Acheter des timbres pour saisir les prud’hommes ou la Cour d’appel

Le fait d’intenter une action auprès de la juridiction prud’homale ou être partie d’une procédure d’appel oblige à faire l’acquisition d’un timbre « dématérialisé ».

Le site du Ministère de la Justice et des Libertés permet l’acquisition de ces timbres, l’occasion pour nous de rappeler les conditions applicables.

​Timbre à 35 € pour saisir les prud’hommes

Principes généraux :

Depuis le 1^er octobre 2011, le fait d’introduire une procédure devant une juridiction prud’homale oblige au paiement d’un timbre de 35 €.

Nota : il en est de même pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, quel que soit le degré de juridiction (première instance, appel, cassation).

Le timbre de 35 € n’est pas utilisable devant les tribunaux de commerce.

Ne sont pas redevables du droit de timbre :

• Les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
• L’État.

Ce droit de timbre n’est pas prévu pour les procédures suivantes :

• Celles qui sont introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
• Celles qui concernent le traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
• Recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile.

Informations sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés

1er cas - ACHAT DE TIMBRE POUR ENGAGER UNE PROCÉDURE (35 €)

Le timbre est exigé par instance pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire quel que soit le degré de juridiction (première instance, appel, cassation) ou par instance administrative introduite devant les juridictions administratives, sous réserve de cas particuliers.

S'agissant des juridictions judiciaires, le timbre n'est notamment pas dû pour les procédures intentées devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

S'agissant des juridictions administratives, le timbre n'est notamment pas dû en cas d'astreinte pour inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, au titre des recours en interprétation exercés à l'encontre d'un acte juridictionnel ou d'une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence.

​Qui paye ?

C’est la personne qui introduit la procédure qui paie le timbre, et ce droit de timbre est unique lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives.

Timbre correspondant à la contribution pour l'aide juridique (article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011)

« II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.

« IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.

Durée de validité 

Il est de 6 mois à compter de la date de paiement.

​Timbre à 150 € en cours d’appel

Principes généraux :

La procédure en Cour d’appel requiert l’intervention d’un avocat.

L’objectif est de faire appel d’une décision rendue par une juridiction judiciaire.

A la différence avec le droit de timbre de 35 € (outre le prix), ce sont les parties concernées par l’appel qui doivent s’acquitter du paiement du timbre et pas uniquement la partie qui « va en appel ».

Informations sur le site du Ministère de la Justice et des Libertés

2ème cas - ACHAT DE TIMBRE PAR PARTIE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'APPEL (150 €) AVEC REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT OBLIGATOIRE

Cette procédure requiert l'intervention d'un avocat pour faire appel d'une décision rendue par une juridiction judiciaire. L'avocat s'acquitte le compte de son client du paiement du timbre. Celui-ci est exigé de l'auteur de l'appel lors de la remise de sa déclaration d'appel et pour les autres parties lors de leur acte de constitution. En cas de requête conjointe, les appelants justifient des paiements lors de la remise de leur requête.

Timbre à 150.00 €

Timbre correspondant au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)

« Code général des impôts - Art. 1635 bis P.-I- Il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

« Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.

« Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2020.

Durée de validité

Il est de 6 mois à compter de la date de paiement.

​Références

https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp