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Code de la sécurité sociale 

  • L. 815-1


Communication du certificat d'existence


Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Démarches particulières 

Objet

Références légales


Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Code de la sécurité sociale

  • L. 168-1 à L. 168-3.


Déclaration d'arrêt de travail-congé maternité exceptionnel pour grossesse pathologique

Code de la sécurité sociale 

  • L. 613-19


Déclaration d'un changement de situation auprès de la CAMIEG

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
VIII et IX de l'article 1, articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières


Demande d'une couverture complémentaire santé formulée auprès de la CAMIEG

Article 23 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 
Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières


Réclamations relatives au compte pénibilité

Code de travail

  • L. 4162-14.

Entrée en vigueur

Les dispositions confirmées par le présent décret entrent en vigueur le 7 novembre 2016.

Extrait du décret :

Article 1
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

​Références

Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale, JO du 6 novembre 2016 

Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, JO du 25 octobre 2015