Les seuils d’effectif selon la loi de finances rectificative 2011

La publication au JO du 29/12 de la loi de Finances rectificative pour 2011 était attendue.

Cette loi comporte dans un de ses articles une information importante pour les entreprises.

En effet, le dispositif visant à atténuer l’effet néfaste du franchissement de certains seuils d’effectif est prorogé.

​Avant la loi de finances rectificative 2011

Loi LME

Les entreprises qui franchissent pour la première fois certains seuils d’effectif bénéficient pendant les 3 années suivantes d’un régime préférentiel.

Le franchissement se produisant pour les années 2008,2009 et 2010.

Ce dispositif a été mis en place par la loi LME (Loi LME 2008-776 du 4/08/2008 de Modernisation de l’Économie, JO du 5/08) , plus précisément dans son article 48 .

Loi de finances 2011

L’article 135 de la loi de finances 2011 proroge le dispositif pour l’année 2011.

Article 135

L’article 48 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les années : «, 2010 et 2011 » ;

2o Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2010 » sont remplacés par les années : « ,2010 ou 2011 ».

 La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.  

​Loi de finances rectificative 2011

La loi publiée au JO du 29/12/2011 proroge le dispositif pour l’année 2012.

Article 76

L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2011 » sont remplacés par les mots : « , 2011 et 2012 » ;
2° Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2011 » sont remplacés par les mots : « , 2011 ou 2012 ».

​Conséquences

Les entreprises qui atteignent ou dépassent certains seuils d’effectifs durant les années 2008, 2009, 2010,2011 et 2012 bénéficient d’un régime préférentiel.

Les cotisations ou exonérations concernées sont :

Contribution à la FPC (Formation Professionnelle Continue) (articles L 6331-14, L 6331-15 et L 6331-16)

L’atteinte ou le franchissement du seuil de 10 ou 20 salariés permet aux entreprises de bénéficier du régime antérieur :

• Au titre de l’année de dépassement ;
• Au titre des 2 années qui suivent ;
• De l’application d’un pourcentage dégressif pendant les 3 années suivantes. 

Bénéfice du régime favorable pour les salaires des apprentis (articles L. 6243-2 L. 6261-1)

L’atteinte ou le franchissement du seuil de 11 salariés permet aux entreprises de bénéficier du régime antérieur :

• Au titre de l’année de dépassement ;
• Au titre des 2 années qui suivent ;

Bénéfice du coefficient C majoré au titre de la réduction FILLON (article L 241-13)

Le dépassement, pour la première fois, du seuil de 19 salariés permet aux entreprises de bénéficier du coefficient majoré de 0,2810 :

• Pendant 3 ans. 

Bénéfice de la déduction forfaitaire majorée au titre des heures supplémentaires selon la loi TEPA (article L 241-18)

Le dépassement, pour la première fois, du seuil de 20 salariés permet aux entreprises de bénéficier de la déduction forfaitaire majorée (1,50 € par heure supplémentaire) :

• Pendant 3 ans. 

Soumission contribution FNAL (article L 834-1) 

L’atteinte ou le franchissement, pour la première fois, du seuil de 20 salariés permet aux entreprises de bénéficier du taux réduit de contribution au titre du FNAL (0,10 % au lieu de 0,50%) :

• Pendant 3 ans ;
• Ce taux de contribution est diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d'un montant équivalent à 0, 30 %, 0, 20 % et 0, 10 %.

​Références

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

JORF n°0301 du 29 décembre 2011 page 22510

​Outils RH

Les outils RH consacrés à la réduction FILLON et à la loi TEPA tiennent compte de ces différentes dispositions dans leur version 2012. Voir l’outil réduction FILLON en cliquant ici. Voir l’outil loi TEPA en cliquant ici.