6 décrets « loi travail » sont publiés au JO du 19 novembre 2016

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Le décret procède à une mise en cohérence des dispositions « réglementaires » du code du travail avec les dispositions « législatives » issues de la loi travail.

Sont notamment abordés les thèmes suivants :

• Mise en place du dispositif de modulation du temps de travail ;
• Régime des astreintes : à défaut d’accord, l’employeur doit communiquer par tout moyen conférant une date certaine, aux salariés concernés la programmation individuelle des périodes d'astreinte dans le respect des délais de prévenance prévus par l'article L.3121-12 du code du travail ;
• Insertion du nouvel article R.3121-33 du code du travail prévoyant que l'inspection du travail doit être préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de récupération ; 

Extrait du décret :

Art. R. 3121-33. - L'inspecteur du travail est préalablement informé par l'employeur des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Si le travail est interrompu par un évènement imprévu, l'information est donnée immédiatement. 

• Dépassement de la durée maximale quotidienne ;
• Dépassement de la durée maximale hebdomadaire.

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

Le décret procède à une mise en cohérence des dispositions « réglementaires » du code du travail avec les dispositions « législatives » issues de la loi travail.

Sont notamment abordés les thèmes suivants :

• La substitution du congé de soutien familial par le congé de proche aidant en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
• Le congé mutualiste ;
• Le congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen ;
• Le congé pour catastrophe naturelle ;
• Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
• Le congé de représentation (sont concernés les salariés qui représentent une association) ;
• Le congé de solidarité familiale ou internationale ;
• Le congé sabbatique ;
• Le congé pour création ou reprise d’entreprise.

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.

Le décret procède à une mise en cohérence des dispositions « réglementaires » du code du travail avec les dispositions « législatives » issues de la loi travail.

Sont notamment abordés les thèmes suivants :

• Documents à tenir à disposition de l’inspection du travail, dans le cas d'horaires individualisés : le décret précise que la période de mise à disposition s’étend désormais à une période équivalente à la période de référence en cas d’organisation du temps de travail sur une durée supérieure à l’année ;
• La COR (Contrepartie Obligatoire en Repos) au titre du dépassement du contingent d’heures supplémentaires ;
• Mise en place de contrats à temps partiel ;
• Aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine.

Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant

Le décret :

• Précise les délais d'information qui s'imposent à l'employeur et au salarié pour la prise de ce congé ;
• Réduit les délais de prévenance pour la demande de congé et pour la demande de renouvellement ;
• Élargit par ailleurs le champ des personnes aidées par le salarié en congé aux personnes classées en GIR 3. 

Nota : nous reviendrons en détails sur le contenu du présent décret.

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

Le décret procède à une mise en cohérence des dispositions « réglementaires » du code du travail avec les dispositions « législatives » issues de la loi travail.

Sont notamment abordés les thèmes suivants :

• Le congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen ;
• Le congé pour catastrophe naturelle ;
• Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
• Le congé de solidarité familiale ou internationale ;
• Le congé sabbatique ;
• Le congé pour création ou reprise d’entreprise.

Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation

Le présent décret aborde la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprises comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au CET (Compte Épargne-Temps).