Les nouveaux seuils d’exonération de la CASA et des cotisations CSG/CRDS au 1er janvier 2017
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans une précédente publication sur notre site, nous vous informations qu’une circulaire de la CNAV, du 3 août 2016, fixait les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG et CRDS, ou une application à un taux réduit de ces cotisations au 1er janvier 2017 (retrouver notre actualité, en cliquant ici).
Lire aussi : Seuils d'exonération de la CASA et des cotisations CSG/CRDS au 1er janvier 2017 Actualité
Une circulaire de la CNAV, du 3 août 2016, fixe les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et des cotisations CSG et CRDS, ou une application à un ...
Finalement, l’article 20 de la LFSS pour 2017 apporte une nouvelle modification que le présent article vous propose de découvrir…
Le présent article vous propose les nouvelles valeurs qui seront applicables, à compter du 1er janvier 2017.
Petits rappels utiles concernant la CASA
- Instaurée par la LFSS 2013, la contribution est appelée au taux de 0,30%.
- Son objectif est de financer les mesures en faveur des personnes dépendantes.
- Sont concernées les pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.
Extrait de la LFSS pour 2013
Article 17
(…) II. – Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.
Informations concernant les seuils d’assujettissement ou d’exonération
La circulaire de la CNAV confirme que, selon l’article 20 de la LFSS pour 2017, les seuils précédemment fixés par la circulaire 2016-38 du 16 août 2016 sont modifiés.
Extrait de la circulaire CNAV :
Objet : Conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1 er janvier 2017 Annule et remplace la circulaire Cnav 2016/38 du 16/08/2016 (…)
L’article 20 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie des seuils d’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG). La présente circulaire diffuse la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa).
Conditions d’exonération concernant la CASA, la CSG et la CRDS
Les retraités dont le revenu fiscal de référence 2015 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous ne sont pas assujettis à la CSG, à la CRDS et à la Casa au titre de 2017.
| Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu | Montants en euros | ||
|---|---|---|---|
| Résidence en Métropole | Résidence dans les DOM sauf Guyane | Résidence en Guyane | |
| 1 | 10.996 | 13.011 | 13.605 |
| 1,25 | 12.464 | 14.626 | 15.293 |
| 1,5 | 13.932 | 16.241 | 16.981 |
| 1,75 | 15.400 | 17.709 | 18.449 |
| 2 | 16.868 | 19.177 | 19.917 |
| 2,25 | 18.336 | 20.465 | 21.385 |
| 2,5 | 19.804 | 22.113 | 22.853 |
| 2,75 | 21.272 | 23.581 | 24.321 |
| 3 | 22.740 | 25.049 | 25.789 |
| > 3 parts | |||
| Par demi-part supplémentaire | 2.936 | 2.936 | 2.936 |
| Par quart de part supplémentaire | 1.468 | 1.468 | 1.468 |
Assujettissement au « taux fort » de la CSG, à la CRDS et à la Casa
Les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2015 est supérieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous sont assujettis au titre de 2017 au taux de :
- 6,6 % à la CSG ;
- 0,50 % à la CRDS ;
- 0,30 % à la CASA.
| Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu | Montants en euros | ||
|---|---|---|---|
| Résidence en Métropole | Résidence dans les DOM sauf Guyane | Résidence en Guyane | |
| 1 | 14.375 | 15.726 | 16.474 |
| 1,25 | 16.294 | 17.837 | 18.681 |
| 1,5 | 18.213 | 19.947 | 20.888 |
| 1,75 | 20.132 | 21.866 | 22.807 |
| 2 | 22.051 | 23.785 | 24.726 |
| 2,25 | 23.970 | 25.704 | 26.645 |
| 2,5 | 25.889 | 27.623 | 28.564 |
| 2,75 | 27.808 | 29.542 | 30.483 |
| 3 | 29.727 | 31.461 | 32.402 |
| > 3 parts | |||
| Par demi-part supplémentaire | 3.838 | 3.838 | 3.838 |
| Par quart de part supplémentaire | 1.919 | 1.919 | 1.919 |
Nota : une lettre ministérielle du 2 novembre 2015 précise que le revenu fiscal de référence peut être majoré de « quarts de part » correspondant à la division par deux des demi-parts prévues à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
Assujettissement au « taux réduit » de la CSG, à la CRDS et à la Casa
Bénéficient de taux réduits, les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2015 est compris :
- Entre les seuils d'exonération ;
- Et d’assujettissement au taux fort.
Les cotisations sont alors appelées comme suit :
- 3,8 % à la CSG ;
- 0,50 % à la CRDS ;
- 0 % à la CASA.
Compte tenu des critères d'assujettissement de la Casa, les retraités entrant dans cette catégorie de revenu fiscal de référence en sont exonérés (art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).
Extrait de la circulaire CNAV :
2.2 Assujettissement au taux réduit de la CSG et à la CRDS Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour 2015 est compris entre les seuils d'exonération (…) et d'assujettissement (…) sont assujettis au titre de 2017 au taux de 3,8 % à la CSG et à la CRDS.
Compte tenu des critères d'assujettissement de la Casa, les retraités entrant dans cette catégorie de revenu fiscal de référence en sont exonérés (art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).
Références
circulaire_cnav_2016_56_30122016.pdf (Annule et remplace la circulaire Cnav 2016/38 du 16/08/2016)
Circulaire n° 2016-36 du 2 août 2016 CNAV
Objet : Conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1 er janvier 2017