Les actualités du mois de mars 2017

1^er mars

Publication au JO de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Publication au JO de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

Publication au JO de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

Publication au JO de l’arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

2 mars

Publication au JO de la loi n° 2017-261 du 1^er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Publication au JO de l’arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite progressive ».

Publication au JO de l’arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle de convention d'appui aux politiques d'insertion.

Publication au JO du décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis.

Publication au JO du décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme. 

3 mars

Publication au JO du décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire.

4 mars

Publication au JO du décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance.

7 mars

Publication au JO de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.

8 mars

Publication au JO de la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

Publication au JO du décret n° 2017-292 du 6 mars 2017 relatif au temps légal français.

Article 2

Dans les départements métropolitains, le temps légal est obtenu en ajoutant une heure au temps légal de base. Toutefois, pendant la période d'heure d'été qui commence à 1 heure du matin, temps légal de base, le dernier dimanche de mars, et qui se termine à 1 heure du matin, temps légal de base, le dernier dimanche d'octobre, le temps légal est obtenu en ajoutant deux heures au temps légal de base.

Article 3

I. - En Guadeloupe, le temps légal est obtenu en retranchant quatre heures au temps légal de base.

II. - En Guyane, le temps légal est obtenu en retranchant trois heures au temps légal de base.

III. - A La Réunion, le temps légal est obtenu en ajoutant quatre heures au temps légal de base.

IV. - En Martinique, le temps légal est obtenu en retranchant quatre heures au temps légal de base.

V. - A Mayotte, le temps légal est obtenu en ajoutant trois heures au temps légal de base.

Article 4

I. - Dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le temps légal est obtenu en retranchant quatre heures au temps légal de base.

II. - Dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, le temps légal est obtenu en retranchant trois heures au temps légal de base. Toutefois, pendant la période d'heure d'été fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'outre-mer, le temps légal est obtenu en retranchant deux heures au temps légal de base.

III. - Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le temps légal est obtenu :

1° Pour l'île Amsterdam, l'île Saint-Paul et l'archipel Kerguelen, en ajoutant cinq heures au temps légal de base ;

2° Pour l'archipel Crozet, en ajoutant quatre heures au temps légal de base ;

3° Pour les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin, en ajoutant trois heures au temps légal de base ;

4° Pour la Terre Adélie, en ajoutant dix heures au temps légal de base.

IV. - Dans la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, le temps légal est obtenu en ajoutant douze heures au temps légal de base.

V. - Dans l'île de Clipperton, le temps légal est obtenu en retranchant huit heures au temps légal de base.

9 mars

Publication au JO de l’arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte.

10 mars

Publication au JO du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici. 

12 mars

Publication au JO du décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif à l'indemnisation du chômage. 

Objet : révision de la liste de fonctions déterminant l'éligibilité au régime d'indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle.

15 mars

Publication au JO de l’arrêté du 7 mars 2017 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion. 

Article 1
Le montant de 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2014 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion, reste en vigueur dans cette collectivité.

Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un emploi d'avenir du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 juin 2017.

16 mars

Publication au JO du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général. 

18 mars

Publication au JO de l’arrêté du 8 mars 2017 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Publication au JO de l’arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi travail).

21 mars

Publication au JO de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Publication au JO de l’arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.

22 mars

Publication au JO du décret n° 2017-355 du 20 mars 2017 complétant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi travail).

Publication au JO de l’arrêté du 1^er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021. 

Précisions : en l’absence de convention ou d’accord collectif applicable, la section de rattachement sera alors celles des « activités diverses ».

Le présent arrêté ne concerne toutefois pas les cadres, qui continueront à dépendre de la section prud’homale qui leur est dédiée.

23 mars

Publication au JO du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (loi Évin).

Retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

28 mars

Publication au JO de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

29 mars

Publication au JO du décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite.

30 mars

Publication au JO du décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées.

Publication au JO de l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. 

Notice : conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans).

Cette mesure a pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des process. Elle permet en outre aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de réaliser des gains de productivité en ayant recours à un archivage dématérialisé moins onéreux qu'un archivage de document papier.