La loi travail de A à Z… (épisode 2 sur 3)

Convention de forfait jours

La loi travail modifie le régime des conventions de forfait annuel en jours, évoquant désormais le terme de « forfaitisation » :

• Le forfait en jours est annuel ;
• La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. 

En outre, 5 clauses obligatoires (au lieu de 3 précédemment) doivent figurer :

1. Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;
2. La période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;
3. Le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours s’agissant du forfait en jours ;
4. Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
5. Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait.

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Convention forfait heures

Outre le changement de numérotation, le code du travail propose également une nouvelle présentation des conventions de forfait. C’est ainsi que les articles L 3121-53 à L 3121-55 confirment les points suivants : 

• La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours ;
• Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel ;
• Le forfait en jours est annuel ;
• La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. 

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CPF (Compte Personnel de Formation)

Les dispositions spécifiques concernant le CPF pour les personnes handicapées accueillies dans des établissements spécialisés.

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Durée légale

La loi travail bouleverse la numérotation des articles du code du travail traitant de cette thématique.

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Durées maximales du temps de travail

Une nouvelle numérotation s’applique depuis l’entrée en vigueur de la loi travail.

Il convient d’avoir à l’esprit la nouvelle architecture des articles traitant cette thématique comme suit :

• Paragraphe 1 : Ordre public ;
• Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective ;
• Paragraphe 3 : Dispositions supplétives.

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http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1966-durees-maximales-du-travail-les-modifications-selon-la-loi-travail.html

Régime équivalence

Modification notable, dans le cadre du champ de la négociation collective, nous remarquerons que l’institution d’un régime d’équivalence peut désormais se faire par :

• Convention ;
• Ou accord de branche étendu.
• C’est cet accord collectif qui détermine alors la rémunération des périodes d’inaction, la rémunération selon les usages n’est désormais plus présente au sein du code du travail. 

Enfin dans le cadre du champ des « dispositions supplétives », l’article L 3121-15 modifié par la présente loi confirme qu’à défaut d’accord collectif, le régime d’équivalence peut être institué par décret en Conseil d’État.

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Formation dans les CFA

La loi travail ouvre la possibilité d’un suivi des enseignements en CFA, tout ou partie à distance.

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Salarié avec un enfant handicapé

La loi travail instaure un nouveau congé exceptionnel et rémunéré de 2 jours.

Le temps de déplacement professionnel peut prendre en compte la situation de handicap du salarié.

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Travailleurs justifiant d’une reconnaissance « travailleur handicapé ».

La loi travail instaure des dispositions particulières en matière de temps de déplacement professionnel, d’insertion dans la vie professionnelle.

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Heures complémentaires

De profonds changements sont apportés en matière de numérotation des articles du code du travail par la loi travail.

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Les heures supplémentaires

Des modifications sont apportées par la loi travail, en terme de numérotation, mais également concernant le taux de majoration, permettant à un accord collectif de déroger notamment au taux prévu par accord de branche.

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