Barème retenue à la source pour 2017

En date du 26 décembre 2016, est publié sur le BOFIP le barème de la retenue à la source à compter du 1^er janvier 2017.

Nous vous proposons de découvrir les nouvelles valeurs qui sont entrées en vigueur à cette date. 

​Rappels utiles

Champ d’application de la retenue 

La présente publication rappelle que selon les termes de l’article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article. 

Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :

• Les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, (à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive) ;
• Les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France.

Calcul de la retenue sur traitements et salaires 

La retenue à la source doit être pratiquée et versée au Trésor par l'employeur. 

Elle dispense le salarié de toute déclaration si les 2 conditions suivantes sont simultanément remplies :

1. Sa rémunération imposable n'excède pas la limite à partir de laquelle s'applique le taux de 20 % (ou 14,4 % dans les DOM) ;
2. Il ne perçoit pas d'autres revenus passibles de la retenue à la source et impliquant une régularisation par voie de rôle.

La retenue à la source ne prend pas en compte les charges de famille. 

Pour le calcul de la retenue, chaque employeur applique le barème correspondant à la durée pendant laquelle la personne concernée a travaillé pour son compte, ainsi lorsque le salarié n'a pas travaillé à temps complet au cours du mois ou de la semaine, ou lorsque la rémunération n'est pas payée au mois ou à la semaine, il y a lieu d'appliquer le barème journalier au montant de la rémunération divisé par le nombre de jours de travail.

Les journées de travail à temps partiel sont comptées pour un jour.

Si le salarié travaille de manière concomitante pour plusieurs employeurs, les régularisations doivent être effectuées par voie de rôle. 

Extrait du BOFIP :

I. Champ d'application de la retenue

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Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

Toutefois, les salaires payés en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont assujettis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20) et ceux payés en contrepartie de prestations sportives fournies ou utilisées en France sont soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50).

Sont donc soumis à la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI :

- les revenus tirés d'une activité professionnelle salariée exercée en France, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité, à l'exception des salaires versés en contrepartie d'une prestation artistique ou sportive. La retenue est applicable même si le débiteur est domicilié ou établi à l'étranger. Elle est notamment exigée dans le cas où le débiteur peut, aux termes de l'article 164 D du CGI, être invité à désigner un représentant en France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30) ;

- les retraites, pensions et rentes viagères payées par un débiteur qui est domicilié ou établi en France. (…)

Calcul de la retenue

A. Traitements et salaires

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La retenue à la source doit être pratiquée et versée au Trésor par l'employeur. Elle dispense le salarié de toute déclaration si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :

- sa rémunération imposable n'excède pas la limite à partir de laquelle s'applique le taux de 20 % (14,4 % dans les DOM) ;

- il ne perçoit pas d'autres revenus passibles de la retenue à la source et impliquant une régularisation par voie de rôle (cf. VI § 260 et 270).

La retenue à la source ne prend pas en compte les charges de famille. Mais compte tenu du fait qu'elle s'applique sur les seuls traitements et salaires de source française à un taux modéré, elle aboutit dans la majorité des situations à une imposition plus légère que celle qui frapperait une personne ayant son domicile en France.

Cela dit, pour le calcul de la retenue, chaque employeur applique le barème correspondant à la durée pendant laquelle la personne concernée a travaillé pour son compte. Lorsque le salarié n'a pas travaillé à temps complet au cours du mois ou de la semaine, ou lorsque la rémunération n'est pas payée au mois ou à la semaine, il y a lieu d'appliquer le barème journalier au montant de la rémunération divisé par le nombre de jours de travail. Les journées de travail à temps partiel sont comptées pour un jour. Si le salarié travaille de manière concomitante pour plusieurs employeurs, les régularisations doivent être effectuées par voie de rôle (cf. VI § 260 et 270).

​Barème 2017

La présente publication rappelle que selon les termes de l’article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont soumises à une retenue à la source prévue à cet article.

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d'outre-mer (DOM).

​Références

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10-20161226, Date de publication : 26/12/2016