Ruptures contrat de travail : le nouveau régime fiscal et social 2012

La LFSS 2012 a modifié le régime fiscal et social des indemnités de rupture encore une fois, et le présent article se propose de faire un tour d’horizon des différents changements dans nos pratiques de paie. 

​Régime fiscal

Pour 2012, le régime fiscal connait 3 situations possibles :

Les indemnités sont totalement exonérées au titre de l’impôt sur le revenu

C’est le cas de toutes les indemnités dont le montant correspond à la valeur légale ou conventionnelle.

C’est aussi le cas des indemnités versées dans le cadre d’un licenciement pour :

• Les indemnités versées alors que la procédure de licenciement n’a pas été observée MAIS pour une cause réelle et sérieuse (article L 1235-2) ;
• Les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse (article L 1235-3) ;
• Les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement intervenu alors que la procédure est nulle selon le juge (article L 1235-11) ;
• Les indemnités de licenciement versées alors que l’employeur n’a pas respecté les procédures de consultation des IRP dans le cadre de licenciement économique (L 1235-12) ;
• En cas de non-respect de la priorité de réembauche (L 1235-13) ;
• Les indemnités de licenciement, de départ volontaire, de départ en préretraite ou de départ volontaire à la retraite  versées dans le cadre d’un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) (article 80 duodecies) ;
• Indemnité de rupture conventionnelle homologuée (le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’ne pension de vieillesse) dans la limite légale ou conventionnelle. 

Les indemnités sont  partiellement exonérées au titre de l’impôt sur le revenu.

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :

• Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
• Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 218.232 € en 2012) ou 5 PASS (soit 181.860 € en 2012) en cas de mise à la retraite).

Le montant le plus élevé est alors à retenir. 

Les indemnités totalement soumises à l’impôt sur le revenu dés le premier euro 

Sont concernées toutes les indemnités de licenciement dont la valeur est supérieure à 30 fois le PASS (soit 1.091.160 € en 2012).

​Régime social (hors CSG et CRDS)

Principe général

La LFSS 2012 introduit 2 nouveaux régimes (transitoire et permanent)

En cas d’application du régime transitoire, l’exonération de l’indemnité de rupture est  plafonnée à hauteur de 3 fois le PASS (109.116 € en 2012).

Extrait de la LFSS 2012

Article 14

II. − A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d’exclusion d’assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :

Dans le cadre du régime permanent 2012, la loi plafonne l’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale à un montant égal à 2 fois le PASS, (soit 72.744 € en 2012) (au lieu de 3 fois le PASS en 2011).

Extrait de la LFSS 2012

Article 14

I. – A la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Si les indemnités ne bénéficient pas du régime transitoire, alors elles entrent dans le cadre du régime permanent. 

Situations permettant aux indemnités de bénéficier du régime transitoire pour des indemnités versées en 2012

Un régime transitoire est applicable pour 2 cas de figure.

• Rupture notifiée le 31/12/2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet établi et communiqué au plus tard le 31/12/2011.

On entend par rupture notifiée au plus tard le 31/12/2011, le licenciement notifié au 31/12/2011 au plus tard et à la date de transmission de la convention en cas de rupture conventionnelle.

Le projet dont il est question se rapporte à un licenciement économique visant 10 salariés ou plus sur 30 jours pour lequel l’employeur a notifié le plan de sauvegarde de l’emploi à l’administration au plus tard le 31/12/2011 (concerne les entreprises de 50 salariés et plus) ou a présenté les mesures de reclassement aux représentants du personnel (concerne les entreprises de moins de 50 salariés).

• Au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31/12/2011.

Concrètement, est envisagé dans le cas présent une indemnité versée selon les conditions légales ou conventionnelles applicables au 31/12/2011 et qui conduirait à obtenir un montant supérieur à 2 PASS.

Dans ce cas la limite sera portée de façon transitoire à 3 PASS.

Exemple :

L’indemnité conventionnelle (calculée selon les dispositions applicables au 31/12/2011) est de 125.000 €.

2 PASS= 72.744 €   3 PASS= 109.116 €

La limite d’exonération sera donc fixée à 109.116 € (3 PASS).

Extrait de la LFSS 2012

Article 14

1o Au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet établi en application de l’article L. 1233-61 du code du travail et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 en application des articles L. 1233-10, L. 1233-31 et L. 1233-32 du même code ;

2o Au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

​Régime CSG/CRDS

Toutes les indemnités de rupture soumises aux cotisations CSG/CRDS ne bénéficieront d’aucun abattement.

​Articulation des différents régimes

Temps numéro 1 : régime fiscal

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à (en supposant que l’indemnité de rupture ne soit pas totalement exonérée ou totalement soumise comme nous l’avons évoqué aux points précédents) :

• Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
• Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 218.232 € en 2012).

Temps numéro 2: régime social

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

• La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
• 2 fois le PASS (72.744 en 2012 €) si nous sommes dans le régime permanent ou 3 fois le PASS (109.116 € en 2012) si nous sommes dans le régime transitoire.

Temps numéro 3: régime CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

• La part exclue de cotisations ;
• La part correspondant au montant légal ou conventionnel

La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.

Attention : depuis le 1er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue.

​Références

LOI no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012