Modalités déclaratives de la réduction FILLON en 2017
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Si vous avez l’habitude de consulter régulièrement nos actualités, vous devez savoir que nous interrogeons régulièrement les services de l’URSSAF afin d’obtenir des précisions ou des informations détaillées en rapport avec certaines situations concrètes d’entreprise.
Cette fois, nous avons questionné notre interlocuteur afin d’obtenir des précisions concernant les modalités déclaratives de la réduction FILLON.
Réduction FILLON : 2 situations envisageables
Dans la réponse qui nous a été transmise récemment, et dont nous vous proposons un extrait au terme de la présente publication, il nous est tout d’abord confirmé que le dispositif de la réduction FILLON envisage 2 situations différentes comme suit :
- Lorsque l’entreprise déclare une réduction FILLON, elle doit alors utiliser le CTP 671 « "réduction générale" ;
- Lorsque dans le cadre d’une régularisation (progressive ou annuelle), il s’avère que l’entreprise doit procéder à une restitution de cotisations, il y a lieu d’utiliser le CTP 801 "régularisation réduction générale" afin de déclarer l’éventuel « trop perçu ».
1 seul CTP est à utiliser
Enfin, et c’était le principal objet de notre interrogation, il nous est confirmé (ainsi que nous le pensions déjà) :
- Qu’un seul CTP est utilisable sur les bordereaux de déclaration ;
- Il est donc nécessaire de faire le choix d’une des 2 lignes proposées sur le document déclaratif, soit le CTP 671 pour la réduction, soit le CTP 801 pour la régularisation, mais en aucun cas les 2 simultanément.
Extrait réponse des services de l’URSSAF, en date du 8 mars 2017 :
Je fais suite à votre courriel du (…) concernant les modalités déclaratives de la réduction Fillon.
Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre bordereau récapitulatif des cotisations ou de la DSN.
Lorsque le calcul de la "réduction générale" fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen du CTP 671: "réduction générale".
Si dans le cadre d'une régularisation positive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, il y a lieu d'utiliser le CTP 801: "régularisation réduction générale" pour déclarer l'éventuel "trop perçu".
Ces codes types de positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration.
En effet, le code type de personnel 671 sert uniquement à faire figurer sur le BRC ou la DSN le montant de la réduction générale.
En cours d'année ou en fin d'année, deux cas peuvent se présenter:
- l'employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction générale, il régularise l'excédent en utilisant uniquement le CTP 801.
- l'employeur n'a pas suffisamment déduit de réduction générale durant l'année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant le CTP 671.
C'est pour cette raison que vous avez sur les déclarations la présence des deux CTP: c 'est en fonction de la situation rencontrée (régularisation positive ou négative).
Je vous confirme donc que vous ne devez utiliser qu'un seul CTP.
Références
Extrait réponse des services de l’URSSAF, en date du 8 mars 2017