Montant des cotisations sociales des travailleurs indépendants en début d’activité

Nous vous avons proposé récemment une actualité vous informant des modifications apportées au régime social particulier applicable aux travailleurs indépendants en début d’activité, suite à la publication du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, au JO du 10 mars (cette actualité est à retrouver en cliquant ici).

La présente publication vous propose de découvrir, cette fois en chiffres, la valeur estimée des cotisations dues durant les 2 premières années pour un travailleur indépendant débutant son activité au 1^er janvier 2017.

​Calcul des cotisations durant les 2 premières années d’activité

Nouveau régime en vigueur depuis le 1^er janvier 2017 

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de :

• 19% du PASS au titre de la 1^ère année et au titre de la 2^ème année ;
• Le PASS retenu étant celui en vigueur au 1^er janvier de la 1^ère année civile d’activité.

Article D131-1

Modifié par Décret n°2017-301 du 8 mars 2017 - art. 1

Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de la première année civile d'activité, sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9, en ce qui concerne la cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 612-13. Ce pourcentage est égal à 19 % au titre des deux premières années d'activité.

En cas de période d'affiliation inférieure à une année, le plafond servant au calcul des cotisations provisionnelles est réduit au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9.

Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit au cours de l'année durant laquelle est survenue la cessation d'activité, soit au cours de l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.

NOTA : 

Conformément à l'article 5 du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, elles s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.

​Cotisations dues durant les 2 premières années d’activité

Catégorie 1 : artisan, industriel ou commerçant 

La base de calcul des cotisations applicable est déterminée, pour l’année 2017 et pour l’année 2018, sur la base du PASS en vigueur au 1^er janvier 2017, soit 39.228 €.

(1) le taux de 3,95 % est obtenu par application du nouveau dispositif de réduction des cotisations maladies des professions libérales (voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici, dans laquelle des exemples chiffrés vous sont proposés).

Dans le cas présent, le calcul suivant est appliqué :

• Revenu d’activité retenu : 19% du PASS soit 7.453 €
• Le taux applicable sera alors égal à 6,50%- [3,50 % × (1 – 7.453 € /0,7* 39.228 €)] ;
• Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 7.453 € /27.459,60 €)] ;
• Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 0,2714169)] ;
• Soit 6,50%- [3,50 % × 0,7285831] ;
• 6,50%- 2,5500408 %= 3,95 %

(2) Cotisation supplémentaire de 0,7% pour les artisans, industriels et commerçants au titre des IJSS (sur une base limitée à 5 fois le PASS soit 196.140 € en 2017 et une base minimale de 15.691 € soit 40% du PASS). 

(3) les cotisations d’allocations familiales sont calculées au taux de

• 5,25 % sur le revenu professionnel imposable, quand celui-ci est supérieur à 140 % du PASS (54.919,20 € en 2017) ;
• 2,15 % sur le revenu professionnel imposable, quand celui-ci est inférieur à 110 % du PASS (43.150,80 € en 2017);
• Taux calculé (compris entre 5,25 % et 2,15 %) quand le revenu professionnel est compris entre 140 % et 110 % du PASS (soit entre 54.919,20 € et 43.150,80 € selon article D 242-15-1 code sécurité sociale).

(4) les cotisations « retraite de base » sont calculées au taux de :

17,75 % dans la limite du PASS (soit 39.228 € en 2017) ;

+ 0,60 % au-delà de 39.228 €.

Cotisation minimale vieillesse, calculées sur 11,50% du PASS, soit 4.511 € et une valeur de 801 € (4.511 € * 17,75%) 

(5) les cotisations « retraite complémentaire » sont calculées au taux de :

• 7 % du revenu professionnel dans la limite de 37.546 € ;
• 8 % pour la part revenu professionnel compris entre 37.546 € et 156.912 €. 

(6) les cotisations CSG/RDS sont calculées au taux de :

• 7,50 % (dont 5,10% déductible) au titre de la CSG, sur l’ensemble des revenus d’activité retenus pour le calcul d’impôt sur le revenu avant application des déductions ou exonérations fiscales ;
• 0,50 % non déductible, au titre de la CRDS, sur l’ensemble des revenus d’activité retenus pour le calcul d’impôt sur le revenu avant application des déductions ou exonérations fiscales. 

Catégorie 2 : profession libérale 

La base de calcul des cotisations applicable est déterminée, pour l’année 2017 et pour l’année 2018, sur la base du PASS en vigueur au 1^er janvier 2017, soit 39.228 €. 

(1) le taux de 3,95 % est obtenu par application du nouveau dispositif de réduction des cotisations maladies des professions libérales (voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici, dans laquelle des exemples chiffrés vous sont proposés).

Dans le cas présent, le calcul suivant est appliqué :

• Revenu d’activité retenu : 19% du PASS soit 7.453 €
• Le taux applicable sera alors égal à 6,50%- [3,50 % × (1 – 7.453 € /0,7* 39.228 €)] ;
• Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 7.453 € /27.459,60 €)] ;
• Soit 6,50%- [3,50 % × (1 – 0,2714169)] ;
• Soit 6,50%- [3,50 % × 0,7285831] ;
• 6,50%- 2,5500408 %= 3,95 % 

(2) les cotisations d’allocations familiales sont calculées au taux de

• 5,25 % sur le revenu professionnel imposable, quand celui-ci est supérieur à 140 % du PASS (54.919,20 € en 2017) ;
• 2,15 % sur le revenu professionnel imposable, quand celui-ci est inférieur à 110 % du PASS (43.150,80 € en 2017);
• Taux calculé (compris entre 5,25 % et 2,15 %) quand le revenu professionnel est compris entre 140 % et 110 % du PASS (soit entre 54.919,20 € et 43.150,80 € selon article D 242-15-1 code sécurité sociale). 

(3) les cotisations « retraite de base » sont calculées au taux de :

• 10,1 % dans la limite du PASS (soit 39.228 € en 2017) ;
• 1,87% entre 1 PASS et 5 PASS (soit entre 39.228 € et 196.140 € en 2017).

Cotisation minimale vieillesse, calculées sur 11,50% du PASS, soit 4.511 € et une valeur de 456 € (4.511 € * 10,10%) 

(4) les cotisations CSG/RDS sont calculées au taux de :

• 7,50 % (dont 5,10% déductible) au titre de la CSG, sur l’ensemble des revenus d’activité retenus pour le calcul d’impôt sur le revenu avant application des déductions ou exonérations fiscales ;
• 0,50 % non déductible, au titre de la CRDS, sur l’ensemble des revenus d’activité retenus pour le calcul d’impôt sur le revenu avant application des déductions ou exonérations fiscales.

​Références

Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles, JO du 10 mars 2017