Les organismes de formation disposent d’un délai supplémentaire d’un mois pour le bilan pédagogique et financier

Dans une de nos publications, du 23 novembre 2016, nous vous informions de la mise à disposition du nouvel imprimé du bilan pédagogique et financier, que doivent remplir les organismes de formation (retrouver cette actualité en cliquant ici).

Dans une publication du 14 avril 2017, le Ministère du Travail annonce qu’à titre exceptionnel la transmission est reportée au 31 mai 2017 (au lieu du 30 avril). 

​Quelques rappels…

Qui doit établir le bilan pédagogique et financier ? 

Les articles L 6352-11 et R 6352-22 à R 6352-24 du code du travail (que nous reproduisons ci-après) apportent les précisions importantes à ce sujet comme suit :

• Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un BPF (Bilan Pédagogique et Financier) annuel;
• Que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non. 

Contenu du document 

Le document, (accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos) retrace l'emploi des sommes reçues et dresse un bilan pédagogique et financier de leur activité.

Il indique notamment :

• Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ; 
• Le nombre de stagiaires accueillis ;
• Le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;
• La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
• Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue ;
• Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus. 

​Transmission du document

Conditions initialement prévues 

Le document doit être :

• Adressé en 1 seul exemplaire à la DIRECCTE ;
• Avant le 30 avril suivant la clôture de l’exercice. 

Une copie sera conservée par l'organisme de formation.  

Article L6352-11

Une personne qui réalise des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 adresse chaque année à l'autorité administrative un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.

Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article R6352-22 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 indique : 
1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ; 
2° Le nombre de stagiaires accueillis ; 
3° Le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ; 
4° La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ; 
5° Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle continue ; 
6° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.

Article R6352-23 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le prestataire de formation déclaré ou l'établissement autonome adresse au préfet de région son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.

Article R6352-24 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.
Cette liste mentionne, le cas échéant, le montant des résorptions opérées par le prestataire auprès des entreprises.

Délai supplémentaire exceptionnel 

Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, le Ministère du travail confirme dans sa publication du 14 avril 2017, qu’à titre exceptionnel le délai initialement fixé au 30 avril est reporté pour l’année 2017 au 31 mai 2017. 

Extrait publication du 14 avril 2017, site Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social :

Bilan pédagogique et financier (BPF) : organismes de formation, faites votre télédéclaration via le portail de services "Mes démarches emploi et formation professionnelle"

Organisme de formation

Chaque année, en tant qu’organisme de formation, vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) de votre activité avant le 30 avril de l’année suivante ou en cas d’inactivité. A défaut de le transmettre à la Direccte, votre déclaration d’activité devient caduque.

À compter du 18 avril 2017, la télédéclaration du BPF se fait sur le portail de services Mes démarches emploi et formation professionnelle via l’application "Mon activité formation". Vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure.

→ À TITRE EXCEPTIONNEL POUR 2017
La saisie de votre bilan pédagogique et financier (BPF) s’effectuant sur un nouveau portail de services, la date limite pour saisir votre BPF et le retourner à la Direccte compétente est fixée au 31 mai 2017 au lieu du 30 avril 2017.

​Références

Publication du 14 avril 2017, site Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social