Nouvelles modifications des cotisations « auto-entrepreneurs » au 1er janvier 2017
Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Rarement nous n’aurons connu autant de modifications sur les dispositions à prendre en considération sur le régime social particulier propre aux auto-entrepreneurs.
La dernière modification en date provient de la publication du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, mettant en place le nouveau régime de baisse des cotisations maladie des indépendants (sur lequel nous vous proposerons une actualité dans les prochains jours) au JO du 10 mars 2017.
Seuil micro-social
Ainsi que nous vous l’indiquions dans une actualité publiée sur notre site le 20 février dernier, l’administration a modifié les seuils de CA concernant le régime « micro-social » des auto-entrepreneurs (retrouver notre actualité en détails, en cliquant ici).
Lire aussi : Auto-entrepreneurs : l'administration fiscale modifie les seuils de CA Actualité
Au sein d’une publication du 10 février 2017, l’administration fiscale modifie les seuils de CA permettant de bénéficier du seuil micro-social (ce seuil est rappelons-le identique à celui retenu en ...
Catégorie 1 : ventes marchandises
| Seuils annuels en vigueur sur 2017 | Seuil 1 | Seuil 2 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés). | 82.800 € | 91.000 € |
- Le seuil 1 correspond au CA de l'année civile précédente ;
- Le seuil 2 correspond au CA de l'année civile précédente, lorsque le CA de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au seuil 1.
Nota : le seuil 1 est proratisé en cas de début d’activité en cours d’année, et la tolérance prévue par le seuil « 2 » ne s’applique pas la 1ère année d’activité.
Catégorie 2 : prestations de services
| Seuils annuels en vigueur sur 2017 | Seuil 1 | Seuil 2 |
|---|---|---|
| Prestations de services relevant de la catégorie des BIC ou BNC. | 33.200 € | 35.200 € |
- Le seuil 1 correspond au CA de l'année civile précédente ;
- Le seuil 2 correspond au CA de l'année civile précédente, lorsque le CA de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au seuil 1.
Nota : le seuil 1 est proratisé en cas de début d’activité en cours d’année, et la tolérance prévue par le seuil « 2 » ne s’applique pas la 1ère année d’activité.
Extrait publication de l’administration fiscale en date du 10 février 2017 :
ACTUALISATION TRIENNALE DES SEUILS DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA, DU RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION (RSI) ET DES RÉGIMES DES BÉNÉFICES AGRICOLES
Les seuils de franchise en base de TVA, du RSI et des régimes des bénéfices agricoles ont été actualisés au 1er janvier 2017.
Le mécanisme d’actualisation de ces seuils a été modifié par l’article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (franchise en base et RSI) et par l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (bénéfices agricoles) en prévoyant une actualisation triennale des seuils, et non plus annuelle, la première devant intervenir le 1er janvier 2017.
Selon les dispositions de l’article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour les seuils de la franchise en base, du VI de l’article 69 (bénéfices agricoles), du II bis de l’article 302 septies A et du VI de l’article 302 septies A bis (RSI) du code général des impôts (CGI), les seuils actualisés sont les suivants :
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Modification des taux de cotisations sociales
L’article 4 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, décret qui met en place le dispositif de réduction de la cotisation maladie et maternité pour certains travailleurs indépendants (prévu par la LFSS 2017), procède à une mise à jour des taux de cotisations auto-entrepreneurs indiqués à l’article D 131-6-1 du code de la sécurité sociale.
C’est donc le nouveau tableau qui suit qui doit désormais être pris en considération :
| Activités | Nouveaux taux en 2017 | Rappel des taux en vigueur en 2016 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 13,10 % | 13,40 % |
| Autres prestations de services artisanales | 22,70 % | 23,10 % |
| Autres prestations de services commerciales | 22,70 % | 23,10 % |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 22,70 % | 23,10 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22,50 % | 22,90 % |
Article D131-6-1 (version en vigueur depuis le 11 mars 2017)
Modifié par Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 4
Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :
a) 13,1 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
b) 22,5 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;
c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
d) 22,7 % dans les autres cas.
NOTA :
Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Extrait du décret:
Article 4
I.-L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. D. 131-6-1.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 133-6-8, le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé à :
« a) 13,1 % pour ceux appartenant à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
« b) 22,5 % pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ;
« c) 6,0 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
« d) 22,7 % dans les autres cas. »
II.-L'article D. 131-6-3 du même code est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé par un : « I » et, au même alinéa, les mots : « les articles D. 131-6-1 et D. 131-6-2 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 131-6-1 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Ces seuils sont appréciés sur l'année civile et ajustés, le cas échéant, selon les règles fixées par ces articles. »
III.-L'article D. 131-6-2 du même code est abrogé.
Abrogation article D 131-6-2
Le même article 4 du décret 2017-301 du 8 mars 2017 abroge l’article D 131-6-2 qui prévoyait l’application d’un taux de 23% pour les professionnels libéraux affilés à la CIPAV.
Article D131-6-2
Modifié par Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015 - art. 7
Abrogé par Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 4
Pour les professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1, le taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 est fixé à 23 %.
NOTA : Conformément à l'article 10 II du décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015, pour l'année 2016, par dérogation aux dispositions de l'article D. 131-6-2 dans sa rédaction résultant de l'article 7 du présent décret : le taux de la cotisation est fixé à 22,9 %.
Coûts globaux
| Activités | Cotisations sociales | Contribution Formation Professionnelle | Prélèvement libératoire (IR) | Taxe Frais Chambres | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement | 13,10 % | 0,1 % | 1,00 % | 0,015% | 14, 215 % |
| Autres prestations de services artisanales | 22,70 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,48% | 25,18 % |
| Autres prestations de services commerciales | 22,70 % | 0,3 % | 1,70 % | 0,044% | 24,744 % |
| Professions libérales relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse | 22,70 % | 0,3 % | 2,20 % | 0% | 25,20 % |
| Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse | 22,50 % | 0,2 % | 2,20 % | 0% | 24,90 % |
Référence
Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, JO du 10 mars 2017