Mutuelle obligatoire : le point sur les entreprises qui en sont dotées et le niveau de participation

Alors que nous vous indiquions dans une actualité publiée sur notre site 6 juin 2016, que plus de 40% des entreprises n’étaient pas encore à jour de leur obligation d’une couverture mutuelle collective et obligatoire (retrouver cette actualité en détails, en cliquant ici), une étude « Audirep » réalisée à la demande de la FFA (Fédération Française de l’Assurance) montre que ce chiffre a bien évolué…

Les entreprises qui sont à jour

La publication réalisée le 8 mars 2017 sur le site de la FFA indique que déclarent proposer une couverture santé à leurs collaborateurs:

• 99 % des PME/ETI/GE ;
• Et 95 % des TPE. 

Rappel classification des entreprises 

Afin de faciliter la lecture des informations précédentes (et de celles à venir), nous vous rappelons que : 

• TPE : Très Petites Entreprises (entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros) ;
• PME : Petites et Moyennes entreprises (entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et le CA n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros) ;
• ETI : Entreprise de Taille Intermédiaire (entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;
• GE : Grandes Entreprises (entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes). 

Extrait publication sur le site du CEDEF  (Centre de Documentation Économie-Finances) modifié le 15/11/2016

une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros ;

une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;

une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n'appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros ;

une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.

Taux de couverture

Rappel des obligations légales 

Selon l’article L 911-7 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 34 de la LFSS pour 2016, l’employeur a l’obligation d’assurer au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

En d’autres termes, la répartition des cotisations doit être au minimum de 50% part salariale et 50 % part patronale.

Article L911-7

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (VD)

Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 22

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 34 (V)

I. ? Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911-1 dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l'employeur sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l'employeur, dans le respect de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision.

II. ? La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l'article L. 160-13 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

2° Le forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;

3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture.

Les contrats conclus en vue d'assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l'article L. 871-1 et au II de l'article L. 862-4.

III. ? L'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de l'article L. 911-8.

Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire.

IV. ? Un décret précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la couverture garantie par ce régime.

NOTA : 

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 art. 1 IX : Le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Résultat de l’enquête 

Les résultats de l’enquête réalisée par Audirep à la demande de la FFA indiquent que le taux de participation patronale est de :

• 57 % pour les PME-ETI-GE ;
• Et de 59 % pour les TPE. 

D’autre part, plus de la moitié des entreprises ont également choisi un niveau de garanties supérieur au niveau de garanties minimal ou à celui négocié par les branches. 

Enfin, les entreprises proposent majoritairement la possibilité de couvrir les ayants droit des salariés.

Le font ainsi de façon facultative :

• 52 % des TPE ;
• Et 67 % des PME-ETI-GE. 

Cette couverture est faite de façon automatique pour :

• 18 % des TPE ;
• Et  21 % des PME-ETI-GE. 

Les cas de dispense

Dernière information qui nous a semblé utile de mettre en avant, sont concernées par des cas de dispenses à la demande des salariés :

• 27% des TPE ;
• Et 55% des PME-ETI-GE  

Rappelons que ces cas de dispense sont nombreux, découvrez une de nos fiches pratiques qui aborde ce sujet en détail, en cliquant ici. 

Extrait du site de la FFA (Fédération Française de l’Assurance), publication du 8 mars 2017 :

Méthodologie de l'étude
L’étude Audirep, portant sur l’équipement des entreprises en complémentaire santé, a été menée par téléphone, du 19 janvier au 3 février 2017, auprès d’un échantillon total de 1 003 entreprises françaises (603 Très Petites Entreprises de 1 à 9 salariés et 400 Entreprises de 10 salariés et plus) représentatif de la structure de production de la France.