Pas de cotisation pénibilité pour les mandataires sociaux

Depuis le 1^er janvier 2017, les bulletins de salaire comportent une ligne supplémentaire : la cotisation patronale au titre du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) qui concerne tous les employeurs quel que soit l’effectif et leur situation à l’égard des facteurs de pénibilité.

N’ayant pas vu de publication précisant la soumission de cette cotisation aux mandataires sociaux, nous nous sommes rapprochés des services de l’URSSAF et avons obtenu une réponse personnalisée.

​Quelques rappels concernant le C3P

Dispositif institué en 2015 

Institué depuis le 1^er janvier 2015, le C3P a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’acquérir des points.

Ces points cumulés serviront à réduire les conditions pénibles de travail par le biais :

• D’une formation ;
• D’un passage à temps partiel indemnisé ;
• Ou d’un départ anticipé à la retraite. 

Salariés concernés 

Sont concernés par le C3P :

• Tous les salariés des employeurs de droit privé ;
• Le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ;
• Ainsi que les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier tels que notamment les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation.

Salariés non éligibles 

Ne sont pas éligibles au C3P :

• Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ;
• Les salariés du particulier employeur ;
• Et les travailleurs détachés en France.

Cotisation « universelle » 

• Cette cotisation dénommée « Pénibilité cotisation universelle » est fixée au taux de 0,01% et ne concerne que la partie patronale ;
• Elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur le BRC URSSAF, sous le CTP 450 ;
• Elle est déclarée et versée par l’employeur en même temps que les cotisations et contributions de sécurité sociale. 

Cette cotisation de base est due par tous les employeurs :

• Au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du C3P, même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité et s'ils le sont, peu importe leur niveau d'exposition ;
• Cette cotisation s’appliquera aux rémunérations versées après le 1^er janvier 2017 ;
• Elle concerne les salariés sous contrat CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel ;
• Elle est également due, quelle que soit la durée du contrat de travail ;

​Cotisation universelle et mandataires sociaux

Notre question 

Nous avons demandé aux services de l’URSSAF des précisions concernant l’application de la cotisation dite « universelle » au titre de la pénibilité, au taux de 0,01%, en vigueur au 1^er janvier 2017 pour toutes les entreprises. 

Nous avons demandé si cette cotisation :

• Était appelée au titre de la rémunération versée à un mandataire social ;
• Et dans le cas où le mandataire cumulerait une rémunération contractuelle avec une rémunération statutaire, la cotisation serait-elle alors due pour la part correspondant au contrat de travail.

Réponse des services de l’URSSAF 

Nous avons obtenu une réponse personnalisée nous confirmant précisément et clairement les 2 points suivants :

1. En cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail, seule la rémunération versée au titre du contrat de travail est assujettie à la cotisation pénibilité ;
2. Ainsi, les mandataires sociaux qui ne sont par ailleurs pas titulaires d’un contrat de travail ne sont pas concernés par ce dispositif. 

Extrait réponse services URSSAF, du 14 février 2017 : 

Par courriel (…), vous souhaitez obtenir des informations sur l'’application de la cotisation dite « universelle » au titre de la pénibilité relative à un mandataire social.

En cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail, seule la rémunération versée au titre du contrat de travail est assujettie à la cotisation pénibilité. Ainsi, les mandataires sociaux qui ne sont par ailleurs pas titulaires d’un contrat de travail ne sont pas concernés par ce dispositif.

​Références

Réponse des services de l’URSSAF, en date du 14 février 2017