L’administration confirme le calendrier à venir concernant le prélèvement à la source

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Impot sur le revenu

L’administration confirme le calendrier à venir concernant le prélèvement à la source
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Cet article a été publié il y a 7 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Au sein d’une publication du 5 avril 2017, l’administration confirme le calendrier de mise en place du PAS (Prélèvement A la Source) dont l’entrée en vigueur est toujours fixée au 1er janvier 2018 (encore une fois, sous réserve que le prochain gouvernement ne définisse d’autres modalités…).

​Confirmation du calendrier pour les contribuables

Qu’ils soient salariés ou retraités, les contribuables vont connaitre le calendrier suivant:

Année 2017 

Dates

Evènements

Avril

Le contribuable effectue sa déclaration de revenus perçus en 2016

En été

L’administration fiscale calcule le taux de prélèvement qui sera appliqué, dès le mois de janvier 2018, aux revenus versés par des tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite,...) et le montant des acomptes à prélever en 2018 sur les revenus sans tiers collecteurs (revenus fonciers, revenus des indépendants…).

Ces informations seront communiquées aux contribuables sur l’avis d’impôt sur les revenus 2016.

Pour les contribuables vivant en couple, il y aura alors la possibilité d’opter pour l’application :

  • Soit d’un taux neutre ;
  • Soit de taux individualisés au sein du couple par exemple. 

Retrouver notre actualité qui traite de cette thématique en détails en cliquant ici.

Lire aussi : Retenue à la source : taux individualisé ou modulé Actualité

Après avoir abordé le cas particulier du « taux neutre » en matière de RAS (Retenue A la Source), la présente actualité aborde en détails le taux dit « individualisé » et le taux ...

Octobre

Le taux choisi en été est envoyé au collecteur (employeur ou caisse de retraite) par l’administration fiscale.

Concernant l’employeur, ce taux est transmis via la DSN. 

Retrouver notre actualité qui traite de cette thématique en détails en cliquant ici.

Lire aussi : Détermination du taux de la Retenue À la Source Actualité

Nous poursuivons notre étude du nouveau dispositif qui devrait beaucoup occuper les esprits cette année, et plus encore au début de l’année prochaine. Le présent article aborde spécifiquement la fixation ...

Année 2018 

Dates

Evènements

Janvier

L’impôt sur le revenu est automatique déduit du salaire (ou de la retraite), ce prélèvement est indiqué notamment sur la feuille de paie.

Avril-Juin

Le contribuable effectue sa déclaration de revenus 2017

Septembre

Le taux de prélèvement est automatiquement ajusté, afin de tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018.

C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2018 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. 

​Autres infos…

  • Les revenus exceptionnels, ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017 (plus-values mobilières et immobilières par exemple), resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. 

L’année de transition 

La présente publication confirme :

  • Qu’il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents ;
  • L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé ;
  • Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.  

Extrait publication du 5 avril 2017 :

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul. Depuis le 3 avril, une campagne d’information est lancée auprès du grand public dans les médias nationaux et locaux. Quel est le calendrier pour les contribuables ?

Quel est le calendrier pour les contribuables ?

Une entrée en vigueur dès le mois de janvier 2018

Comme chaque année, le contribuable doit effectuer sa déclaration de revenus au printemps, pour que l’administration fiscale puisse calculer le montant d’impôt dû et le taux d’imposition. En 2017, l’administration fiscale calculera également le taux de prélèvement qui sera appliqué, dès le mois de janvier 2018, aux revenus versés par des tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite,...) et le montant des acomptes à prélever en 2018 sur les revenus sans tiers collecteurs (revenus fonciers, revenus des indépendants…).

Ces informations seront communiquées aux contribuables sur l’avis d’impôt sur les revenus 2016 qu’ils recevront à l’été 2017.

Pour les contribuables mariés ou pacsés, l'avis d'impôt précisera aussi pour information les taux de prélèvement à la source individualisés par membre du foyer qui s'appliqueront si l'un des membres du foyer veut opter pour l'individualisation du taux.   
L’administration fiscale communiquera ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu.   
Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2018 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre.   
Les revenus exceptionnels, ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.

Qu'est-ce que l'année de transition ?

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.

Les revenus exceptionnels, ainsi que les autres revenus perçus en 2017 et exclus du champ de la mesure, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.
Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

​Références

Publication du 5 avril 2017 sur le site « http://www.economie.gouv.fr »