Exemples chiffrés de la réduction des cotisations maladies des travailleurs indépendants

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Exemples chiffrés de la réduction des cotisations maladies des travailleurs indépendants
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Dans une précédente actualité, nous vous présentions le nouveau dispositif introduit par le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, publié au JO du 10 mars 2017 (actualité à retrouver en cliquant ici).

Lire aussi : La réduction des cotisations maladies des travailleurs indépendants est en vigueur Actualité

La publication du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, au JO du 10 mars 2017, marque l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de réduction des cotisations maladie des travailleurs ...

Nous vous proposons aujourd’hui quelques exemples chiffrés, le taux de cotisation obtenu au terme des calculs vous est proposé avec un arrondi à 2 décimales.

​Rappel de la formule

La formule utilisée est la suivante :

Taux applicable = T - 3,50 % × (1 - R/0,7 PSS)

  • T= 6,50% ;
  • PSS= Plafond annuel de sécurité sociale, soit 39.228 € ;
  • R = revenu d’activité tel que défini à l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale. 

​Exemples concrets

Exemple 1 

  • Soit un travailleur indépendant dont le revenu d’activité est supposé être de 20.000 € au titre de l’année 2017 ;
  • Le taux applicable sera alors égal à 6,50%- [3,50 % × (1 – 20.000 € /0,7* 39.228 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 20.000 € /27.459,60 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 0,7283427)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × 0,2716573] ;
  • 6,50%- 0,9508005 %= 5,55 % 

En conséquence, la cotisation annuelle due sera de 20.000 € *5,55% soit 1.110 €, sans l’application de la réduction le montant de la cotisation annuelle aurait été de 20.000 € * 6,50%= 1.300 € soit une économie de 190 €.

Exemple 2 

  • Soit un travailleur indépendant dont le revenu d’activité est supposé être de 15.000 € au titre de l’année 2017 ;
  • Le taux applicable sera alors égal à 6,50%- [3,50 % × (1 – 15.000 € /0,7* 39.228 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 15.000 € /27.459,60 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 0,546257)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × 0,4753743] ;
  • 6,50%- 1,5881005% =4,92 %.

En conséquence, la cotisation annuelle due sera de 15.000 € *4,92% soit 738 €, sans l’application de la réduction le montant de la cotisation annuelle aurait été de 15.000 € * 6,50%= 975 € soit une économie de 237 €.

Exemple 3 

  • Soit un travailleur indépendant dont le revenu d’activité est supposé être de 10.000 € au titre de l’année 2017 ;
  • Le taux applicable sera alors égal à 6,50%- [3,50 % × (1 – 10.000 € /0,7* 39.228 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 10.000 € /27.459,60 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 0,3641713)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × 0,6358287] ;
  • 6,50%- 2,2254004% =4,27 %.

En conséquence, la cotisation annuelle due sera de 10.000 € *4,27% soit 427 €, sans l’application de la réduction le montant de la cotisation annuelle aurait été de 10.000 € * 6,50%= 650 € soit une économie de 223 €. 

Exemple 4 

  • Soit un travailleur indépendant dont le revenu d’activité est supposé être de 5.000 € au titre de l’année 2017 ;
  • Le taux applicable sera alors égal à 6,50%- [3,50 % × (1 – 5.000 € /0,7* 39.228 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 5.000 € /27.459,60 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 0,1820856)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × 0,8179144] ;
  • 6,50%- 2,8627004% =3,64 %.

En conséquence, la cotisation annuelle due sera de 5.000 € *3,64% soit 182 €, sans l’application de la réduction le montant de la cotisation annuelle aurait été de 5.000 € * 6,50%= 325 € soit une économie de 143 €.

Exemple 5 

  • Soit un travailleur indépendant dont le revenu d’activité est supposé être de 40.000 € au titre de l’année 2017 ;
  • Son revenu d’activité étant supérieur au seuil de 70% du plafond annuel de sécurité sociale, soit 27.459,60 € en 2017, le taux plein d’assurance maladie et maternité s’applique pour l’année 2017, soit 6,50%. 

Exemple 6 

  • Soit un travailleur indépendant, ayant stoppé son activité professionnelle au terme de 6 mois, soit le 30 juin 2017 ;
  • Son revenu d’activité est supposé être de 6.000 € ;
  • Le seuil de 70% du PASS doit être recalculé comme suit (70% * (PASS/2) soit 70% * 19.614 €= 13.729,80 € ;
  • Le taux applicable sera alors égal à 6,50%- [3,50 % × (1 – 6.000 € /13.729,80 €)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 0,4370056)] ;
  • Soit 6,50%- [3,50 % × 0,5629944] ;
  • 6,50%- 1,9704804% =4,53 %.

En conséquence, la cotisation due au titre de l’année 2017 sera de 6.000 € *4,53% soit 271,80 €, sans l’application de la réduction le montant de la cotisation annuelle aurait été de 5.000 € * 6,50%= 390 € soit une économie de 118,20 €.

​Références

Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, JO du 10 mars 2017